Frais de quittance illégaux?

joël -  
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
bonjour,
J'ai appris récemment grâce à ce forum que les frais de quittance étaient illégaux.
Je paie depuis plus de 10 ans ces frais intitulés sur ma quittance "frais administratifs" et qui viennent de ces transformés en " remboursement timbre poste 1.05euros".
Est que je dois effectivement rembourser le timbre poste tous les mois (surtout à 1.05euros)?

merci de vos réponses
cordialement
Joël

1 réponse

  1.
    lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    Non c'est toujours illégal....cf art. 4 de la loi de 89. Vous pouvez même demander le remboursement de ces frais sur les 5 dernières années.
    1

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