Retractation du vendeur suite Compromis
MC
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10 mai 2010 à 23:59
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 11 mai 2010 à 01:48
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Chan-elle
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11 mai 2010 à 01:48
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Bonsoir
j'ai même versé un acompte de 2%. a qui ? vous avez versé a qui a un promoteur ou un agent immobilier ? mais c'est pas un compromis ? vous avez du faire qu'une offre d'achat ?
En revanche le vendeur est libre de contre signer au plus offrant, mais aucune somme ne peut vous être réclamé lors d'une offre d'achat
Attention ! les offres d'achat accompagnées d'un versement d'acompte sont désormais interdites.
Contrairement à l'acte de vente, la promesse de vente peut ne pas être signée devant notaire. Mais il est conseillé d'utiliser des formulaires types afin de ne rien omettre.
Pour être valable, la promesse unilatérale de vente doit être établie en trois exemplaires (un pour chacune des parties et un pour l'administration fiscale) et être enregistrée dans un délai de 10 jours à la recette fiscale du lieu ou l'un des signataires habite. La promesse synallagmatique ou compromis de vente n'a pas à être enregistrée.
Dans les deux cas, l'avant-contrat peut prévoir des conditions suspensives : ce sont des conditions dont la non réalisation rend caducs l'ensemble des engagements souscrits, remettant les parties dans la situation où elle étaient avant de conclure. Leur rédaction précise est particulièrement importante, car elle conditionne la libération des engagements ainsi que la récupération des sommes versées à titre d'arrhes, acompte, dépôt de garantie ou indemnité d'immobilisation
Cordialement
j'ai même versé un acompte de 2%. a qui ? vous avez versé a qui a un promoteur ou un agent immobilier ? mais c'est pas un compromis ? vous avez du faire qu'une offre d'achat ?
En revanche le vendeur est libre de contre signer au plus offrant, mais aucune somme ne peut vous être réclamé lors d'une offre d'achat
Attention ! les offres d'achat accompagnées d'un versement d'acompte sont désormais interdites.
Contrairement à l'acte de vente, la promesse de vente peut ne pas être signée devant notaire. Mais il est conseillé d'utiliser des formulaires types afin de ne rien omettre.
Pour être valable, la promesse unilatérale de vente doit être établie en trois exemplaires (un pour chacune des parties et un pour l'administration fiscale) et être enregistrée dans un délai de 10 jours à la recette fiscale du lieu ou l'un des signataires habite. La promesse synallagmatique ou compromis de vente n'a pas à être enregistrée.
Dans les deux cas, l'avant-contrat peut prévoir des conditions suspensives : ce sont des conditions dont la non réalisation rend caducs l'ensemble des engagements souscrits, remettant les parties dans la situation où elle étaient avant de conclure. Leur rédaction précise est particulièrement importante, car elle conditionne la libération des engagements ainsi que la récupération des sommes versées à titre d'arrhes, acompte, dépôt de garantie ou indemnité d'immobilisation
Cordialement
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