Droits à exploiter
le paysan
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis agriculteur j'exploite des parcelles déclarées à la MSA ces parcelles sont dans l'indivision, les 2 autres personnes de l'indivis sont retraités et veulent m'interdire de les exploiter je leur paie une location annuelle , ont elles le droit de m'interdire d'exploiter ces parcelles elles veulent partager je crois ces terrains j'ai reçu des menaces par courrier simple merci si quelqu'un peut m'eclairer
je suis agriculteur j'exploite des parcelles déclarées à la MSA ces parcelles sont dans l'indivision, les 2 autres personnes de l'indivis sont retraités et veulent m'interdire de les exploiter je leur paie une location annuelle , ont elles le droit de m'interdire d'exploiter ces parcelles elles veulent partager je crois ces terrains j'ai reçu des menaces par courrier simple merci si quelqu'un peut m'eclairer
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3 réponses
ont elles le droit de m'interdire d'exploiter ces parcelles
Dès lors que vous leur versez un loyer, existe entre vous (locataire) et eux (propriétaires) un bail verbal vous autorisant à exploiter.
Cette situation ne prive pas les propriétaires indivis de demander le partage afin que cesse entre eux cette indivision.
En tout état de cause le bail verbal existe, et, quel que soit le propriétaire futur vous, locataire, bénéficiez de la protection de la législation en matière de baux ruraux.
Dès lors que vous leur versez un loyer, existe entre vous (locataire) et eux (propriétaires) un bail verbal vous autorisant à exploiter.
Cette situation ne prive pas les propriétaires indivis de demander le partage afin que cesse entre eux cette indivision.
En tout état de cause le bail verbal existe, et, quel que soit le propriétaire futur vous, locataire, bénéficiez de la protection de la législation en matière de baux ruraux.
merci beaucoup pour ce renseignement ,en cas de vente des parcelles par les 2 autres membres de l'indivis et exploitant ces parcelles déclaréée depuis longtempe je pense etre prioritaire pour le rachat sinon combien de temps avant je dois recevoir une lettre de resiliation de la part de ces personnes merci par avance
je pense etre prioritaire pour le rachat
Réponse affirmative et à double titre.
En votre double qualité d'indivisaire et de locataire.
Aucun d'eux ne pourra céder ses parts sans, au préalable, vous avoir proposé de les acquérir.
combien de temps avant je dois recevoir une lettre de resiliation de la part de ces personnes
Vous ne la recevrez jamais puiqu'il n'existe aucun bail écrit et enregistré.
Dès à présent, entourez-vous des conseils de la Chambre d'Agriculture.
Réponse affirmative et à double titre.
En votre double qualité d'indivisaire et de locataire.
Aucun d'eux ne pourra céder ses parts sans, au préalable, vous avoir proposé de les acquérir.
combien de temps avant je dois recevoir une lettre de resiliation de la part de ces personnes
Vous ne la recevrez jamais puiqu'il n'existe aucun bail écrit et enregistré.
Dès à présent, entourez-vous des conseils de la Chambre d'Agriculture.
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