Frais mais fin location
looooooooo
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5 mai 2010 à 18:09
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 6 mai 2010 à 13:18
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 6 mai 2010 à 13:18
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3 réponses
lbigaret
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4 juillet 2014
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5 mai 2010 à 18:48
5 mai 2010 à 18:48
Comment se fait-il que l'abonnement EDF n'était pas à votre nom ?
Bonsoir,
Je suis désolé, mais je ne comprend rien !
Pour commencer, qui est censé payer l'élec dans votre logement ? (c'est écrit dans le bail, merci de nous restituer l'info !)
Je suis désolé, mais je ne comprend rien !
Pour commencer, qui est censé payer l'élec dans votre logement ? (c'est écrit dans le bail, merci de nous restituer l'info !)
Utilisateur anonyme
5 mai 2010 à 19:00
5 mai 2010 à 19:00
Bonjour,
Vous devriez vérifier dans votre bail si l'électricité était mentionnée quelque part...
De toute façon, votre propriétaire n'a pas le droit de vous revendre de l'électricité : il n'est pas fournisseur d'électricité. Cette situation est tolérée pour les campings et les meublés loués pour de courtes durée, comme les gîtes.
- Il ne respecte pas les Conditions Générales de Vente du contrat avec son fournisseur qui stipulent (exemple avec EDF) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.". Expliquez que vous allez signaler cette situation à son fournisseur d'électricité.
- Il vous empêche de choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous pourriez avoir envie d'acheter votre électricité ailleurs que chez le fournisseur de votre propriétaire. Le marché de l'électricité est ouvert aux particuliers depuis le 1er juillet 2007. Vous pouvez signaler votre propriétaire à la DGCCRF (Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes).
Si il a payé pendant 3 ans l'électricité que vous consommiez, c'était son problème. Il n'avait qu'à résilier son contrat.
Vous devriez vérifier dans votre bail si l'électricité était mentionnée quelque part...
De toute façon, votre propriétaire n'a pas le droit de vous revendre de l'électricité : il n'est pas fournisseur d'électricité. Cette situation est tolérée pour les campings et les meublés loués pour de courtes durée, comme les gîtes.
- Il ne respecte pas les Conditions Générales de Vente du contrat avec son fournisseur qui stipulent (exemple avec EDF) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.". Expliquez que vous allez signaler cette situation à son fournisseur d'électricité.
- Il vous empêche de choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous pourriez avoir envie d'acheter votre électricité ailleurs que chez le fournisseur de votre propriétaire. Le marché de l'électricité est ouvert aux particuliers depuis le 1er juillet 2007. Vous pouvez signaler votre propriétaire à la DGCCRF (Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes).
Si il a payé pendant 3 ans l'électricité que vous consommiez, c'était son problème. Il n'avait qu'à résilier son contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mai 2010 à 21:18
5 mai 2010 à 21:36
Je peux vous certifier QU'AUCUN TARIF D'EDF ne propose de réduction au bout de plusieurs années. Cela n'EXISTE PAS.
5 mai 2010 à 21:44
5 mai 2010 à 23:12
Encore une fois, votre propriétaire n'a pas le droit de vous vendre de l'électricité. S'il a payé les factures correspondant à votre consommation, c'est son problème, pas le vôtre.
Vous n'avez jamais souscrit de contrat d'électricité avec aucun fournisseur, vous n'avez rien à payer à qui que ce soit.
6 mai 2010 à 13:18