Rappel de créance par huissier 7 ans après !
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CMaud
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CMaud Messages postés 24 Date d'inscription mardi 11 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2010 - 15 juin 2010 à 08:44
CMaud Messages postés 24 Date d'inscription mardi 11 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2010 - 15 juin 2010 à 08:44
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22 réponses
Le meilleur conseil que l'on puisse vous donner est de faire examiner votre dossier par une association de défense des consommateurs généraliste de type UFC qui pourra prendre contact avec l'huissier pour connaître les conditions de son intervention.
Plusieurs aspects sont à prendre en compte dans ce type de dossier : existe-t-il une décision de justice qui peut déboucher sur des mesures d'exécution ? dans la négative (compte tenu des délais écoulés) une action en justice est elle encore possible de la part du créancier (la forclusion) ? les sommes demandées correspondent-elles à une réalité ou sont-ce des sommes d'appel susceptibles de "promotions" ? etc....
Aspects qu'examinent les bénévoles de ces associations dont certains sont spécialisés dans ce type de dossier et qui, de plus, connaissent les "procèdures" et habitudes des intervenants.
Plusieurs aspects sont à prendre en compte dans ce type de dossier : existe-t-il une décision de justice qui peut déboucher sur des mesures d'exécution ? dans la négative (compte tenu des délais écoulés) une action en justice est elle encore possible de la part du créancier (la forclusion) ? les sommes demandées correspondent-elles à une réalité ou sont-ce des sommes d'appel susceptibles de "promotions" ? etc....
Aspects qu'examinent les bénévoles de ces associations dont certains sont spécialisés dans ce type de dossier et qui, de plus, connaissent les "procèdures" et habitudes des intervenants.
10Papy10
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12 mai 2010
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11 mai 2010 à 17:27
11 mai 2010 à 17:27
Bonjour,
Le courrier d'huissier est il authentique? déposé en main propre ou à un voisin ou envoyé en AR? attention aux lettre fax de Crédirec
si oui, malheureusement, il faudrait porter plainte contre votre ex belle mère pour escroquerie. Sortez tous vos documents et bon courage
Le courrier d'huissier est il authentique? déposé en main propre ou à un voisin ou envoyé en AR? attention aux lettre fax de Crédirec
si oui, malheureusement, il faudrait porter plainte contre votre ex belle mère pour escroquerie. Sortez tous vos documents et bon courage
CMaud
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15 juin 2010
Modifié par CMaud le 11/05/2010 à 19:39
Modifié par CMaud le 11/05/2010 à 19:39
merci de votre réponse , heureusement que j'ai tout gardé , oui effectivement et rdv avec mon avocat le 28 mai ! oui le courrier est authentique d'une SCP d'huissier de bordeau mais non (si audos de la feuille et non tamponnée) et apparament malgré le fait qu'une carte grise n'est pas un titre de proprièté , elle était en droit de la revendre, j'en doute fortement ,en plus que j'ai signé dans un état psychologique fragilisé +anti-depresseur (certif à l'appui)
J'ai repris votre post initial auquel j'avais répondu sous mes deux pseudos Pierre27 (que j'utilisais sur le forum « Conso ») et Gérard (pour le forum « Banque »).J'ai arrêté car parfois je me mélangeais !
Vous deviez prévu de voir votre avocat.
A mon sens, dans votre cas il n'y a pas de jugement existant pris à votre encontre car les huissiers vous menacent d'une "action judiciaire" ce qu'ils ne feraient pas s'il y avait déjà un jugement.
Vous seriez donc dans le cas évoqué de l'article L311-37 du Code de la consommation que je vous avais cité : la forclusion biennale décomptée à partir du premier incident non régularisé.
Forclusion, c'est-à-dire plus d'action en justice possible. Tout se passe alors comme si la dette était définitivement effacée. Nous rencontrons ce cas très fréquemment en association.
Quant à la note de l'UFC ...n'oubliez pas de la remettre à votre avocat au cas où celui-ci connaîtrais moins le droit que le bénévole de l' UFC..... !
Le paragraphe qui vous tracasse est sans objet pour vous, tout comme le 1. au dessus, d'ailleurs.
Le texte du 17 juin 2008 cité ne concerne pas les délais de forclusion, seuls les délais de prescription sont concernés par cette loi. Le délai de forclusion qui s'applique dans votre cas était de deux années, il n'a pas été modifié depuis longtemps.
Votre avocat fera ce qu'aurait pu faire l'UFC : écrire à la SCP d'huissiers pour obtenir la copie d'un éventuel jugement et faire valoir la forclusion en l'absence de celui-ci.
Je pense que vous pouvez être sans inquiétude quant aux suites de ce dossier.
Si vous pouvez nous tenir informés !....
Cordialement.
Vous deviez prévu de voir votre avocat.
A mon sens, dans votre cas il n'y a pas de jugement existant pris à votre encontre car les huissiers vous menacent d'une "action judiciaire" ce qu'ils ne feraient pas s'il y avait déjà un jugement.
Vous seriez donc dans le cas évoqué de l'article L311-37 du Code de la consommation que je vous avais cité : la forclusion biennale décomptée à partir du premier incident non régularisé.
Forclusion, c'est-à-dire plus d'action en justice possible. Tout se passe alors comme si la dette était définitivement effacée. Nous rencontrons ce cas très fréquemment en association.
Quant à la note de l'UFC ...n'oubliez pas de la remettre à votre avocat au cas où celui-ci connaîtrais moins le droit que le bénévole de l' UFC..... !
Le paragraphe qui vous tracasse est sans objet pour vous, tout comme le 1. au dessus, d'ailleurs.
Le texte du 17 juin 2008 cité ne concerne pas les délais de forclusion, seuls les délais de prescription sont concernés par cette loi. Le délai de forclusion qui s'applique dans votre cas était de deux années, il n'a pas été modifié depuis longtemps.
Votre avocat fera ce qu'aurait pu faire l'UFC : écrire à la SCP d'huissiers pour obtenir la copie d'un éventuel jugement et faire valoir la forclusion en l'absence de celui-ci.
Je pense que vous pouvez être sans inquiétude quant aux suites de ce dossier.
Si vous pouvez nous tenir informés !....
Cordialement.
CMaud
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15 juin 2010
28 mai 2010 à 16:29
28 mai 2010 à 16:29
merci Gérard de vos précieux conseils !!
mon avocate m' a répondu même chose que vous ! et m'a bien dit de ne même pas me donner la peine de répondre étant donné que c'est juste des lettres simples et un gros coup de bluff pour la deuxième (où ils se disent en possession d'un titre exécutoire !!) , si il y aurait eu une injonction de payer (remis par un hussier territorial notament ), j'en aurai été déjà averti ... donc il faut laisser car elle m'a dit que si je réponds je risquerai "de réouvrir le dossier , même pour une contestation", donc c'est du blabla , mais qui m'a franchement fait terriblement peur et m'a rendu malade ! de plus elle a même émit un doute sur le fait que je ne receverai peut être plus de courrier de leur part...
PS: elle ne m'a même pas tarifé la consultation tellement que l'affaire est bénigne et sans motif de faire quoique soit pour le moment
merci pour tout en cas et vous avertirai si j'ai d'autre nouvelles .
RE PS : si j'aurai écouté le premier conseillé juridique de la mairie , pour lui je devais reconnaitre la dette est payé (pff, certain ferait mieux de changer de job et heureusement que je me suis tourné vers plusieurs avis avant de faire n'importe quoi !! ça m'aurait coûté très cher cette foi-ci !!) et une belle leçon à retenir : Ne Jamais Faire De Crédit pour qui que ce soit !!!!!
mille merci !
mon avocate m' a répondu même chose que vous ! et m'a bien dit de ne même pas me donner la peine de répondre étant donné que c'est juste des lettres simples et un gros coup de bluff pour la deuxième (où ils se disent en possession d'un titre exécutoire !!) , si il y aurait eu une injonction de payer (remis par un hussier territorial notament ), j'en aurai été déjà averti ... donc il faut laisser car elle m'a dit que si je réponds je risquerai "de réouvrir le dossier , même pour une contestation", donc c'est du blabla , mais qui m'a franchement fait terriblement peur et m'a rendu malade ! de plus elle a même émit un doute sur le fait que je ne receverai peut être plus de courrier de leur part...
PS: elle ne m'a même pas tarifé la consultation tellement que l'affaire est bénigne et sans motif de faire quoique soit pour le moment
merci pour tout en cas et vous avertirai si j'ai d'autre nouvelles .
RE PS : si j'aurai écouté le premier conseillé juridique de la mairie , pour lui je devais reconnaitre la dette est payé (pff, certain ferait mieux de changer de job et heureusement que je me suis tourné vers plusieurs avis avant de faire n'importe quoi !! ça m'aurait coûté très cher cette foi-ci !!) et une belle leçon à retenir : Ne Jamais Faire De Crédit pour qui que ce soit !!!!!
mille merci !
CMaud
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15 juin 2010
28 mai 2010 à 16:40
28 mai 2010 à 16:40
Oups, j'allais oublié de vous faire-part de la copie du 2ème courrier reçu le 18 mai par lettre simple chez ma Grand-mère :
BORDEAUX , le 17 mai 2010
affaire : DIAC/C***M***
DERNIER AVIS AVANT SAISIE
Mademoiselle,
Nous sommes sans nouvelles de votre part depuis notre lettre du 06/05/2010
Nous vous rappelons être en possession d'un titre exécutoire nous permettant de procèder à une saisie de votre compte bancaire, de votre mobilier ou bien immobilier, de votre véhicule et même de vos salaires.
Afin d'éviter de nouveaux frais, si vous n'êtes pas en mesure de règler immèdiatement cette dette, nous vous laissons le soin de nous faire part sur le document joint de votre situation actuelle et nous indiquer le montant que vous pourriez verser chaques mois. Nous attendons par retour de courrier ce document accompagné d'un premier acompte, nous permettant d'étudier la mise en place d'un éventuel échéancier.
Sans réponse de votre part sous 8 jours, nous engageons à votre encontre une des procèdure indiquées ci-dessus.Ne laissez pas ce dossier en suspend.
A ce jour, le compte s'établit comme suit :
Date DETTE EN RECOUVREMENT DEBIT CREDIT
Principal 8 541.90
clause pénale 656.90
intérêts 3 578.70
article 08 droit recouv/ debit. Droit de recouvrement 130.76
Versement directs antérieurs 160.00
TOTAUX GENERAUX 12 908.26
SOLDE DEBITEUR 12 748.26
Veuillez recevoir, Mademoiselle, l'expression de nos salutations distinguées
2ème feuilles / UN TABLEAU à inscrire : mes revenus, l'adresse de mon employeur ou RSA , mes charges et la proposition de règlement + ma signature
ils se disent être en possession d'un titre exécutoire mais de quand et d'où, je n'ai jamais reçu !! même pas d'AR, rien, et je pense qu'il m'en aurait rappelé dans le premier courrier , il ne peuvent pas avoir de titre exécutoire en 2 jours (car je compte les 5 jours qu'ils m'avaient laissé la première fois...
et excusez moi de ne pas vous en avoir fait part auparavant
bien cordialement
BORDEAUX , le 17 mai 2010
affaire : DIAC/C***M***
DERNIER AVIS AVANT SAISIE
Mademoiselle,
Nous sommes sans nouvelles de votre part depuis notre lettre du 06/05/2010
Nous vous rappelons être en possession d'un titre exécutoire nous permettant de procèder à une saisie de votre compte bancaire, de votre mobilier ou bien immobilier, de votre véhicule et même de vos salaires.
Afin d'éviter de nouveaux frais, si vous n'êtes pas en mesure de règler immèdiatement cette dette, nous vous laissons le soin de nous faire part sur le document joint de votre situation actuelle et nous indiquer le montant que vous pourriez verser chaques mois. Nous attendons par retour de courrier ce document accompagné d'un premier acompte, nous permettant d'étudier la mise en place d'un éventuel échéancier.
Sans réponse de votre part sous 8 jours, nous engageons à votre encontre une des procèdure indiquées ci-dessus.Ne laissez pas ce dossier en suspend.
A ce jour, le compte s'établit comme suit :
Date DETTE EN RECOUVREMENT DEBIT CREDIT
Principal 8 541.90
clause pénale 656.90
intérêts 3 578.70
article 08 droit recouv/ debit. Droit de recouvrement 130.76
Versement directs antérieurs 160.00
TOTAUX GENERAUX 12 908.26
SOLDE DEBITEUR 12 748.26
Veuillez recevoir, Mademoiselle, l'expression de nos salutations distinguées
2ème feuilles / UN TABLEAU à inscrire : mes revenus, l'adresse de mon employeur ou RSA , mes charges et la proposition de règlement + ma signature
ils se disent être en possession d'un titre exécutoire mais de quand et d'où, je n'ai jamais reçu !! même pas d'AR, rien, et je pense qu'il m'en aurait rappelé dans le premier courrier , il ne peuvent pas avoir de titre exécutoire en 2 jours (car je compte les 5 jours qu'ils m'avaient laissé la première fois...
et excusez moi de ne pas vous en avoir fait part auparavant
bien cordialement
Donc CMaud, s'il n'y a pas de jugement exécutoire tu serais libre de tout engagement par forclusion je vais ci-dessous te donner l'alinéa 2 de l'article concerné. Mais, comme te l'as dit Afrikarnak, les gens sont souvent surpris de l'existence d'une telle décision.
Et là, s'il y a cela, la prescription est fort longue et sans entrer dans les détails emmène dans ton cas j'usqu'en 2018.
Vois une association de défense pour tirer au clair cette affaire qui est peut être totalement close.
Je bosse dans une telle association et on clôture un paquet de dossiers comme cela.
Et les adhérentes nous font la bise !
Mais...bon !
Peux tu me dire dans quelle ville se situe la SCP pour mes statistiques : Calais, Nantes, Berre l'Etang dans l'Ain ?
Article L311-37 du Code de la consommation :
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. »«
(*) les prêts à la consommation (NDLR)
Bonne chance !
Et là, s'il y a cela, la prescription est fort longue et sans entrer dans les détails emmène dans ton cas j'usqu'en 2018.
Vois une association de défense pour tirer au clair cette affaire qui est peut être totalement close.
Je bosse dans une telle association et on clôture un paquet de dossiers comme cela.
Et les adhérentes nous font la bise !
Mais...bon !
Peux tu me dire dans quelle ville se situe la SCP pour mes statistiques : Calais, Nantes, Berre l'Etang dans l'Ain ?
Article L311-37 du Code de la consommation :
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. »«
(*) les prêts à la consommation (NDLR)
Bonne chance !
CMaud
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15 juin 2010
Modifié par CMaud le 11/05/2010 à 21:05
Modifié par CMaud le 11/05/2010 à 21:05
Merci beaucoup la SCP est de bordeaux et en terme clair (car je comprend rien dans le langage juridique) ce serait positif pour moi?
CMaud
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15 juin 2010
11 mai 2010 à 22:41
11 mai 2010 à 22:41
car c'est vrai que c'est un peu du chinois la pauvre citoyennet lambda que je suis, moi je suis dans le domaine de la santé lol
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Ce qu'il y a de regrettable dans ce genre d'affaire réside dans le fait que de plus en plus d'huissiers (officiers ministériels, quand même !) utilisent ce genre de procédés.
Etre huissier et prétendre posséder un titre exécutoire alors que cela n'est pas vrai, on appelle cela comment ?
Et lorsque vous en informez le président de la Chambre dans laquelle se situe l'étude vous n'obtenez pas de réponse, bien sûr !
Cela m'est arrivé plusieurs fois pour des dossiers que je traitais.
De même certains n'hésitent pas (et je pense que c'est votre cas) à réclamer des arriérés d'intérêts de plus de cinq ans alors que même dans le cadre de jugement avec force exécutoire non prescrit l'arriéré est, quant à lui, limité par une prescription quinquennale.
Ignorance des textes alors que l'article 2277 existait depuis 1804..........?
Enfin, voilà, vous êtes rassurée c'est l'essentiel.
Trés cordialement.
PS :
Allez, pendant que nous y sommes :
article 433-13 du code pénal :
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait par toute personne :
1° D'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels ;
2° D'user de documents ou d'écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l'esprit du public. »
Cela n'y ressemble pas à cette intervention de `"votre" SCP , sur le plan des principes et de l'esprit, tout au moins ?
Etre huissier et prétendre posséder un titre exécutoire alors que cela n'est pas vrai, on appelle cela comment ?
Et lorsque vous en informez le président de la Chambre dans laquelle se situe l'étude vous n'obtenez pas de réponse, bien sûr !
Cela m'est arrivé plusieurs fois pour des dossiers que je traitais.
De même certains n'hésitent pas (et je pense que c'est votre cas) à réclamer des arriérés d'intérêts de plus de cinq ans alors que même dans le cadre de jugement avec force exécutoire non prescrit l'arriéré est, quant à lui, limité par une prescription quinquennale.
Ignorance des textes alors que l'article 2277 existait depuis 1804..........?
Enfin, voilà, vous êtes rassurée c'est l'essentiel.
Trés cordialement.
PS :
Allez, pendant que nous y sommes :
article 433-13 du code pénal :
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait par toute personne :
1° D'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels ;
2° D'user de documents ou d'écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l'esprit du public. »
Cela n'y ressemble pas à cette intervention de `"votre" SCP , sur le plan des principes et de l'esprit, tout au moins ?
CMaud
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15 juin 2010
28 mai 2010 à 18:54
28 mai 2010 à 18:54
et je ne manque pas de vous en remercier, vous êtes adorable et comme vous dites c'est bien regrettable que ces officiers ministériels agissent de telle sorte , et je pense que plus d'une personne serait tombé dans le panneau par trouille et immédiatement répondre à un échéancier ...
Même avis.
Ne bougez pas pour l'instant tant que vous n'avez pas, soit une copie du jugement, soit la date et le lieu de celui-ci, pour vous renseigner auprés du greffe du tribunal concerné.
Ne bougez pas pour l'instant tant que vous n'avez pas, soit une copie du jugement, soit la date et le lieu de celui-ci, pour vous renseigner auprés du greffe du tribunal concerné.
Bonjour,
verifiez si vous avez à faire à la société Crédirec.
Si c'est le cas, cette société rachète des crédits pour une poignée de patates sans avoir les documents. Les crédits sont remboursés aux banques par leurs assurances, voilà pourquoi ils ne peuvent vous fournir les jugements. Le harcelement par téléphone et courrier sont leurs pratiques courantes. Si jamais il y a menaces avec des mots injurieux, allez porter plainte avec le prénom de la personne, le numéro de téléphone, et l'heure de l'appel. Ils s'arreteront d'eux même.
N'envoyez rien ne signez rien ni votre mamie
verifiez si vous avez à faire à la société Crédirec.
Si c'est le cas, cette société rachète des crédits pour une poignée de patates sans avoir les documents. Les crédits sont remboursés aux banques par leurs assurances, voilà pourquoi ils ne peuvent vous fournir les jugements. Le harcelement par téléphone et courrier sont leurs pratiques courantes. Si jamais il y a menaces avec des mots injurieux, allez porter plainte avec le prénom de la personne, le numéro de téléphone, et l'heure de l'appel. Ils s'arreteront d'eux même.
N'envoyez rien ne signez rien ni votre mamie
CMaud
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15 juin 2010
12 juin 2010 à 07:46
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non pas creditec
10Papy10
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12 mai 2010
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11 mai 2010 à 19:05
11 mai 2010 à 19:05
Pour Pierre 27: on peut que tu es un pro du sujet, bien joué
CMaud : faites vous aider, comme je vous le conseillais
10Papy10 : merci !
Bonne journée.
10Papy10 : merci !
Bonne journée.
CMaud
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15 juin 2010
13 mai 2010 à 20:16
13 mai 2010 à 20:16
oui, je vais aller dès demain à une association de défence des consommateur et ne manquerai pas de vous donner suite , merci pour tout
CMaud
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15 juin 2010
14 mai 2010 à 20:40
14 mai 2010 à 20:40
alors les permanence étaient fermés aujourd'hui alors que pensez-vous de ceci , merci d'avance ;-)
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Je pense que ce qu'il y a écrit tout en bas est : "actualisé en avril 2007" !.....
...et que la DGCCRF sise au Ministère des Finances à BERCY n'a pas encore entendu parler de la loi n° 2008-561 du 17.06.2008 qui a totalement réformé le régime des prescriptions !
Il serait temps que ce site soit mis à jour.
Bientôt deux ans !
Mais en ce qui vous concerne, votre cas ne figure pas sur ce tableau, car il s'agit comme je vous le disais d'une forclusion.
Vieille distinction de juristes entre prescription et forclusion.... qui toutefois devient moins aigue depuis le texte que je vous cite ci-dessus.
Mais cela évitait çà la DGCCRF de l'évoquer dans ce tableau, ce qui aurait quand même été utile !
Surtout que la différence entre prescription et forclusion lorsque le délai est arrivé à son terme !....
A votre disposition.
...et que la DGCCRF sise au Ministère des Finances à BERCY n'a pas encore entendu parler de la loi n° 2008-561 du 17.06.2008 qui a totalement réformé le régime des prescriptions !
Il serait temps que ce site soit mis à jour.
Bientôt deux ans !
Mais en ce qui vous concerne, votre cas ne figure pas sur ce tableau, car il s'agit comme je vous le disais d'une forclusion.
Vieille distinction de juristes entre prescription et forclusion.... qui toutefois devient moins aigue depuis le texte que je vous cite ci-dessus.
Mais cela évitait çà la DGCCRF de l'évoquer dans ce tableau, ce qui aurait quand même été utile !
Surtout que la différence entre prescription et forclusion lorsque le délai est arrivé à son terme !....
A votre disposition.
CMaud
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15 juin 2010
14 mai 2010 à 22:54
14 mai 2010 à 22:54
Alors que dois-je en conclure pour mon cas ? Et encore merci
CMaud
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15 juin 2010
14 mai 2010 à 22:55
14 mai 2010 à 22:55
Reconstitution du document que j'ai reçu (en lettre simple) :
SCP ****
HUISSIER DE JUSTICE
33001 BORDEAUX
BORDEAUX, Le 06 Mai 2010
affaire DIAC/C***Maud
Mademoiselle,
Concernant cette affaire, à la demande de votre créancier :
SA DIAC
14 avenue du Pavé Neuf 93 168 NOISY LE GRAND CEDEX
nous sommes chargé de recouvrer à votre encontre,les sommes suivantes :
Date DETTE EN RECOUVREMENT DEBIT CREDIT
Principal 8 541.90
clause pénale 656.90
intérêts 3 578.70
article 08 droit recouv/ debit. Droit de recouvrement 130.76
Versement directs antérieurs 160.00
TOTAUX GENERAUX 12 908.26
SOLDE DEBITEUR 12 748.26
Que nous vous invitons à nous adresser à reception, en chèque ou un mandat établit à l'ordre de la SCP*************, sans omettre de rappeler les référence de ce dossier : n°******
A défaut, et passé ce délai de CINQ JOURS, nous engageons à votre encontre une action judiciaire, en procèdant à lma saisie et à la vente de votre actif mobilier,et ou, à la saisie de vos comptes bancaires ainsi qu'à la saisie-arrêt sur vos salaires
Il est de votre intérêt de prendre contact d'urgence avec notre étude
Veuillez recevoir, Mademoiselle, l'expression de nos salutations distinguées
(signature sans tampon au dos du document)
SCP ****
HUISSIER DE JUSTICE
33001 BORDEAUX
BORDEAUX, Le 06 Mai 2010
affaire DIAC/C***Maud
Mademoiselle,
Concernant cette affaire, à la demande de votre créancier :
SA DIAC
14 avenue du Pavé Neuf 93 168 NOISY LE GRAND CEDEX
nous sommes chargé de recouvrer à votre encontre,les sommes suivantes :
Date DETTE EN RECOUVREMENT DEBIT CREDIT
Principal 8 541.90
clause pénale 656.90
intérêts 3 578.70
article 08 droit recouv/ debit. Droit de recouvrement 130.76
Versement directs antérieurs 160.00
TOTAUX GENERAUX 12 908.26
SOLDE DEBITEUR 12 748.26
Que nous vous invitons à nous adresser à reception, en chèque ou un mandat établit à l'ordre de la SCP*************, sans omettre de rappeler les référence de ce dossier : n°******
A défaut, et passé ce délai de CINQ JOURS, nous engageons à votre encontre une action judiciaire, en procèdant à lma saisie et à la vente de votre actif mobilier,et ou, à la saisie de vos comptes bancaires ainsi qu'à la saisie-arrêt sur vos salaires
Il est de votre intérêt de prendre contact d'urgence avec notre étude
Veuillez recevoir, Mademoiselle, l'expression de nos salutations distinguées
(signature sans tampon au dos du document)
CMaud
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15 juin 2010
18 mai 2010 à 11:31
18 mai 2010 à 11:31
bonjour ,
ma grand-mère vient de m'avertir que j'ai encore reçu par courrier simple une lettre de la SCP d'huissier me menaçant encore pour cette affaire car je n'ai pas donné suite à leur premier courrier, je panique ,que dois-je faire ?? et mon avocat que dispo le 28 mai ! Ce qui m'inquiète aussi, c'est pourquoi s'acharne t'il autant sachant qu'il y a forclusion ??
ma grand-mère vient de m'avertir que j'ai encore reçu par courrier simple une lettre de la SCP d'huissier me menaçant encore pour cette affaire car je n'ai pas donné suite à leur premier courrier, je panique ,que dois-je faire ?? et mon avocat que dispo le 28 mai ! Ce qui m'inquiète aussi, c'est pourquoi s'acharne t'il autant sachant qu'il y a forclusion ??
bonjour,PRENEZ CONTACT AVEC VOTRE PROTECTION JURIDIQUE si vous en avez une soit auprès de votre banque soit auprès de votre assurance habitation .Vous pouvez aussi contacter un médiateur.bon courage. Cordialement .christine
CMaud
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15 juin 2010
28 mai 2010 à 06:44
28 mai 2010 à 06:44
Bonjour,
voici un document que l'on m'a fourni à remettre comme support à mon avocat :
Source de INC document fiche pratique :
On vous réclame un paiement, mais vous pensez ne rien devoir. Vous devez le prouver, car «celui qui se
prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation» (article 1315
du code civil).
Mais si la dette est ancienne, vous n'avez plus à prouver ce paiement : vous êtes libéré car il y a prescription,
et celui qui prétend ne pas avoir été payé ne peut plus réclamer - même devant les tribunaux.
La prescription a subi une profonde réforme en 2008 et les délais ont changé. Ils sont aujourd'hui généralement plus courts.
Soit:
* Crédit à la consommation (crédit affecté,
crédit renouvelable, leasing, prêt personnel)
Deux ans, c'est le délai pendant lequel le prêteur peut réclamer
le paiement des mensualités, à compter de leur date d'exigibilité
(art. L. 311-37 du code de la consommation). Attention, il s'agit
d'un délai de forclusion, plus strict que le délai de prescription :
un délai de forclusion ne peut pas être suspendu, même par un recours à la médiation ou à la conciliation; et le créancier qui
l'a laissé passer sans saisir la justice ne peut plus agir, même si le débiteur reconnaît sa dette.
Les délais ont changé en juin 2008... Que deviennent les dettes plus anciennes?
De nombreux délais de prescription ont changé avec la loi du 17 juin 2008 : les délais fixés dans le code civil, mais aussi
ceux d'autres codes et lois. D'une façon générale, les nouveaux délais sont plus courts, voire beaucoup plus courts. Nous
sommes donc dans une période transitoire où souvent la prescription a commencé à courir avant le 19 juin 2008, date d'entrée
en vigueur de la loi. Voici comment la loi (en son article 28) règle ces situations :
1) Quand le nouveau délai légal est plus court que l'ancien, on applique ce nouveau délai à compter du 19 juin 2008, à condition
que la durée totale (durée écoulée jusqu'à cette date + nouveau délai légal) ne soit pas plus longue que l'ancien délai.
Un exemple : jusqu'à la réforme, les banques pouvaient réclamer le paiement des mensualités de crédit immobilier pendant
dix ans. Elles ne peuvent plus le faire que pendant deux ans. Les sommes impayées au 19 juin 2008 pourront être réclamées
jusqu'au 19 juin 2010, à condition que la dette soit postérieure au 19 juin 2000 (soit au total dix ans : l'ancien délai légal, et
pas un jour de plus).
2) Quand le nouveau délai légal est plus long que l'ancien, le nouveau remplace purement et simplement l'ancien, à compter
de son point de départ. Nous ne rencontrerons ce cas qu'une seule fois dans cette fiche (voir "Notaires" en p. IV).
et c'est dans ce dernier paragraphe que je comprends plus rien , désolé du boulet que je suis mais cela me désespère tellement et tout ces ballotage d'assoc ...
voici un document que l'on m'a fourni à remettre comme support à mon avocat :
Source de INC document fiche pratique :
On vous réclame un paiement, mais vous pensez ne rien devoir. Vous devez le prouver, car «celui qui se
prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation» (article 1315
du code civil).
Mais si la dette est ancienne, vous n'avez plus à prouver ce paiement : vous êtes libéré car il y a prescription,
et celui qui prétend ne pas avoir été payé ne peut plus réclamer - même devant les tribunaux.
La prescription a subi une profonde réforme en 2008 et les délais ont changé. Ils sont aujourd'hui généralement plus courts.
Soit:
* Crédit à la consommation (crédit affecté,
crédit renouvelable, leasing, prêt personnel)
Deux ans, c'est le délai pendant lequel le prêteur peut réclamer
le paiement des mensualités, à compter de leur date d'exigibilité
(art. L. 311-37 du code de la consommation). Attention, il s'agit
d'un délai de forclusion, plus strict que le délai de prescription :
un délai de forclusion ne peut pas être suspendu, même par un recours à la médiation ou à la conciliation; et le créancier qui
l'a laissé passer sans saisir la justice ne peut plus agir, même si le débiteur reconnaît sa dette.
Les délais ont changé en juin 2008... Que deviennent les dettes plus anciennes?
De nombreux délais de prescription ont changé avec la loi du 17 juin 2008 : les délais fixés dans le code civil, mais aussi
ceux d'autres codes et lois. D'une façon générale, les nouveaux délais sont plus courts, voire beaucoup plus courts. Nous
sommes donc dans une période transitoire où souvent la prescription a commencé à courir avant le 19 juin 2008, date d'entrée
en vigueur de la loi. Voici comment la loi (en son article 28) règle ces situations :
1) Quand le nouveau délai légal est plus court que l'ancien, on applique ce nouveau délai à compter du 19 juin 2008, à condition
que la durée totale (durée écoulée jusqu'à cette date + nouveau délai légal) ne soit pas plus longue que l'ancien délai.
Un exemple : jusqu'à la réforme, les banques pouvaient réclamer le paiement des mensualités de crédit immobilier pendant
dix ans. Elles ne peuvent plus le faire que pendant deux ans. Les sommes impayées au 19 juin 2008 pourront être réclamées
jusqu'au 19 juin 2010, à condition que la dette soit postérieure au 19 juin 2000 (soit au total dix ans : l'ancien délai légal, et
pas un jour de plus).
2) Quand le nouveau délai légal est plus long que l'ancien, le nouveau remplace purement et simplement l'ancien, à compter
de son point de départ. Nous ne rencontrerons ce cas qu'une seule fois dans cette fiche (voir "Notaires" en p. IV).
et c'est dans ce dernier paragraphe que je comprends plus rien , désolé du boulet que je suis mais cela me désespère tellement et tout ces ballotage d'assoc ...
CMaud
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15 juin 2010
28 mai 2010 à 17:00
28 mai 2010 à 17:00
merci Gérard de vos précieux conseils !!
mon avocate m' a répondu même chose que vous ! et m'a bien dit de ne même pas me donner la peine de répondre étant donné que c'est juste des lettres simples et un gros coup de bluff pour la deuxième (où ils se disent en possession d'un titre exécutoire !!) , si il y aurait eu une injonction de payer (remis par un hussier territorial notament ), j'en aurai été déjà averti ... donc il faut laisser car elle m'a dit que si je réponds je risquerai "de réouvrir le dossier , même pour une contestation", donc c'est du blabla , mais qui m'a franchement fait terriblement peur et m'a rendu malade ! de plus elle a même émit un doute sur le fait que je ne receverai peut être plus de courrier de leur part...
PS: elle ne m'a même pas tarifé la consultation tellement que l'affaire est bénigne et sans motif de faire quoique soit pour le moment
merci pour tout en cas et vous avertirai si j'ai d'autre nouvelles .
RE PS : si j'aurai écouté le premier conseillé juridique de la mairie , pour lui je devais reconnaitre la dette est payé (pff, certain ferait mieux de changer de job et heureusement que je me suis tourné vers plusieurs avis avant de faire n'importe quoi !! ça m'aurait coûté très cher cette foi-ci !!) et une belle leçon à retenir : Ne Jamais Faire De Crédit pour qui que ce soit !!!!!
mille merci !
Signaler CMaud - 28 mai 2010 à 16:40
Oups, j'allais oublié de vous faire-part de la copie du 2ème courrier reçu le 18 mai par lettre simple chez ma Grand-mère :
BORDEAUX , le 17 mai 2010
affaire : DIAC/C***M***
DERNIER AVIS AVANT SAISIE
Mademoiselle,
Nous sommes sans nouvelles de votre part depuis notre lettre du 06/05/2010
Nous vous rappelons être en possession d'un titre exécutoire nous permettant de procèder à une saisie de votre compte bancaire, de votre mobilier ou bien immobilier, de votre véhicule et même de vos salaires.
Afin d'éviter de nouveaux frais, si vous n'êtes pas en mesure de règler immèdiatement cette dette, nous vous laissons le soin de nous faire part sur le document joint de votre situation actuelle et nous indiquer le montant que vous pourriez verser chaques mois. Nous attendons par retour de courrier ce document accompagné d'un premier acompte, nous permettant d'étudier la mise en place d'un éventuel échéancier.
Sans réponse de votre part sous 8 jours, nous engageons à votre encontre une des procèdure indiquées ci-dessus.Ne laissez pas ce dossier en suspend.
A ce jour, le compte s'établit comme suit :
Date DETTE EN RECOUVREMENT DEBIT CREDIT
Principal 8 541.90
clause pénale 656.90
intérêts 3 578.70
article 08 droit recouv/ debit. Droit de recouvrement 130.76
Versement directs antérieurs 160.00
TOTAUX GENERAUX 12 908.26
SOLDE DEBITEUR 12 748.26
Veuillez recevoir, Mademoiselle, l'expression de nos salutations distinguées
2ème feuilles / UN TABLEAU à inscrire : mes revenus, l'adresse de mon employeur ou RSA , mes charges et la proposition de règlement + ma signature
ils se disent être en possession d'un titre exécutoire mais de quand et d'où, je n'ai jamais reçu !! même pas d'AR, rien, et je pense qu'il m'en aurait rappelé dans le premier courrier , il ne peuvent pas avoir de titre exécutoire en 2 jours (car je compte les 5 jours qu'ils m'avaient laissé la première fois...
et excusez moi de ne pas vous en avoir fait part auparavant
bien cordialement
mon avocate m' a répondu même chose que vous ! et m'a bien dit de ne même pas me donner la peine de répondre étant donné que c'est juste des lettres simples et un gros coup de bluff pour la deuxième (où ils se disent en possession d'un titre exécutoire !!) , si il y aurait eu une injonction de payer (remis par un hussier territorial notament ), j'en aurai été déjà averti ... donc il faut laisser car elle m'a dit que si je réponds je risquerai "de réouvrir le dossier , même pour une contestation", donc c'est du blabla , mais qui m'a franchement fait terriblement peur et m'a rendu malade ! de plus elle a même émit un doute sur le fait que je ne receverai peut être plus de courrier de leur part...
PS: elle ne m'a même pas tarifé la consultation tellement que l'affaire est bénigne et sans motif de faire quoique soit pour le moment
merci pour tout en cas et vous avertirai si j'ai d'autre nouvelles .
RE PS : si j'aurai écouté le premier conseillé juridique de la mairie , pour lui je devais reconnaitre la dette est payé (pff, certain ferait mieux de changer de job et heureusement que je me suis tourné vers plusieurs avis avant de faire n'importe quoi !! ça m'aurait coûté très cher cette foi-ci !!) et une belle leçon à retenir : Ne Jamais Faire De Crédit pour qui que ce soit !!!!!
mille merci !
Signaler CMaud - 28 mai 2010 à 16:40
Oups, j'allais oublié de vous faire-part de la copie du 2ème courrier reçu le 18 mai par lettre simple chez ma Grand-mère :
BORDEAUX , le 17 mai 2010
affaire : DIAC/C***M***
DERNIER AVIS AVANT SAISIE
Mademoiselle,
Nous sommes sans nouvelles de votre part depuis notre lettre du 06/05/2010
Nous vous rappelons être en possession d'un titre exécutoire nous permettant de procèder à une saisie de votre compte bancaire, de votre mobilier ou bien immobilier, de votre véhicule et même de vos salaires.
Afin d'éviter de nouveaux frais, si vous n'êtes pas en mesure de règler immèdiatement cette dette, nous vous laissons le soin de nous faire part sur le document joint de votre situation actuelle et nous indiquer le montant que vous pourriez verser chaques mois. Nous attendons par retour de courrier ce document accompagné d'un premier acompte, nous permettant d'étudier la mise en place d'un éventuel échéancier.
Sans réponse de votre part sous 8 jours, nous engageons à votre encontre une des procèdure indiquées ci-dessus.Ne laissez pas ce dossier en suspend.
A ce jour, le compte s'établit comme suit :
Date DETTE EN RECOUVREMENT DEBIT CREDIT
Principal 8 541.90
clause pénale 656.90
intérêts 3 578.70
article 08 droit recouv/ debit. Droit de recouvrement 130.76
Versement directs antérieurs 160.00
TOTAUX GENERAUX 12 908.26
SOLDE DEBITEUR 12 748.26
Veuillez recevoir, Mademoiselle, l'expression de nos salutations distinguées
2ème feuilles / UN TABLEAU à inscrire : mes revenus, l'adresse de mon employeur ou RSA , mes charges et la proposition de règlement + ma signature
ils se disent être en possession d'un titre exécutoire mais de quand et d'où, je n'ai jamais reçu !! même pas d'AR, rien, et je pense qu'il m'en aurait rappelé dans le premier courrier , il ne peuvent pas avoir de titre exécutoire en 2 jours (car je compte les 5 jours qu'ils m'avaient laissé la première fois...
et excusez moi de ne pas vous en avoir fait part auparavant
bien cordialement
CMaud
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15 juin 2010
11 juin 2010 à 10:27
11 juin 2010 à 10:27
bonjour, il ya eu du nouveau : l'etude vient de contacter ma grand-mère ce matin par téléphone, elle ne leur a fourni aucun renseignements et leur a dit qu'elle me passerai leur message si elle arrivait à me joindre car ils ont précisé que je devais les contacter de toute urgence !!! que dois je faire !
d'après mon avocat , il s'agit encore d'intimidation et veulent me faire craquer , toujours pas reçu entre temps de LAR, qu'en pensez vous ?
d'après mon avocat , il s'agit encore d'intimidation et veulent me faire craquer , toujours pas reçu entre temps de LAR, qu'en pensez vous ?
Utilisateur anonyme
12 juin 2010 à 12:51
12 juin 2010 à 12:51
A Papy,
Vous n'êtes pas à la hauteur, comme moi, pour intervenir sur ce forum. Vous n'êtes pas encore atteint par la mégalomanie.
Vous n'êtes pas à la hauteur, comme moi, pour intervenir sur ce forum. Vous n'êtes pas encore atteint par la mégalomanie.
Bonjour,
je ne sais ps qui m'a répondu, en soupconnant de ne pas svoir de quoi je parle.
en attendant, j'ai été harcelé pendant plus de 9 mois au sujet de 3 crédits que je ne pouvais pas payer entre 1982 et 1991 pour une somme totale de 460 000 frs.
j'ai porté plainte sur le conseil d'un avocat qui s'occupe exclusivement de contrer ce genre de fait. j'ai eu la paix aprés l' envoi d'un AR au huissier qui m'envoyait les courriers.
A bon entendeur salut
je ne sais ps qui m'a répondu, en soupconnant de ne pas svoir de quoi je parle.
en attendant, j'ai été harcelé pendant plus de 9 mois au sujet de 3 crédits que je ne pouvais pas payer entre 1982 et 1991 pour une somme totale de 460 000 frs.
j'ai porté plainte sur le conseil d'un avocat qui s'occupe exclusivement de contrer ce genre de fait. j'ai eu la paix aprés l' envoi d'un AR au huissier qui m'envoyait les courriers.
A bon entendeur salut
A Papy
Minimiser le rôle des officines privées de recouvrement, c'est à dire les ramener à ce qu'elles sont, des mandataires justes valables pour rappeler des dettes à des débiteurs, à condition que ces dettes aient encore cours et ne soient pas éteintes, sans le pouvoir d'ordonner et demander un recouvrement contentieux, à moins d'un rachat de dettes et non de listes de dettes ( pour un paquet de patates) , d'où ambiguité faussement entretenue, est un crime de lèse-majesté et des copiés-collés d'articles de code civil ou de code de procédure civile de Legifrance.
Il a été toujours dénoncé les méthodes de ces officines privées et de quelques huissiers en délicatesse avec leur code déontologie ( fausses menaces de saisies).
Il faut se mettre évidement à la place du harcelé, non conscient de ses droits et ignorants du non pouvoir de contrainte de ces officines qui pourtant en toute illégalité se l'auto-attribuent, nous ne pouvons que comprendre le stress que cela procure lorsqu'il lit que l'officine saisissant le tribunal ( lequel ?) il sera condamné comme si cela coulait de source surtout s'il n'a jamais mis les pieds dans un tribunal. Menaces mensongères et conséquences évidemment totalement fausses..
Je tiens à dire que dans votre précédent message qui a été effacé car vous nommiez une de ces officines qui selon le journal "Le Parisien" a prêt de deux cents plaintes contre elle ( Recherche Chan-elle, merci à Elle) , si vos termes n'étaient pas assez précis, le fond n'en était pas moins vrai.
Il faut se référencer à de nombreux sites ( les arnaques - Doctissimo [ le croirait-on !] etc ) pour se rendre compte que ce qui est dit par certains et vous en particulier est commun et surtout exact.
Minimiser le rôle des officines privées de recouvrement, c'est à dire les ramener à ce qu'elles sont, des mandataires justes valables pour rappeler des dettes à des débiteurs, à condition que ces dettes aient encore cours et ne soient pas éteintes, sans le pouvoir d'ordonner et demander un recouvrement contentieux, à moins d'un rachat de dettes et non de listes de dettes ( pour un paquet de patates) , d'où ambiguité faussement entretenue, est un crime de lèse-majesté et des copiés-collés d'articles de code civil ou de code de procédure civile de Legifrance.
Il a été toujours dénoncé les méthodes de ces officines privées et de quelques huissiers en délicatesse avec leur code déontologie ( fausses menaces de saisies).
Il faut se mettre évidement à la place du harcelé, non conscient de ses droits et ignorants du non pouvoir de contrainte de ces officines qui pourtant en toute illégalité se l'auto-attribuent, nous ne pouvons que comprendre le stress que cela procure lorsqu'il lit que l'officine saisissant le tribunal ( lequel ?) il sera condamné comme si cela coulait de source surtout s'il n'a jamais mis les pieds dans un tribunal. Menaces mensongères et conséquences évidemment totalement fausses..
Je tiens à dire que dans votre précédent message qui a été effacé car vous nommiez une de ces officines qui selon le journal "Le Parisien" a prêt de deux cents plaintes contre elle ( Recherche Chan-elle, merci à Elle) , si vos termes n'étaient pas assez précis, le fond n'en était pas moins vrai.
Il faut se référencer à de nombreux sites ( les arnaques - Doctissimo [ le croirait-on !] etc ) pour se rendre compte que ce qui est dit par certains et vous en particulier est commun et surtout exact.
Maud,
Continuez SVP de me tenir informé sur la suite de l'affaire avec cette SCP
d' huissiers.
Cordialement.
Bonne chance !
Continuez SVP de me tenir informé sur la suite de l'affaire avec cette SCP
d' huissiers.
Cordialement.
Bonne chance !
CMaud
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mardi 11 mai 2010
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15 juin 2010
15 juin 2010 à 08:44
15 juin 2010 à 08:44
bien sûr Gérard , pas de problème
bien cordialement et à bientôt (enfin j'espère pas trop non plus ^^)
bien cordialement et à bientôt (enfin j'espère pas trop non plus ^^)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 mai 2010 à 19:35
cependant j'en veux énormément à la DIAC qui a l'époque pouvait aller saisir cette satanée voiture comme on l'avait convenu pendant qu'elle n'était toujours pas vendue !! par 2 reprise je leur avait donner mon accord par lettre AR (j'ai encore toute ces preuves, adresse du lieu de la voiture et le nom, prénom de mon ex belle mère ... donc affaire à suivre mais je vais quand même aller à une socièté de défence des consomateurs !! je vous repasserai des nouvelles bien entendu ! et merci encore à vous
11 mai 2010 à 19:41
11 mai 2010 à 19:53
Comme l'a indiqué Pierre27 tout repose sur l'existence ou non d'une décision de Justice éventuelle dont tu n'aurais pas eu connaissance (Vu le déménagement..).
Le mieux serait de consulter un Greffe afin de faire une recherche ...
Si pas de Titre Exécutoire il y a forclusion donc impossibilité de recouvrement forcé (Tranquille!)..
Soit T.E.. Dans ce cas reviens sur le Forum avec la date de signification.. En attendant, l'option 'Asso de Conso' est recommandée, mais vérifiequand même auprès du Greffe (ce qui permettra de mieux cibler le problème et la conduite à tenir)..
Bonne suite..
11 mai 2010 à 20:02
merci de ton com en tout cas , toujours utile à prendre ;-)