Mandat exclusif de location
tar
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The_Craft Messages postés 198 Statut Membre -
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Bonjour, j'ai signé un mandat exclusif de location sans le savoir le 10/05/2010 qui m'a été remis par courrier le 15/05/2010. les conditions sont pleine d'arnaques.
comment me rétracter loi des 7jours?
comment l' annulé?
merci d'avance.
comment me rétracter loi des 7jours?
comment l' annulé?
merci d'avance.
A voir également:
- Mandat exclusif de location
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Modèle résiliation mandat de vente exclusif - Guide
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1 réponse
bonjour,
Les contrats de vente comme de location ont obligation de vous permettre d'annuler la "commande" sous 7 jours ( comptez à partir du lendemain de la date de signature), cachet de la poste faisant foi. Un recommandé dans les 7 jours peut également être utilisé. (nb : les mandats de vente ont en général un bordereau d'annulation de mise en vente ou location)
Sinon, dans le cas où les 7 jours sont passés, il reste toujours la solution du "vice" : en effet, si le document n'est pas conforme à la loi, il peut être annulé !
Les contrats de vente comme de location ont obligation de vous permettre d'annuler la "commande" sous 7 jours ( comptez à partir du lendemain de la date de signature), cachet de la poste faisant foi. Un recommandé dans les 7 jours peut également être utilisé. (nb : les mandats de vente ont en général un bordereau d'annulation de mise en vente ou location)
Sinon, dans le cas où les 7 jours sont passés, il reste toujours la solution du "vice" : en effet, si le document n'est pas conforme à la loi, il peut être annulé !
La législation juridique et financière évolue en permanence...