A voir également:
- Non remouvellement du bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
- Faux bail - Forum Louer un logement
4 réponses
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 septembre 2024
9 945
16 mai 2010 à 14:05
16 mai 2010 à 14:05
Vous louez en meublé ou en vide?
Le propriétaire vous a t'il averti par lettre recommandée du non renouvellement du bail?
Le propriétaire vous a t'il averti par lettre recommandée du non renouvellement du bail?
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 septembre 2024
9 945
18 mai 2010 à 09:59
18 mai 2010 à 09:59
je vous mets le lien du site du gouvernement.
Si le congé est donné par le propriétaire vous n'avez pas de préavis a effectuer.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si le congé est donné par le propriétaire vous n'avez pas de préavis a effectuer.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
La législation juridique et financière évolue en permanence...