Priorité achat appartement
anne191
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Bonjour ,
Voilà ma mére a racheté la part de ma tante concernant l'appartement de ma grand-mère à son décès il y a 5 ans environ. Depuis ma mère loue cet appartement. Ma mère a décidé de votre cet appartement. Je crois savoir que les locataires sont prioritaires. Ma tante ( qui n'a pas les moyens financiers) menace ma mère de faire jouer son droit de parenté ou de parentalité car elle ne veut pas que ce soient des " étrangers à la famille" qui achète l'appartement. Elle veut que ma mère vende son appartement à des cousins lointains que ma tante estime beaucoup. A t-elle le droit d'imposer sa loi à ma mère ?
D'avance merci pour vos réponses
Voilà ma mére a racheté la part de ma tante concernant l'appartement de ma grand-mère à son décès il y a 5 ans environ. Depuis ma mère loue cet appartement. Ma mère a décidé de votre cet appartement. Je crois savoir que les locataires sont prioritaires. Ma tante ( qui n'a pas les moyens financiers) menace ma mère de faire jouer son droit de parenté ou de parentalité car elle ne veut pas que ce soient des " étrangers à la famille" qui achète l'appartement. Elle veut que ma mère vende son appartement à des cousins lointains que ma tante estime beaucoup. A t-elle le droit d'imposer sa loi à ma mère ?
D'avance merci pour vos réponses
5 réponses
Fort heureusement que non... Si elle a la pleine propriété de ce bien et qu'elle en est la seule propriétaire, la valeur sentimentale qu'y accorde votre tante n'a rien à voir.
les locataires restent prioritaires malgré tout, la loi est la même pour tout le monde.
si les locataires ne souhaitent pas acheter, alors votre mère pourra toujours proposer à ces cousins lointoins une visite...
si les locataires ne souhaitent pas acheter, alors votre mère pourra toujours proposer à ces cousins lointoins une visite...
merci de votre réponse.
Ce qui me chagrine c'est que ma tante aime imposer sa loi à son entourage. Ce droit de parenté ou parentalité existe t-il ? Il semblerait que oui et ma tante affirme qu'il est valable sur 3 générations (ma tante, mes 2 cousins et petits cousins). Tout ceci pour obliger ma mère si les locataires ne sont intéressés par cet appartement à l'empêcher de vendre hormis les cousins que ma tante a choisi.
Ce qui me chagrine c'est que ma tante aime imposer sa loi à son entourage. Ce droit de parenté ou parentalité existe t-il ? Il semblerait que oui et ma tante affirme qu'il est valable sur 3 générations (ma tante, mes 2 cousins et petits cousins). Tout ceci pour obliger ma mère si les locataires ne sont intéressés par cet appartement à l'empêcher de vendre hormis les cousins que ma tante a choisi.
bonjour : Du fait que votre tante a vendu sa part, elle n'a aucun pouvoir puisque ce logement ne lui appartient plus du tout.
Je ne vois pas ce que viendrait faire la parentalité pour quelque chose qui ne lui appartient plus.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre notaire. La consultation d'un notaire pour renseignement est en principe gratuite.
Pour ce qui est des locataires. Deux cas :
-soit le logement est vendu occupé, et là le locataire n'est pas du tout prioritaire, il peut se porter acquéreur comme n'importe qui, mais au même prix que les autres, il n'a aucun avantage. On n'a pas à l'avertir, si ce n'est pour faire visiter le logement. Pour lui le bail continuera avec le nouveau propriétaire.
- soit le logement va être vendu vide : dans ce cas, il faut donner congé au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail ou de la période triennale par LR AR, en lui indiquant que le logement va être vendu et en lui indiquant le prix demandé. Le locataire a deux mois pour donner sa réponse.
De toutes façons, je vous conseille d'aller voir votre notaire pour parler de tout ça, il devrait vous confirmer.
Je ne vois pas ce que viendrait faire la parentalité pour quelque chose qui ne lui appartient plus.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre notaire. La consultation d'un notaire pour renseignement est en principe gratuite.
Pour ce qui est des locataires. Deux cas :
-soit le logement est vendu occupé, et là le locataire n'est pas du tout prioritaire, il peut se porter acquéreur comme n'importe qui, mais au même prix que les autres, il n'a aucun avantage. On n'a pas à l'avertir, si ce n'est pour faire visiter le logement. Pour lui le bail continuera avec le nouveau propriétaire.
- soit le logement va être vendu vide : dans ce cas, il faut donner congé au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail ou de la période triennale par LR AR, en lui indiquant que le logement va être vendu et en lui indiquant le prix demandé. Le locataire a deux mois pour donner sa réponse.
De toutes façons, je vous conseille d'aller voir votre notaire pour parler de tout ça, il devrait vous confirmer.
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bonjour : Parfois on peut mettre une clause qui interdise de revendre pendant 10 ans par exemple, mais à part ça, lorsqu'on vend, on vend.
Bien relire l'acte de propriété pour voir s'il ne figurerait pas une restriction quelconque, mais ce serait étonnant.
Je pense que la tante s'invente des films. Le mieux est de consulter votre notaire qui devrait vous confirmer.
Vous vendez au meilleur prix à qui vous voulez.
Bien relire l'acte de propriété pour voir s'il ne figurerait pas une restriction quelconque, mais ce serait étonnant.
Je pense que la tante s'invente des films. Le mieux est de consulter votre notaire qui devrait vous confirmer.
Vous vendez au meilleur prix à qui vous voulez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ma mère a la pleine propriété. Mais savez-vous si ma tante a un droit de parenté ou parentalité. Il parait que ce droit existe et ma tante affirme qu'il est valable sur 3 générations à savoir ma tante mes 2 cousins et mes petits cousins.