Mandat exclusif de location
tar
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Modifié par irongege le 16/05/2010 à 14:31
The_Craft Messages postés 188 Date d'inscription samedi 29 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2013 - 16 mai 2010 à 15:52
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A voir également:
- Mandat exclusif de location
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Mandat immatriculation pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Lettre résiliation mandat exclusif après 3 mois - Guide
1 réponse
The_Craft
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16 mai 2010 à 15:52
16 mai 2010 à 15:52
bonjour,
Les contrats de vente comme de location ont obligation de vous permettre d'annuler la "commande" sous 7 jours ( comptez à partir du lendemain de la date de signature), cachet de la poste faisant foi. Un recommandé dans les 7 jours peut également être utilisé. (nb : les mandats de vente ont en général un bordereau d'annulation de mise en vente ou location)
Sinon, dans le cas où les 7 jours sont passés, il reste toujours la solution du "vice" : en effet, si le document n'est pas conforme à la loi, il peut être annulé !
Les contrats de vente comme de location ont obligation de vous permettre d'annuler la "commande" sous 7 jours ( comptez à partir du lendemain de la date de signature), cachet de la poste faisant foi. Un recommandé dans les 7 jours peut également être utilisé. (nb : les mandats de vente ont en général un bordereau d'annulation de mise en vente ou location)
Sinon, dans le cas où les 7 jours sont passés, il reste toujours la solution du "vice" : en effet, si le document n'est pas conforme à la loi, il peut être annulé !
La législation juridique et financière évolue en permanence...