DELAI DU TEMPS DE BAIL LOCATION

Résolu
Momo -  
 gart -
Nous allons mettre en location deux appartements -
Je précise que nous avons crée une sci
Est-il vrai que de particulier à particulier le temps du bail peut etre de 3 ans tandis que pour une societé il est obligatoirement de 6 ans ?
merci de nous répondre
cordialement

2 réponses

  1.
    lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    Pour le bail soumis à la loi de 89 oui. Le bail est de 6 ans lorsque le bailleur est une personne morale.
    0
  2. gart
     
    3 ans si c'est une sci familliale (jusqu' au 4 eme degres)
    0

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