Mise en demeure co emprunteur liquidation
pat65
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aps2 -
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bonjour,
je voudrais savoir s'il existe une solution pour se sortir du pétrain ... voilà la situation :
Ma mère a acheté un commerce en 2003 avec un emprunt de 170 000 €, son mari, à la retraite, était co-emprunteur mais n'apparaissait pas sur le registre de commerce, mais participait à l'activité du commmerce. Un organisme s'était porté caution à hauteur de 25 %. D'autre part, cette même banque a accordé un prêt personnel en 2006 de 40 000 € à mon père pour renflouer le commerce alors qu'il était en difficulté.
Aujourd'hui, suite à une liquidation judiciaire en 2009, la banque demande à mon père le remboursement du prêt restant à savoir environ 70 000 € (pour l'instant rien concernant le prêt personnel).
Dernières info: mes parents sont mariés sous contrat de mariage avec séparation des biens
Questions :
a) mes parents n'ont jamais eu (ou ont perdu) de copie du contrat de prêt initial, peut le réclamer à la banque ? ou au notaire devant lequel l'acte de vente a été signé ?
b) j'ai lu sur des forums que le co-emprunteur pouvait être mis en liquidation judiciaire en meme temps que l'emprunteur, est ce que dans ce cas cela est possible ?
c) est ce que la caution ne doit pas aussi payer une partie du prêt
d) est ce que le surendettement est envisageable, sachant que mon père à 2000 € de retraite pour le couple et qu'ils n'ont plus rien ...
merci d'avance pour votre aide !!
je voudrais savoir s'il existe une solution pour se sortir du pétrain ... voilà la situation :
Ma mère a acheté un commerce en 2003 avec un emprunt de 170 000 €, son mari, à la retraite, était co-emprunteur mais n'apparaissait pas sur le registre de commerce, mais participait à l'activité du commmerce. Un organisme s'était porté caution à hauteur de 25 %. D'autre part, cette même banque a accordé un prêt personnel en 2006 de 40 000 € à mon père pour renflouer le commerce alors qu'il était en difficulté.
Aujourd'hui, suite à une liquidation judiciaire en 2009, la banque demande à mon père le remboursement du prêt restant à savoir environ 70 000 € (pour l'instant rien concernant le prêt personnel).
Dernières info: mes parents sont mariés sous contrat de mariage avec séparation des biens
Questions :
a) mes parents n'ont jamais eu (ou ont perdu) de copie du contrat de prêt initial, peut le réclamer à la banque ? ou au notaire devant lequel l'acte de vente a été signé ?
b) j'ai lu sur des forums que le co-emprunteur pouvait être mis en liquidation judiciaire en meme temps que l'emprunteur, est ce que dans ce cas cela est possible ?
c) est ce que la caution ne doit pas aussi payer une partie du prêt
d) est ce que le surendettement est envisageable, sachant que mon père à 2000 € de retraite pour le couple et qu'ils n'ont plus rien ...
merci d'avance pour votre aide !!
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2 réponses
Dans l'ordre :
a) Avoir égaré le contrat de mariage n'empêche pas que celui-ci existe. Votre mère peut le réclamer auprès du notaire (frais de réédition possible) ou de la banque si c'est un document qui a été fourni lors de la demande de prêt.
b) Etre co-emprunteur signifie que l'un comme l'autre peut être poursuivi pour la totalité du prêt et non une pour quote part de 50/50.
c) L'organisme de caution ne paye pas pour votre mère. C'est une garantie pour la banque mais c'est tout.
d) Lesurendettement n'est pas envisageable, car il s'agit de dettes professionnelles.
a) Avoir égaré le contrat de mariage n'empêche pas que celui-ci existe. Votre mère peut le réclamer auprès du notaire (frais de réédition possible) ou de la banque si c'est un document qui a été fourni lors de la demande de prêt.
b) Etre co-emprunteur signifie que l'un comme l'autre peut être poursuivi pour la totalité du prêt et non une pour quote part de 50/50.
c) L'organisme de caution ne paye pas pour votre mère. C'est une garantie pour la banque mais c'est tout.
d) Lesurendettement n'est pas envisageable, car il s'agit de dettes professionnelles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...