Décisions AG pour 2 copropriétaires
jessadlf
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1 réponse
Bonjour,
Etant confronté au problème en ce moment, je suis en mesure de vous répondre.
Selon la loi du 10 juillet 1965 art 22 modifié par lart 7 du 12 mai 2009:
"[...] lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires. "
Autrement dit un seul copropriétaire ne peut avoir la majorité aux Assemblées générales a lui seul face aux autres copropriétaires; il est "plafonner" a 50% des voix.
En espérant vous avoir éclairer sur ce point,
Cordialement,
Julien
PS: sources: https://www.legifrance.gouv.fr/
Etant confronté au problème en ce moment, je suis en mesure de vous répondre.
Selon la loi du 10 juillet 1965 art 22 modifié par lart 7 du 12 mai 2009:
"[...] lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires. "
Autrement dit un seul copropriétaire ne peut avoir la majorité aux Assemblées générales a lui seul face aux autres copropriétaires; il est "plafonner" a 50% des voix.
En espérant vous avoir éclairer sur ce point,
Cordialement,
Julien
PS: sources: https://www.legifrance.gouv.fr/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 mai 2010 à 11:53
Je pensais quand même avoir un autre recours, car d'après cette loi, si l'un n'est pas d'accord, c'est refusé... Je crois qu'on risque de tourner en rond un petit bout de temps... :o( étant donné que malgrè mes efforts de compréhension, et d'adaptation, l'entente n'est pas top avec l'autre copropriétaire...
Merci en tout cas de m'avoir éclairé :o)
Cordialement,
Jessica