Usufruit..
val
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père qui vient de déceder, a divorcé il y a plus de 10 ans.
Il a acheté un maison il y a 2 ans. Nous ne savons pas ma soeur et moi, s'il a fait une donation au dernier vivant lors de sa vie commune avec notre mère....Si tel est le cas, conserve t elle systématiquement l'usufruit de cette maison ( même plus de 10 ans après le divorce )
Mon père qui vient de déceder, a divorcé il y a plus de 10 ans.
Il a acheté un maison il y a 2 ans. Nous ne savons pas ma soeur et moi, s'il a fait une donation au dernier vivant lors de sa vie commune avec notre mère....Si tel est le cas, conserve t elle systématiquement l'usufruit de cette maison ( même plus de 10 ans après le divorce )
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1 réponse
Si tel est le cas, conserve t elle systématiquement l'usufruit de cette maison ( même plus de 10 ans après le divorce )
Afin de connaître l'existence ou non d'une donation au dernier vivant, adressez-vous à un notaire, le notariat disposant d'un fichier relatif aux donations au dernier vivant et testaments déposés dans une étude notariale.
En cas de succès, et si cette donation n'a pas été révoquée par votre père, votre mère en conserve le bénéfice.
Dans la négative, votre soeur et vous-même, semblant être les seules héritières, pouvez faire donation de cet usufruit à votre mère si vous le souhaitez.
Afin de connaître l'existence ou non d'une donation au dernier vivant, adressez-vous à un notaire, le notariat disposant d'un fichier relatif aux donations au dernier vivant et testaments déposés dans une étude notariale.
En cas de succès, et si cette donation n'a pas été révoquée par votre père, votre mère en conserve le bénéfice.
Dans la négative, votre soeur et vous-même, semblant être les seules héritières, pouvez faire donation de cet usufruit à votre mère si vous le souhaitez.
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