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2 réponses
Utilisateur anonyme
7 mai 2010 à 19:45
7 mai 2010 à 19:45
Bonjour
Il faudrait nous en dire un peu plus si vous voulez que l'on comprenne le problème. Merci.
Il faudrait nous en dire un peu plus si vous voulez que l'on comprenne le problème. Merci.
Je me retrouve dans le même cas , je me suis renseignée auprès de ma protection juridique elle me dit qu'il y a prescription de 2 ans ,j'ai ramené un courrier à ma mutuelle en ce sens , elle dit qu'il y a prescription de 30 ans ,j'attends de nouveau que ma protection juridique confirme .C'est l'article l 114-1. si vous avez des infos complémentaires ça m'aiderai également .Merçi