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1 réponse
si vous etiez mariés sous le régime de la séparation de biens et aviez chacun des revenus : c'est la date de séparation qui compte
si autre régime matrimonial, c'est la date d'autorisation par le juge donnant son accord pour que vous viviez séparément ( voir ordonnance de non conciliation )
La prestation compensatoire sera à déclarer sur sa déclaration 2010 à déposer en mai 2011 ( paiement en 2010 donc déclaration de 2010 et non 2009; cette derniere couvrant la période 01/01/2009 -31/12/2009 )
si autre régime matrimonial, c'est la date d'autorisation par le juge donnant son accord pour que vous viviez séparément ( voir ordonnance de non conciliation )
La prestation compensatoire sera à déclarer sur sa déclaration 2010 à déposer en mai 2011 ( paiement en 2010 donc déclaration de 2010 et non 2009; cette derniere couvrant la période 01/01/2009 -31/12/2009 )
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