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4 réponses
Non cela n'est pas légal, mais vous êtes malheureusement non pas "client" mais "usager" de la banque des PTT....
La nuance se trouve la, mais elle est de taille !
Quatre-vingt dix huit pour cent des 10 à 17 millions de chèques échangés chaque jour entre les banques restent physiquement archivés dans la banque dans laquelle le bénéficiaire a déposé son chèque.
Depuis la mise en place au 30.06.2002 du « système national d'échange d'images-chèque (EIC)» ne circulent entre banques via le Système Interbancaire de Télétransmission (le SIT) que des « images-chèques ».
Il s'agit d'enregistrements sur fil qui ne comportent en ce qui concerne le chèque lui-même que les coordonnées lisibles dans la bande magnétique en petits bâtonnets du bas du chèque (de gauche à droite : n° du chèque, code interbancaire de la banque remettante, n° du compte à débiter) et montant du chèque tel qu'il est saisi par la banque remettante.
La banque du bénéficiaire est responsable de l'archivage décennal du chèque et de l'envoi de photocopies à la banque tirée.
Donc une banque tirée ne peut refuser de communiquer la copie du chèque qu'elle a adressée dans les circuits.
Ce qui se passe la Banque Postale a demandé une fois la copie du chèque et ne l'a pas reçu et s'est arrêté là. Il faut parfois (mais rarement) relance. Mais il faut pour cela faire l'effort de relancer ! Et c'est DUR !
Ce qui est étonnant (parce que le système fonctionne bien) c'est qu'a priori il y aurait plusieurs banques destinataires des demandes de copies. Or, une banque, peut-être, plusieurs, impossible!
Tout se passe, en fait, comme si la Banque Postale n'avait rien demandé.
Je pense que sur la base de l'argumentation technique ci-dessus vous pourriez vous adresser au Médaiteur central :
Monsieur le Médiateur FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE Boîte postale n° 151 75422 PARIS CEDEX 09
Je vous autorise à adresser une copie de cette réponse à votre conseiller.
Mais faites-le avant la période estivale qui va de début juin à fin septembre !
En plus, aprés il fait froid....
Cordialement.
La nuance se trouve la, mais elle est de taille !
Quatre-vingt dix huit pour cent des 10 à 17 millions de chèques échangés chaque jour entre les banques restent physiquement archivés dans la banque dans laquelle le bénéficiaire a déposé son chèque.
Depuis la mise en place au 30.06.2002 du « système national d'échange d'images-chèque (EIC)» ne circulent entre banques via le Système Interbancaire de Télétransmission (le SIT) que des « images-chèques ».
Il s'agit d'enregistrements sur fil qui ne comportent en ce qui concerne le chèque lui-même que les coordonnées lisibles dans la bande magnétique en petits bâtonnets du bas du chèque (de gauche à droite : n° du chèque, code interbancaire de la banque remettante, n° du compte à débiter) et montant du chèque tel qu'il est saisi par la banque remettante.
La banque du bénéficiaire est responsable de l'archivage décennal du chèque et de l'envoi de photocopies à la banque tirée.
Donc une banque tirée ne peut refuser de communiquer la copie du chèque qu'elle a adressée dans les circuits.
Ce qui se passe la Banque Postale a demandé une fois la copie du chèque et ne l'a pas reçu et s'est arrêté là. Il faut parfois (mais rarement) relance. Mais il faut pour cela faire l'effort de relancer ! Et c'est DUR !
Ce qui est étonnant (parce que le système fonctionne bien) c'est qu'a priori il y aurait plusieurs banques destinataires des demandes de copies. Or, une banque, peut-être, plusieurs, impossible!
Tout se passe, en fait, comme si la Banque Postale n'avait rien demandé.
Je pense que sur la base de l'argumentation technique ci-dessus vous pourriez vous adresser au Médaiteur central :
Monsieur le Médiateur FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE Boîte postale n° 151 75422 PARIS CEDEX 09
Je vous autorise à adresser une copie de cette réponse à votre conseiller.
Mais faites-le avant la période estivale qui va de début juin à fin septembre !
En plus, aprés il fait froid....
Cordialement.
Je reviens sur votre problème, il y a quand même quelque chose qui n'est pas très clair dans cette affaire !
Le système de demande de copies fonctionne actuellement parfaitement (tout au moins à ma connaissance) et ceci d'autant mieux que les chèques sont maintenant scannés lors de leur passage sur les lecteurs de chèques de la banque remettante puis archivés sous leur forme numérique (en plus de la conservation physique des vignettes). Les arguments de recherches transportés sur les enregistrements vers la banque tirée permettent des extractions très rapides des images lors des demandes.
Nous n'en sommes plus à l'époque du microfilm.
Seul petit problème : certains chèques sont acheminés vers la banque tirée et archivés au niveau ce celle-ci (les 2% restants). Les chèques dont vous demandez la copie : quel étaient leurs montants ?
Le système de demande de copies fonctionne actuellement parfaitement (tout au moins à ma connaissance) et ceci d'autant mieux que les chèques sont maintenant scannés lors de leur passage sur les lecteurs de chèques de la banque remettante puis archivés sous leur forme numérique (en plus de la conservation physique des vignettes). Les arguments de recherches transportés sur les enregistrements vers la banque tirée permettent des extractions très rapides des images lors des demandes.
Nous n'en sommes plus à l'époque du microfilm.
Seul petit problème : certains chèques sont acheminés vers la banque tirée et archivés au niveau ce celle-ci (les 2% restants). Les chèques dont vous demandez la copie : quel étaient leurs montants ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mai 2010 à 10:15
10 mai 2010 à 13:40
avez vous demandé la photocopie des chèques??? en effet vous devez preciser a votre banque le numéro du chèque, la date du débit sur le compte (voir la date à laquelle vous l avez etablit) le montant aussi en principe (que vous devez connaitre puisque si vous contestez c est que les chèques sont débités...
et elles peuvent vous donner cette information... en effet elles sont tenues d avoir ces informations notament pour la "lutte contre le blanchiement d argent"...
avant de saisir le mediateur, il faut au moins vous couvrir en envoyer un recommandé à la poste en précisant ce que vous souhaitez en detail et ceux que vous avez fait comme démarche...
en effet si vous souhaitez avoir du poids devant le médiateur il faut aussi des arguments indiscutables (et un recommandé avec accusé de réception est un argument indiscutable !!!)
cdt
10 mai 2010 à 13:56