Sujet Précédent Sujet Suivant

Frais de quittance illégaux?

joël -  
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
bonjour,
J'ai appris récemment grâce à ce forum que les frais de quittance étaient illégaux.
Je paie depuis plus de 10 ans ces frais intitulés sur ma quittance "frais administratifs" et qui viennent de ces transformés en " remboursement timbre poste 1.05euros".
Est que je dois effectivement rembourser le timbre poste tous les mois (surtout à 1.05euros)?

merci de vos réponses
cordialement
Joël

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Non c'est toujours illégal....cf art. 4 de la loi de 89. Vous pouvez même demander le remboursement de ces frais sur les 5 dernières années.
1

Discussions similaires

difference entre l'avis d'echéance et la quittance de loyer ?
layal -
marmenard -

2 réponses
problème connexion
laura51 -
Ysabe_l -

1 réponse
Quittance de loyer
PumaDelicat15 -
nenuphar. -

1 réponse
Avis d'échéances = quittances de loyer ?
Seasnail -
ALBERTO DIAMBO & MAYAMBA MARIA -

7 réponses
frais de notaire quand on est handicapé
despe922 -
Lalinette -

3 réponses