Frais mais fin location
looooooooo
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour! J'ai emménagé il y a trois ans dans un logement dont le loyer s'élevait à 550 euro Charges Comprises. Aujourd'hui, mon propriétaire vend son appartement. J'ai bien reçu le recommandé comme quoi il vendrait l'appartement en août. Jusqu'ici tout est correct. Cependant, aujourd'hui il me réclame le paiement des factures d'électricité des trois années pendant lesquelles j'ai vécu dans l'appartement or je n'ai jamais été informée de cette décision de paiement lors de la signature du contrat avec l'agence. Est il en droit de me demander cette somme?
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3 réponses
Bonsoir,
Je suis désolé, mais je ne comprend rien !
Pour commencer, qui est censé payer l'élec dans votre logement ? (c'est écrit dans le bail, merci de nous restituer l'info !)
Je suis désolé, mais je ne comprend rien !
Pour commencer, qui est censé payer l'élec dans votre logement ? (c'est écrit dans le bail, merci de nous restituer l'info !)
Bonjour,
Vous devriez vérifier dans votre bail si l'électricité était mentionnée quelque part...
De toute façon, votre propriétaire n'a pas le droit de vous revendre de l'électricité : il n'est pas fournisseur d'électricité. Cette situation est tolérée pour les campings et les meublés loués pour de courtes durée, comme les gîtes.
- Il ne respecte pas les Conditions Générales de Vente du contrat avec son fournisseur qui stipulent (exemple avec EDF) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.". Expliquez que vous allez signaler cette situation à son fournisseur d'électricité.
- Il vous empêche de choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous pourriez avoir envie d'acheter votre électricité ailleurs que chez le fournisseur de votre propriétaire. Le marché de l'électricité est ouvert aux particuliers depuis le 1er juillet 2007. Vous pouvez signaler votre propriétaire à la DGCCRF (Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes).
Si il a payé pendant 3 ans l'électricité que vous consommiez, c'était son problème. Il n'avait qu'à résilier son contrat.
Vous devriez vérifier dans votre bail si l'électricité était mentionnée quelque part...
De toute façon, votre propriétaire n'a pas le droit de vous revendre de l'électricité : il n'est pas fournisseur d'électricité. Cette situation est tolérée pour les campings et les meublés loués pour de courtes durée, comme les gîtes.
- Il ne respecte pas les Conditions Générales de Vente du contrat avec son fournisseur qui stipulent (exemple avec EDF) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.". Expliquez que vous allez signaler cette situation à son fournisseur d'électricité.
- Il vous empêche de choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous pourriez avoir envie d'acheter votre électricité ailleurs que chez le fournisseur de votre propriétaire. Le marché de l'électricité est ouvert aux particuliers depuis le 1er juillet 2007. Vous pouvez signaler votre propriétaire à la DGCCRF (Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes).
Si il a payé pendant 3 ans l'électricité que vous consommiez, c'était son problème. Il n'avait qu'à résilier son contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je peux vous certifier QU'AUCUN TARIF D'EDF ne propose de réduction au bout de plusieurs années. Cela n'EXISTE PAS.
Encore une fois, votre propriétaire n'a pas le droit de vous vendre de l'électricité. S'il a payé les factures correspondant à votre consommation, c'est son problème, pas le vôtre.
Vous n'avez jamais souscrit de contrat d'électricité avec aucun fournisseur, vous n'avez rien à payer à qui que ce soit.