DELAI DU TEMPS DE BAIL LOCATION
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lbigaret
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5 mai 2010 à 19:59
5 mai 2010 à 19:59
Pour le bail soumis à la loi de 89 oui. Le bail est de 6 ans lorsque le bailleur est une personne morale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...