Conflit agence/vendeur

Question

Bonjour à toutes et à tous,

Etant donné que c'est ma première intervention, et que la réponse attendue, soit rapide et précise ! Je vais essayer d'être le plus explicite possible...

1/ Je suis l'acquéreur potentiel, d'un bien à vendre, (type appartement dans un immeuble ancien 70's) proposé dans 3 agences différentes en mandat simple.

2/ Ce même bien est aussi proposé par le biais de différents sites, pour une éventuelle transaction/négociation de particuliers à particuliers.

3/ Depuis un mois, début des négociations, :

- Le vendeur et moi-même, sommes entendus sur le prix final de vente
- Avons pris contact avec un notaire pour déterminer la date de signature du compromis de vente
- Suite à des retards pour la constitution du DDT (dossier de diagnostics technique),  une date a enfin été bloquée, très prochainement. (sous 8 jours)

4/ Entre temps, malheureusement, (malgré mon insistance auprès des vendeurs...) le bien n'a pas été retiré (par erreur) des agences, précisant normalement par courrier A/R, que les vendeurs avaient trouvés un acquéreur par eux-même...Bref !

5/ Résultat, l'une des agences à (depuis peu) semble t'il, fait visiter le bien à un acquéreur intéressé, et celui ci aurait signé un compromis de vente au sein de l'agence.(signature unilatérale)

6/ Problème...Les vendeurs tout comme moi souhaitons finaliser la transaction très prochainement (comme expliqué au point 3). MAIS l'agence exerce une pression importante sur le dos des vendeurs en argumentant que :

- Ils ont pouvoir et la "priorité" sur cette vente, ayant signé un  compromis (avant même d'être passé devant notaire...?A mon sens j'opterais plutôt pour une prommesse d'achat)
- Qu'il les poursuivrait en justice, en demandant des dommages et intérêts 
- Ainsi que leur commission d'agence (pas moins de 11000 euros) s'ils ne finalisaient pas cette vente avec eux !!!!

Par conséquent, qu'elles sont les recours légaux ? Avons nous gain de cause ? 

En espérant avoir été suffisamment clair, merci d'avance, tous vos conseils seront les bienvenus !

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour
Dès lors qu'un vendeur fait appel à une agence en signant un mandat, et que l'agence trouve le client aux prix du mandat, il est bien évident que le vendeur est obligé d'effectuer la transaction avec l'agence avec laquelle il s'est engagé à vendre son bien. (et dès lors que celui-ci n'a pas prévenu l'agence par LRAR que le bien était vendu)
L'agence est donc en droit de réclamer au moins la commission qui lui était dûe.

prionace77 · Answer

Merci pour votre prompt réponse ! Il va sans dire, que l'oubli dont les vendeurs ont fais peuve auprès de cette agence, nous conduis à cette désagréable situation ! 

Néamoins, au titre de la loi "Hoguet" il est stipulé ce qui suit :

Le mandat est obligatoire (art6-1 de la loi du 2/01/70 et article 72 du décret du 20/07/72). La loi Hoguet fonde les droits à commission du mandataire exclusivement sur le mandat de vente qui doit répondre aux conditions de forme et de fond exigées par la loi.

Caractéristiques des mandats de vente :

L'intitulé "mandat de vente", issu de la pratique professionnelle, s'analyse enun mandat de recherche d'acquéreur (il ne confère à son titulaire AUCUN POUVOIR exprès de signature d'un quelconque engagement pour le compte des mandants !!!).

D'autre part, m'appuyant sur ce même texte, j'ai lu ce qui suit : 

"ce texte est d'ordre public, ce qui signifie que ses dispositions ne peuvent pas être contredites par une quelconque clause contractuelle. Tant que la vente ne peut pas être regardée comme "DEFINITIVE", c'est-à-dire sansctionnée par la signature de l'acte authentique, l'intermédiaire (dixit l'agence), ne peut exiger de rémunération !

lbigaret · Answer

En l'occurrence l'agence n'a pas le pouvoir de signer la promesse bien évidemment. Par contre elle a bien trouvé un acquéreur (qui aurait signé "quelque chose") et si, comme l'a dit Silly, la vente est aux conditions stipulées au mandat le vendeur sera, en pratique, obligé de contresigner (au risque de se voir réclamer une indemnité correspondante à la commission prévue).

prionace77 · Answer

Il me semble tout de même que cette affaire manque de clareté, sur différents points qu'il me manque...A savoir, le mandat lui-même, et les clauses éventuelles engageant le mandant sur une hypothétique commission à reverser...?

Le client de l'agence, a t'il réellement signé quelque chose...? Un bon de visite, une offre d'achat...?

Ce qui est sur, de mon côté j'ai déjà contacté un juriste, demain j'irai me renseigné auprès d'un notaire, tandis que les vendeurs vont faire de même...

Même si vos réponses sont peu encourageantes, merci tout de même.

Cdlt.

prionace77 · Answer

Bonsoir, G.silly et Ibigaret,

Alors, rien est fait, mais y'à du nouveau qui tendrait en ma faveur...! 

Comme prévu, j'ai donc continué mes investigations, ainsi que les vendeurs de leur côté...

La juriste, auprès de qui je me suis renseigné, ainsi qu'un avocat (je précise, "spécialisé en droit immobilier"), auprès duquel les vendeurs ont aussi pris conseil, ce jour. Confirment tous deux, sans la moindre ambiguïté, que les vendeurs sont dans leurs plein droit, et de rajouter...Qu'ils ne faut pas céder à cette manoeuvre, malheureusement que trop courante, "d'intimidation" (dixit l'avocat).

Me, enfin dirais je...Nous voilà bien !!! Le symbole de la justice n'est il pas une
balance...?!

lbigaret · Answer

Je trouve la réponse de ces "juristes" un peu imprudente mais peut-être ont-ils de précisions que nous n'avons pas ici. Le plus simple est que les vendeurs demandent le document qui a été signé à l'agence.

prionace77 · Answer

Bonjour, ce matin même, j'ai contacté un second notaire, celui-ci (après m'être bien entendu,  longuement expliquer sur la situation, afin qu'il n'y ait, tant que possible aucune interprétation), m'a fait comprendre sans étonnement, l'attitude "crapuleuse" de l'agence quant à son intimidation...Rien de nouveau en somme...

Quoi qu'il en soit, par la suite je me suis rapproché du notaire qui traite ce dossier. Pour l'instant il m'a été répondu que : "la situation était en suspens, tant que la lumière ne sera pas faite sur ce qui a été rééllement signé de part et d'autre".

Nouvelle information, que j'ai obtenu du vendeur :

1/ Ils n'auraient reçu aucun document, depuis le début de la semaine, de la part de l'agence qui fait pression (ni promesse, ni proposition, offre...)

2/ Seule, une offre "verbale" par téléphone, aurait été faite, au prix du mandat par l'agent, laissant au passage, ainsi une belle commission. Ce qui explique la raison de leur pression !

lbigaret · Answer

Le notaire qui s'occupe du dossier me semble être plus sensé.
Le vendeur n'a rien reçu, c'est anormal. Qu'ils mettent en demeure l'AI de présenter l'offre sous 48 heures en précisant qu'à défaut ils signet avec vous.

Pour la commission : elle doit être celle prévue sur le mandat, ni plus ni moins. Quelle soit "belle" ne devrait pas être une surprise pour le vendeur ! Ici cela introduit un doute sur les dires de ce vendeur.

prionace77 · Answer

Je souhaite aucunement, polémiquer sur ce sujet sensible, suivant la place où l'on se trouve (vendeur/AI/acquéreur) concernant la fameuse "commission d'agence", sous toutes ses formes, à savoir :

Taux pratiqué, montant global de celle-ci, le bien-fondé et la "juste" valeur qu'on lui confère au regard du travail fourni, et non obligatoirement "efforts" fournis...

Car comme vous le postiez sur d'autres sujet, "Il y à des bons et des moins bons !"

D'une manière plus pragmatique, ce qui m'intéresse au plus près, étant de nature intègre, c'est, le dénouement éventuel que nous pourrions trouver, afin de résoudre de façon favorable cette histoire...? Et à juste titre, je ne me suis pas engagé et ce depuis près d'un mois maintenant, pour avoir comme seule(s) réponse(s) "cest la faute à pas de chance, dommage, il aurait fallu, et si, et ça...."

Ce qui m'amène, à penser, et LA nous sommes d'accord sur un point, quant à la véracité des dires du vendeur, et leurs crédibilité dans cet affaire !!!

lbigaret · Answer

Bien sur que votre sujet est intéressant mais nous ne pouvons ici que conjecturer. Tenez nous au courant des rebondissements si vous le voulez bien !

prionace77 · Answer

La signature du compromis de vente a été annulée (et là...le fameux "fallait sans douter" !), réponse du notaire, pour le moins pertinente, hum...: "je ne comprends pas vraiment ce qu'il ce passe, de plus je n'ai pas réussi à joindre l'agence pour connaître les tenants et aboutissants sur ce différent qui freine cette transaction"...Toujours aussi étrange...!

A l'instant "T", soyons factuel :

1/ La date de signature du compromis est annulée.
2/ Les vendeurs souhaitent retirer le dossier, de l'étude du notaire.
3/ Celui-ci devrait être transféré chez un nouveau notaire, en l'occurence, le mien, d'ici ce soir (à mon avis cela semble peu probable, mais bon, vu où j'en suis, restons optimiste).

Suite au prochain épisode...

Dundee · Answer

Bonjour, j'arrive un peu tard dans le processus mais il faut quand même rappeler quelques vérités... 
Lors de la signature du mandat de vente, qui fut-il "simple", est un contrat entre deux parties, un mandataire (l'AI) et un mandant (votre vendeur), contrat qui est soumis à des conditions générales... et en particulier :
Obligations du mandat :
"de conventions express et à dire de condition essentielle sans laquelle le mandataire n'aurait accepté la présente mission, le mandant : 
a) s'engage à signer aux prix, charges et conditions convenus toute promesse de vente ou tout compromis de vente, éventuellement assorti d'une demande de prêt immobilier (loi n° 79-596 du 13.07.1979), avec tout acquéreur présenté par le mandataire...
Les mots "à signer aux prix, charges et conditions convenus " sont essentiels, car ils interdisent au vendeur de vendre à qui il veut...

Pour ce qui est des obligations du mandataire (l'AI)... Etablir tous actes sous seing privé aux prix, charges et conditions convenus  et recueillir la signature de l'acquéreur...

En temps qu'agent immobilier, je viens de vivre sensiblement la même chose, sans pour autant mettre "la pression" à la vendeuse, nous avons obtenus gains de cause grace à l'intervention du notaire, les mots  "aux prix, charges et conditions du mandat" figurant sur l'offre d'achat adressée par mon acheteuse, magistrate dans la région parisienne.

Dundee · Answer

Encore juste un point...

"une belle commission"
Une commission n'est pas belle, elle est due et elle est définie à la signature du mandat avec le vendeur, il n'y a pas d'arnaque.

Il existe des barèmes, soit en montant, soit en % et ils sont obligatoirement affichés dans l'agence. La moyenne des honoraires d'agence est de l'odre de 6/7 %... les frais de mutation de 7%, la tva de 19,6 et la marge du cafetier sur le petit jus du matin... de près de 70%.

Un vendeur s'adressant à un professionnel sait à quoi s'attendre, et un acheteur de même.

prionace77 · Answer

Bonjour "ibigaret", depuis près de 15 jours je suis resté muet et pour cause, il y à eu effectivement des rebondissements ! Mais je tenais à vous fournir des éléments concrets et si possible probant. 

Après de nombreux échanges téléphoniques avec les propriétaires, ils ont décidés de maintenir leur engagement, et je dois bien l'avouer, je fus agréablement surpris. Par conséquent, le dossier a été confié à une autre étude notariale, qui dixit le notaire, ne comprend pas (ou, très certainement, ne souhaite pas mettre en porte à faux son confrère...) la raison pour laquelle, ce notaire est resté d'une part particulièrement flou sur l'abandon de cette signature, et d'autre part, semble avoir fait de la "rétention d'infos" sur cette histoire, ou pourtant dixit celui-ci "je souhaite faire la lumière sur cette affaire"...

Entre temps, donc :

1/ une proposition d'achat, en bon et dû forme a été signé par les deux parties.
2/ une date de signature du compromis a été confirmé, après vérification par le notaire des risques susceptible d'entraver le bon déroulement de cette transaction.
3/ Malgré, "tout" ce que j'ai pu lire, parcourir, entendre...Sur le bien fondé, et surtout les droits et recours auxquels pouvait prétendre cette fameuse agence peu scrupuleuse, dans sa "démarche d'intimidation" (dixit les juristes, avocats qui nous ont conseillés) enver les propriétaires, ceux-ci ont fini, non seulement par perdre la vente, mais en plus se sont vu "décridibiliser" d'une certaine manière, par  leur "partenaire" (faut bien appeler un chat un chat), puisque le notaire n'a même pas pris la peine de s'expliquer davantage aussi bien auprès des vendeurs que moi-même.

Lorsque ceux-ci, leur ont annoncé qu'ils souhaitaient changer d'étude, très étrangement et rapidement,  il n'y à eu aucune, tentative de les retenir, d'explications, ou même informations sur d'éventuels risques qu'ils encouraient (si toutefois il y en avait...!).

Ce qui renforce mon premier ressentiment, sur le fait, qu'un tel comportement de la part  d'un officier public, laisse sous entendre qu'il y avait tout de même un faux !

Conflit agence/vendeur

14 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters