rappel de créance par huissier 7 ans après ! Résolu/Fermé

Question

Bonjour,

En 2001 j'ai contracté un crédit voiture pour ma belle-mère (la mère de mon ex mari, mais nous n'étions pas encore marié à l'époque) car elle était dans l'impossibilité d'en faire un un vu son taux d'endettement,

en 2003, je quitte le foyer conjuguale (de la bretagne à la franche-comté) et arrête de payer les échéances , evidement la DIAC me contact en me disant qu'il fallait que je continue de payer ce crédit, or je leur explique que je n'ai pas fait cet achat pour moi et qu'à l'époque j'étais dans un état de faiblesse psychologique avec appui d'un certificat de mon médecin traitant (le décès 3 mois auparavant de mon papa et mon ami me frappait, il a d'ailleur bien insister à l'époque sur le fait qu'il fallait aider sa mère et qu'il s'occuperait de me rembourser les créances ...) 

le pire c'est que j'ai fait ce crédit et que la carte crise est à son nom, et voyant le vent tourné ,elle a profité de mon départ pour revendre la voiture (sans mon accord bien entendu), alors que j'avais fait toutes les démarches nécessaires pour que la socièté de recouvrement aille la saisir (proposition qu'il m'avait faite) et se rembourser 

bref plus de nouvelles depuis 7 ans, je croyais bien que tout était rentré dans l'ordre et là , ce matin je reçoit un beau courrier d'huisser m'obligeant de payer la sommes de 12 748.26 euros (dont 8 541.90 en frais principal, 656.90 en clause pénale 3 578.70 d'intérêts et 130.76 de droit recouvrement )

je suis perdue dans ces démarches judiciaires et m'angoisse terriblement , après avoir reconstruit ma vie tout s'éroule ! ... que dois-je faire ???, ces gens on abusé de mon état et c'est encore à moi de payer pour eux , je suis désemparée et n'ai plus goût de continuer ...

Pierre27 · Accepted Answer

Le meilleur conseil que l'on puisse vous donner est de faire examiner votre dossier par une association de défense des consommateurs généraliste de type UFC qui pourra prendre contact avec l'huissier pour connaître les conditions de son intervention. 
Plusieurs aspects sont à prendre en compte dans ce type de dossier : existe-t-il une décision de justice qui peut déboucher sur des mesures d'exécution ? dans la négative (compte tenu des délais écoulés) une action en justice est elle encore possible de la part du créancier (la forclusion) ? les sommes demandées correspondent-elles à une réalité ou sont-ce des sommes d'appel susceptibles de "promotions" ? etc.... 
Aspects qu'examinent les bénévoles de ces associations dont certains sont spécialisés dans ce type de dossier et qui, de plus, connaissent les "procèdures" et habitudes des intervenants.

10Papy10 · Answer

Bonjour,
Le courrier d'huissier est il authentique? déposé en main propre ou à un voisin ou envoyé en AR?  attention aux lettre fax de Crédirec
si oui, malheureusement, il faudrait porter plainte contre votre ex belle mère pour escroquerie. Sortez tous vos documents et bon courage

10Papy10 · Answer

Pour Pierre 27: on peut que tu es un pro du sujet, bien joué

Pierre27 · Answer

Donc CMaud, s'il n'y a pas de jugement exécutoire tu serais libre de tout engagement par forclusion je vais ci-dessous te donner l'alinéa 2 de l'article concerné. Mais, comme te l'as dit Afrikarnak, les gens sont souvent surpris de l'existence d'une telle décision.
Et là, s'il y a cela, la prescription est fort longue et sans entrer dans les détails emmène dans ton cas j'usqu'en 2018.

Vois une association de défense pour tirer au clair cette affaire qui est peut être totalement close.

Je bosse dans une telle association et on clôture un paquet de dossiers comme cela.

Et les adhérentes nous font la bise !
Mais...bon !

Peux tu me dire dans quelle ville se situe la SCP pour mes statistiques : Calais, Nantes, Berre l'Etang dans l'Ain ?

Article L311-37 du Code de la consommation :
 « Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. 
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. »« 
(*) les prêts à la consommation (NDLR)

Bonne chance !

Pierre2 7 · Answer

CMaud : faites vous aider, comme je vous le conseillais
10Papy10 : merci !

Bonne journée.

CMaud · Answer

alors les permanence étaient fermés aujourd'hui alors que pensez-vous de ceci , merci d'avance ;-)

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf

Gérard · Answer

Je pense que ce qu'il y a écrit tout en bas est : "actualisé en avril 2007" !.....
...et que la DGCCRF sise au Ministère des Finances à BERCY n'a pas encore entendu parler de la loi n° 2008-561 du 17.06.2008 qui a totalement réformé le régime des prescriptions !

Il serait temps que ce site soit mis à jour.
Bientôt deux ans !

Mais en ce qui vous concerne, votre cas ne figure pas sur ce tableau, car il s'agit comme je vous le disais d'une forclusion.

Vieille distinction de juristes entre prescription et forclusion.... qui toutefois devient moins aigue depuis le texte que je vous cite ci-dessus.

Mais cela évitait çà la DGCCRF de l'évoquer dans ce tableau, ce qui aurait quand même été utile !
Surtout que la différence entre prescription et forclusion lorsque le délai est arrivé à son terme !....

A votre disposition.

CMaud · Answer

Reconstitution du document que j'ai reçu (en lettre simple) :

SCP ****
HUISSIER DE JUSTICE
33001 BORDEAUX

BORDEAUX, Le 06 Mai 2010


affaire DIAC/C***Maud

Mademoiselle,

Concernant cette affaire, à la demande de votre créancier :

SA DIAC
14 avenue du Pavé Neuf 93 168 NOISY LE GRAND CEDEX

nous sommes chargé de recouvrer à votre encontre,les sommes suivantes :

Date DETTE EN RECOUVREMENT DEBIT CREDIT
Principal 8 541.90
clause pénale 656.90
intérêts 3 578.70
article 08 droit recouv/ debit. Droit de recouvrement 130.76
Versement directs antérieurs 160.00
TOTAUX GENERAUX 12 908.26
SOLDE DEBITEUR 12 748.26

Que nous vous invitons à nous adresser à reception, en chèque ou un mandat établit à l'ordre de la SCP*************, sans omettre de rappeler les référence de ce dossier : n°******

A défaut, et passé ce délai de CINQ JOURS, nous engageons à votre encontre une action judiciaire, en procèdant à lma saisie et à la vente de votre actif mobilier,et ou, à la saisie de vos comptes bancaires ainsi qu'à la saisie-arrêt sur vos salaires

Il est de votre intérêt de prendre contact d'urgence avec notre étude

Veuillez recevoir, Mademoiselle, l'expression de nos salutations distinguées 

(signature sans tampon au dos du document)

CMaud · Answer

bonjour , 
 
ma grand-mère vient de m'avertir que j'ai encore reçu par courrier simple une lettre de la SCP d'huissier me menaçant encore pour cette affaire car je n'ai pas donné suite à leur premier courrier, je panique ,que dois-je faire ?? et mon avocat que dispo le 28 mai !  Ce qui m'inquiète aussi, c'est pourquoi s'acharne t'il autant sachant qu'il y a forclusion ??

Gérard · Answer

Attendez le 28 mai, que voulez vous qu'ils fassent avant ?
Continuez à leur demander une copie du jugement .

christine · Answer

bonjour,PRENEZ CONTACT AVEC VOTRE PROTECTION JURIDIQUE si vous en avez une soit auprès de votre banque soit auprès de votre assurance habitation .Vous pouvez aussi contacter un médiateur.bon courage. Cordialement .christine

CMaud · Answer

Bonjour, 


voici un document que l'on m'a fourni à remettre comme support à mon avocat : 

Source de INC document fiche pratique : 

On vous réclame un paiement, mais vous pensez ne rien devoir. Vous devez le prouver, car «celui qui se 
prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation» (article 1315 
du code civil). 
Mais si la dette est ancienne, vous n'avez plus à prouver ce paiement : vous êtes libéré car il y a prescription, 
et celui qui prétend ne pas avoir été payé ne peut plus réclamer - même devant les tribunaux. 
La prescription a subi une profonde réforme en 2008 et les délais ont changé. Ils sont aujourd'hui généralement plus courts. 

Soit: 

* Crédit à la consommation (crédit affecté, 
crédit renouvelable, leasing, prêt personnel) 
Deux ans, c'est le délai pendant lequel le prêteur peut réclamer 
le paiement des mensualités, à compter de leur date d'exigibilité 
(art. L. 311-37 du code de la consommation). Attention, il s'agit 
d'un délai de forclusion, plus strict que le délai de prescription : 
un délai de forclusion ne peut pas être suspendu, même par un recours à la médiation ou à la conciliation; et le créancier qui 
l'a laissé passer sans saisir la justice ne peut plus agir, même si le débiteur reconnaît sa dette. 


Les délais ont changé en juin 2008... Que deviennent les dettes plus anciennes? 

De nombreux délais de prescription ont changé avec la loi du 17 juin 2008 : les délais fixés dans le code civil, mais aussi 
ceux d'autres codes et lois. D'une façon générale, les nouveaux délais sont plus courts, voire beaucoup plus courts. Nous 
sommes donc dans une période transitoire où souvent la prescription a commencé à courir avant le 19 juin 2008, date d'entrée 
en vigueur de la loi. Voici comment la loi (en son article 28) règle ces situations : 
1) Quand le nouveau délai légal est plus court que l'ancien, on applique ce nouveau délai à compter du 19 juin 2008, à condition 
que la durée totale (durée écoulée jusqu'à cette date + nouveau délai légal) ne soit pas plus longue que l'ancien délai. 
Un exemple : jusqu'à la réforme, les banques pouvaient réclamer le paiement des mensualités de crédit immobilier pendant 
dix ans. Elles ne peuvent plus le faire que pendant deux ans. Les sommes impayées au 19 juin 2008 pourront être réclamées 
jusqu'au 19 juin 2010, à condition que la dette soit postérieure au 19 juin 2000 (soit au total dix ans : l'ancien délai légal, et 
pas un jour de plus). 
2) Quand le nouveau délai légal est plus long que l'ancien, le nouveau remplace purement et simplement l'ancien, à compter 
de son point de départ. Nous ne rencontrerons ce cas qu'une seule fois dans cette fiche (voir "Notaires" en p. IV). 

et c'est dans ce dernier paragraphe que je comprends plus rien , désolé du boulet que je suis mais cela me désespère tellement et tout ces ballotage d'assoc ...

Gérard · Answer

J'ai repris votre post initial auquel j'avais répondu sous mes deux pseudos Pierre27 (que j'utilisais sur le forum « Conso ») et Gérard (pour le forum « Banque »).J'ai arrêté car parfois je me mélangeais !

Vous deviez prévu de voir votre avocat.
A mon sens, dans votre cas il n'y a pas de jugement existant pris à votre encontre car les huissiers vous menacent d'une "action judiciaire" ce qu'ils ne feraient pas s'il y avait déjà un jugement.

Vous seriez donc dans le cas évoqué de l'article L311-37  du Code de la consommation que je vous avais cité : la forclusion biennale décomptée à partir du premier incident non régularisé.
Forclusion, c'est-à-dire plus d'action en justice possible. Tout se passe alors comme si la dette était définitivement effacée. Nous rencontrons ce cas très fréquemment en association.

Quant à la note de l'UFC ...n'oubliez pas de la remettre à votre avocat au cas où celui-ci connaîtrais moins le droit que le bénévole de l' UFC..... !

Le paragraphe qui vous tracasse est sans objet pour vous, tout comme le 1. au dessus, d'ailleurs.

Le texte du 17  juin 2008 cité ne concerne pas les délais de forclusion, seuls les délais de prescription sont concernés par cette loi. Le délai de  forclusion qui s'applique dans votre cas était de deux années, il n'a pas été modifié depuis longtemps. 

Votre avocat fera ce qu'aurait pu faire l'UFC : écrire à la SCP d'huissiers pour obtenir la copie d'un éventuel jugement et faire valoir la forclusion en l'absence de celui-ci.

 Je pense que vous pouvez être sans inquiétude quant aux suites de ce dossier.

Si vous pouvez nous tenir informés !....


Cordialement.

CMaud · Answer

merci Gérard de vos précieux conseils !! 

mon avocate m' a répondu même chose que vous ! et m'a bien dit de ne même pas me donner la peine de répondre étant donné que c'est juste des lettres simples et un gros coup de bluff pour la deuxième (où ils se disent en possession d'un titre exécutoire !!) , si il y aurait eu une injonction de payer (remis par un hussier territorial notament ), j'en aurai été déjà averti ... donc il faut laisser car elle m'a dit que si je réponds je risquerai "de réouvrir le dossier , même pour une contestation", donc c'est du blabla , mais qui m'a franchement fait terriblement peur et m'a rendu malade ! de plus elle a même émit un doute sur le fait que je ne receverai peut être plus de courrier de leur part... 

PS: elle ne m'a même pas tarifé la consultation tellement que l'affaire est bénigne et sans motif de faire quoique soit pour le moment 

merci pour tout en cas et vous avertirai si j'ai d'autre nouvelles . 

RE PS : si j'aurai écouté le premier conseillé juridique de la mairie , pour lui je devais reconnaitre la dette est payé (pff, certain ferait mieux de changer de job et heureusement que je me suis tourné vers plusieurs avis avant de faire n'importe quoi !! ça m'aurait coûté très cher cette foi-ci !!) et une belle leçon à retenir : Ne Jamais Faire De Crédit pour qui que ce soit !!!!! 

mille merci !
Signaler  CMaud - 28 mai 2010 à 16:40
Oups, j'allais oublié de vous faire-part de la copie du 2ème courrier reçu le 18 mai par lettre simple chez ma Grand-mère : 

BORDEAUX , le 17 mai 2010 

affaire : DIAC/C***M*** 

DERNIER AVIS AVANT SAISIE 

Mademoiselle, 

Nous sommes sans nouvelles de votre part depuis notre lettre du 06/05/2010 

Nous vous rappelons être en possession d'un titre exécutoire nous permettant de procèder à une saisie de votre compte bancaire, de votre mobilier ou bien immobilier, de votre véhicule et même de vos salaires. 

Afin d'éviter de nouveaux frais, si vous n'êtes pas en mesure de règler immèdiatement cette dette, nous vous laissons le soin de nous faire part sur le document joint de votre situation actuelle et nous indiquer le montant que vous pourriez verser chaques mois. Nous attendons par retour de courrier ce document accompagné d'un premier acompte, nous permettant d'étudier la mise en place d'un éventuel échéancier. 

Sans réponse de votre part sous 8 jours, nous engageons à votre encontre une des procèdure indiquées ci-dessus.Ne laissez pas ce dossier en suspend. 

A ce jour, le compte s'établit comme suit : 

Date DETTE EN RECOUVREMENT DEBIT CREDIT 
Principal 8 541.90 
clause pénale 656.90 
intérêts 3 578.70 
article 08 droit recouv/ debit. Droit de recouvrement 130.76 
Versement directs antérieurs 160.00 
TOTAUX GENERAUX 12 908.26 
SOLDE DEBITEUR 12 748.26 

Veuillez recevoir, Mademoiselle, l'expression de nos salutations distinguées 

2ème feuilles / UN TABLEAU à inscrire : mes revenus, l'adresse de mon employeur ou RSA , mes charges et la proposition de règlement + ma signature 

ils se disent être en possession d'un titre exécutoire mais de quand et d'où, je n'ai jamais reçu !! même pas d'AR, rien, et je pense qu'il m'en aurait rappelé dans le premier courrier , il ne peuvent pas avoir de titre exécutoire en 2 jours (car je compte les 5 jours qu'ils m'avaient laissé la première fois... 

et excusez moi de ne pas vous en avoir fait part auparavant 
bien cordialement

Gérard · Answer

Ce qu'il y a de regrettable dans ce genre d'affaire réside dans le fait que de plus en plus d'huissiers (officiers ministériels, quand même !) utilisent ce genre de procédés.
Etre huissier et prétendre posséder un titre exécutoire alors que cela n'est pas vrai,  on appelle cela comment ?
Et lorsque vous en  informez le président de la Chambre dans laquelle se situe l'étude vous n'obtenez pas de réponse, bien sûr !
Cela m'est arrivé plusieurs fois pour des dossiers que je traitais.
De même certains n'hésitent pas (et je pense que c'est votre cas) à réclamer des arriérés d'intérêts de plus de cinq ans alors que même dans le cadre de jugement avec force exécutoire non prescrit l'arriéré est, quant à lui, limité par une prescription quinquennale. 
Ignorance des textes alors que l'article 2277 existait depuis 1804..........? 
Enfin, voilà, vous êtes rassurée c'est l'essentiel.

Trés cordialement.

PS :
Allez, pendant que nous y sommes :
article 433-13 du code pénal :
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait par toute personne : 
1° D'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels ; 
2° D'user de documents ou d'écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l'esprit du public. » 

Cela n'y ressemble pas à cette intervention de `"votre"   SCP , sur le plan des principes et de l'esprit,  tout au moins ?

CMaud · Answer

bonjour, il ya eu du nouveau : l'etude vient de contacter ma grand-mère ce matin par téléphone, elle ne leur a fourni aucun renseignements   et leur a dit qu'elle me passerai leur message si elle arrivait à me joindre car ils ont précisé que je devais les contacter de toute urgence !!! que dois je faire ! 
d'après mon avocat , il s'agit encore d'intimidation et veulent me faire craquer , toujours pas reçu entre temps de LAR, qu'en pensez vous ?

Gérard · Answer

Même avis.
Ne bougez pas pour l'instant tant que vous n'avez pas, soit une copie du jugement, soit la date et le lieu de celui-ci, pour vous renseigner auprés du greffe du tribunal concerné.

10papy10 · Answer

Bonjour,
verifiez si vous avez à faire à la société Crédirec.
Si c'est le cas, cette société rachète des crédits pour une poignée de patates sans avoir les documents. Les crédits sont remboursés aux banques par leurs assurances, voilà pourquoi ils ne peuvent vous fournir les jugements. Le harcelement par téléphone et courrier sont leurs pratiques courantes. Si jamais il y a menaces avec des mots injurieux, allez porter plainte avec le prénom de la personne, le numéro de téléphone, et l'heure de l'appel. Ils s'arreteront d'eux même. 
N'envoyez rien ne signez rien ni votre mamie

Gérard · Answer

10papy10 

Je crois que vous lisez trop les forums, la réalité ce n'est pas cela.
- les sociétés de recouvrement ne rachètent pas les crédits mais interviennent pour des sociétés qui ont racheté les crédits,
- les assurances ne remboursent pas les crédits litigieux ou contentieux aux établissements financiers  ou de crédit, c'est pour cela qu'ils peuvent les revendre à des FCC ou FCT.
-quant aux dépôts de plaintes pour harcèlement ...quand vous dites "notez bien le nom ou le prénom de la personne" ...vous êtes sûr ?
Honnêtement...vous en avez traité combien de dossiers de ce type ?
Je pense que chaque dossier est particulier et qu'on ne peut les régler compte tenu de sa spécificité en assénant des vérités non vérifiées sur un forum.
C'est trop dangereux pour l'interlocuteur.
Il faut commencer à se poser les questions avant de vouloir les résoudre.

Utilisateur anonyme · Answer

A Papy,

Vous n'êtes pas à la hauteur, comme moi, pour intervenir sur ce forum. Vous n'êtes pas  encore atteint par la mégalomanie.

10papy10 · Answer

Bonjour,
je ne sais ps qui m'a répondu, en soupconnant de ne pas svoir de quoi je parle.
en attendant, j'ai été harcelé pendant plus de 9 mois au sujet de 3 crédits que je ne pouvais pas payer entre 1982 et 1991 pour une somme totale de 460 000 frs.
j'ai porté plainte sur le conseil d'un avocat qui s'occupe exclusivement de contrer ce genre de fait. j'ai eu la paix aprés l' envoi d'un AR au huissier qui m'envoyait les courriers.
A bon entendeur salut

Gérard · Answer

Maud,

Continuez SVP de me tenir informé sur la suite de l'affaire avec cette SCP 
d' huissiers.

Cordialement.

Bonne chance !

Rappel de créance par huissier 7 ans après !

22 réponses

Discussions similaires

Newsletters