Depot de garantie et charges

fmsali - 13 mai 2010 à 11:03
 fmsali - 13 mai 2010 à 15:25
Bonjour à tous
ma propriétaire me rend mon dépot de garantie moins des achats de peinture et papiers peint qu'elle a acheté pour refaire un mur de chambre qu'elle n'a pas spécifié comme étant abimé sur l'état des lieux sortant; que faire??
de plus j'ai payer pendant 1 ans 25 euros de charges qu'elle ne me justifie pas et me fait payer en plus les ordures ménagères???
quels sont mes droits merci de votre aide.

2 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
13 mai 2010 à 11:42
Si pas sur l'état des lieux vous n'avez pas a payer.
Pour la taxe d'ordure ménagére c'est au locataire de la payer au prorata de l'occupation,pour cela le proprio doit vous fournir copie de sa taxe fonciére sur laquelle figure le montant .
Vous devez par lrar la mettre en demeure de vous rembourser la somme retenue pour peinture et papier peint car pas de dégats sur l'edl de sortie,de justifier les charges.
Précisez lui que si sous 8 jours cela n'est pas fait vous saisirez le juge de proximité c'est gratuit
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MERCI bcp sur ce mème dépot de garantie elle a retenue les ordures ménagères de l'année 2010 pour les 3 mois que j'ai passé dans le logement; pour ça elle a reprit la taxe de 2009 qu'elle a divisé en 12 et X par 3. est ce légale? tjrs sans justificatif de tout façon elle ne l'aura qu'à la fin de l'année
En fait quand elle m'a loué elle m'a demandé une caution de 505 euros qui correspond au montant du loyer 480 plus 25 euros de charges. aujourd'hui elle me rend 433euros; merci de vos conseils;
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