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La résiliation du bail par le propriétaire

Fofie - 11 mai 2010 à 12:24
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 11 mai 2010 à 12:52
Bonjour,

Je souhaite acheter mon premier appartement pour ma résidence principale, et bien sur les biens occuper m'attirent par leurs prix... Mais est-ce que je peux mettre fin au bail avant son terme sachant que c'est pour moi et que c'est ma résidence principal? Si oui sous quels conditions?
Merci d'avant.

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
11 mai 2010 à 12:52
Non, un bailleur ne peut donner congé que pour la fin du bail et avec le préavis stipulé par la loi applicable. Par exemple : bail soumis à la loi de 89, bail de 3 ans, préavis du congé 6 mois. Attention par ailleurs au formalisme du congé, très précis.
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