Situation contrat
mf
-
mf -
mf -
Bonjour,
J'avais cru comprendre que le relevé de situation annuel de contrat d'assurance vie était obligatoire. Or je ne recois rien de la part de mon assureur.
Quel article du code des assurances formule cette obliagtion ?
Merci de vos réponses
mf
J'avais cru comprendre que le relevé de situation annuel de contrat d'assurance vie était obligatoire. Or je ne recois rien de la part de mon assureur.
Quel article du code des assurances formule cette obliagtion ?
Merci de vos réponses
mf
A voir également:
- Situation contrat
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Contrat de location meublé gratuit à télécharger - Guide
- Déclaration de situation caf pdf - Guide
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
- Contrat 24h smic net - Accueil - Juridique et social
La législation juridique et financière évolue en permanence...