Délai rétractation compromis de vente

Résolu

guido39 -
bernie - 7 juin 2011 à 09:49

Bonjour,
quel est le délai de rétractation lorsqu'on signe un compromis de vente pour l'achat d'un appartement ?
Merci pour votre réponse.
G. Porte

1 réponse

Réponse 1 / 1
Lelfe. Messages postés 2902 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 395

7 jours à compter de la première présentation de l'AR par lequel vous est adressé le compromis.
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1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 032
  
  cela depend si vous êtes acheteur ou vendeur
  
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2. Lelfe. Messages postés 2902 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 395
  
  Of course, merci de m'avoir repris. Ce délai n'est valable qu'en tant qu'acquéreur.
  
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3. guido39
  
  Merci beaucoup Lelfe d'avoir bien voulu répondre à ma question. Au risque d'abuser de votre gentillesse, j'ai encore une question : savez-vous ce qui peut se passer lorsque vous avez fait une proposition d'achat, chiffrée à un agent immobilier mandaté par le vendeur et que finalement vous ne souhaitez pas acheter le bien, même si le vendeur a accepté la proposition ?
  
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4. Lelfe. Messages postés 2902 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 395
  
  Pendant les 7 jours, vous pouvez vous rétracter sans pénalités. Au dela, vous devez une indémnité (en général 10% du prix) au vendeur il me semble.
  
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5. bernie
  
  bonjour je me permet je voulais juste savoir si ce delai de 7 jours commence dés reception de l avis car j etait absent quand facteur est passé et je l ai récupéré a la poste que 4jours aprés je voulais savoir si c a compté du dépot de l avis ou quand j ai etait recupéré le compromis a la poste ??
  
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Délai rétractation compromis de vente

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