Dernier des vivants
catchet
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darlana Messages postés 779 Statut Membre -
darlana Messages postés 779 Statut Membre -
bonjour ma femme et moi avons acheter une maison il ya 9 ans nous n' etions pas marier a cette epoque avec un enfant en commun .nous nous somment marier 4ans apres avec un 2em enfants en commun .ma femme etant decedee il y a 1 an et n'ayant pas fait de papier chez le notaire au dernier des vivants pouriez vous m'informer si une mise sous tutelle pour mes enfants et obligatoire ou si la loi du dernier des vivants s'aplique obligatoirement. merci d'avance
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1 réponse
Il va falloir passer chez un notaire qui étudiera votre contrat de mariage ainsi que l'acte d'achat qui seuls permettent de connaître vos droits et ceux de vos enfants sur la maison. Il pourra alors aussi s'occuper de la succession et modifier éventuellement le titre de propriété de la maison (si les enfants héritent de la moitié).
Sinon, une donation au dernier vivant se fait devant notaire, elle est plus avantageuse que les droits dus de par la loi : donc dans votre cas c'est la loi qui s'applique.
Sinon, une donation au dernier vivant se fait devant notaire, elle est plus avantageuse que les droits dus de par la loi : donc dans votre cas c'est la loi qui s'applique.
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