Non restitution de depot de garantie
zazou545
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pollendel Messages postés 103 Statut Membre -
pollendel Messages postés 103 Statut Membre -
Bonjour,
N'ayant à ce jour pas récupéré mon dépôt de garantie (4 mois de retard) et ce malgré une mise en demeure.
Je souhaite saisir le juge de proximité afin de pouvoir essayer de le récupérer, j'ai deux question:
1) Cette procédure va t elle me couter quelque chose, puis je prétendre à quelque chose pour le préjudice ou pas?
2) J'ai lu que le formulaire cerfa est téléchargeable sur le net, l'un d'entre vous connaitrait il l'adresse du site?
Merci d'avance
N'ayant à ce jour pas récupéré mon dépôt de garantie (4 mois de retard) et ce malgré une mise en demeure.
Je souhaite saisir le juge de proximité afin de pouvoir essayer de le récupérer, j'ai deux question:
1) Cette procédure va t elle me couter quelque chose, puis je prétendre à quelque chose pour le préjudice ou pas?
2) J'ai lu que le formulaire cerfa est téléchargeable sur le net, l'un d'entre vous connaitrait il l'adresse du site?
Merci d'avance
A voir également:
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- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
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