Achat en vefa et signature chez le notaire
allca-35
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michelgosset Messages postés 8 Statut Membre -
michelgosset Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai signé un contrat de réservation pour un appartement en vefa en novembre 2009 ; l'immeuble était déjà bien avancé.
Le délai de livraison est prévue au 2nd semestre 2010 (normalement 2ème quinzaine de septembre si tout va bien).
Le notaire m'a contacté pour signer et je lui ai expliqué que pour éviter de payer trop d'intérêts intercalaires, je désirais signer au plus tard, voir en septembre.
Le promoteur ayant eu vent de la communication m'a envoyé un mail me demandant de prendre rendez-vous dès maintenant avec le notaire pour la signature.
Depuis je n'ai plus de nouvelles ni du promoteur, ni du notaire (et le notaire n'ouvre pas mes mails!!).
Pouvez-vous m'apporter une explication ? ou me dire quels risques je prends en ne prenant pas rendez-vous dès maintenant ?
J'ai signé un contrat de réservation pour un appartement en vefa en novembre 2009 ; l'immeuble était déjà bien avancé.
Le délai de livraison est prévue au 2nd semestre 2010 (normalement 2ème quinzaine de septembre si tout va bien).
Le notaire m'a contacté pour signer et je lui ai expliqué que pour éviter de payer trop d'intérêts intercalaires, je désirais signer au plus tard, voir en septembre.
Le promoteur ayant eu vent de la communication m'a envoyé un mail me demandant de prendre rendez-vous dès maintenant avec le notaire pour la signature.
Depuis je n'ai plus de nouvelles ni du promoteur, ni du notaire (et le notaire n'ouvre pas mes mails!!).
Pouvez-vous m'apporter une explication ? ou me dire quels risques je prends en ne prenant pas rendez-vous dès maintenant ?
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1 réponse
Bonjour,
Vous devriez relire votre contrat de réservation, il comporte certainement une clause sur" les modalités d'exercice du droit de préférence du réservataire "
Dans votre contrat de réservation, il est probablement écrit : " que selon l'article
R*261-30 du code de la construction et de l'habitation le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de signature de cet acte "
Mais aussi " que l'acte authentique devra être reçu par le Notaire du Vendeur " et que " la réservation sera annulée si elle n'est pas régularisée dans un délai de deux mois après la réception du projet d'acte de vente par le réservataire "
Vous devriez relire votre contrat de réservation, il comporte certainement une clause sur" les modalités d'exercice du droit de préférence du réservataire "
Dans votre contrat de réservation, il est probablement écrit : " que selon l'article
R*261-30 du code de la construction et de l'habitation le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de signature de cet acte "
Mais aussi " que l'acte authentique devra être reçu par le Notaire du Vendeur " et que " la réservation sera annulée si elle n'est pas régularisée dans un délai de deux mois après la réception du projet d'acte de vente par le réservataire "
La législation juridique et financière évolue en permanence...