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3 réponses
Mais officiellement, à qui appartient ce terrain ? Il a été vendu (avec un acte notarié en bonne et due forme) et pas payé ? ou la vente n'a jamais été jusqu'à son terme ?
kouna33
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dimanche 8 novembre 2009
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15 mai 2010 à 19:42
15 mai 2010 à 19:42
il y a deux reponses possibles
soit le terrain n'est pas acheté et donc le terrain + la maison sont ds la sucession( car par le droit ce qui est sur un terrain appartient au terrain)
soit il y a un document et le montant est civilement sorti de l'heritage sur la part de l enfant
soit le terrain n'est pas acheté et donc le terrain + la maison sont ds la sucession( car par le droit ce qui est sur un terrain appartient au terrain)
soit il y a un document et le montant est civilement sorti de l'heritage sur la part de l enfant