Plus valures sur héritage

albatorelle - 15 mai 2010 à 17:44
kouna33 Messages postés 464 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 - 15 mai 2010 à 19:46
Bonjour,
Ma mère vient de décéder elle était usufruitiere à 72 %. Ma soeur et moi propriétaire de la part à mon pere pour 14 % chacune,devons nous faire estimer l'appatrement avant de la vendre et faire apparaitre le prix sur l'acte de succession qui nous signerons chez le notaire ? Quel porcentage devrons nous payer ? Pouvons nous le vendr au dessus du prix estimé (si nous devons faire estimer) ?
Merci

1 réponse

kouna33 Messages postés 464 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 53
15 mai 2010 à 19:46
en principe ce qui a ete transmis par usufruit revient aux nu proprietaires apres le deces de lusufruitierss frais de sucession(fiscale) reste que le notaire prends des frais pour faire le dossier
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