DELAI DU TEMPS DE BAIL LOCATION

Résolu

Momo - 5 mai 2010 à 18:36
gart - 5 mai 2010 à 22:41

Nous allons mettre en location deux appartements -
Je précise que nous avons crée une sci
Est-il vrai que de particulier à particulier le temps du bail peut etre de 3 ans tandis que pour une societé il est obligatoirement de 6 ans ?
merci de nous répondre
cordialement

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Réponse 1 / 2

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
5 mai 2010 à 19:59

Pour le bail soumis à la loi de 89 oui. Le bail est de 6 ans lorsque le bailleur est une personne morale.

Réponse 2 / 2

gart
5 mai 2010 à 22:41

3 ans si c'est une sci familliale (jusqu' au 4 eme degres)

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