Augmentation de loyer pour 2010
catalan
-
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour
le droit au bail a pris effet au 01/04/2009 pour l'augmentation de 2010 dois je prendre le 4 trimestre 2008 dernier indice connu a la signature du bail ou le 3 trimestre 2008 indice du 21/11/2008 qui correspond au 3 trimestre 2008
merci de me repondre
cordialement
le droit au bail a pris effet au 01/04/2009 pour l'augmentation de 2010 dois je prendre le 4 trimestre 2008 dernier indice connu a la signature du bail ou le 3 trimestre 2008 indice du 21/11/2008 qui correspond au 3 trimestre 2008
merci de me repondre
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...