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Frais de quittance illégaux?

joël - 6 mai 2010 à 10:06
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 6 mai 2010 à 13:47
bonjour,
J'ai appris récemment grâce à ce forum que les frais de quittance étaient illégaux.
Je paie depuis plus de 10 ans ces frais intitulés sur ma quittance "frais administratifs" et qui viennent de ces transformés en " remboursement timbre poste 1.05euros".
Est que je dois effectivement rembourser le timbre poste tous les mois (surtout à 1.05euros)?

merci de vos réponses
cordialement
Joël
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1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 579
6 mai 2010 à 13:47
Non c'est toujours illégal....cf art. 4 de la loi de 89. Vous pouvez même demander le remboursement de ces frais sur les 5 dernières années.
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