Non restitution de depot de garantie

Bonjour,

N'ayant à ce jour pas récupéré mon dépôt de garantie (4 mois de retard) et ce malgré une mise en demeure.

Je souhaite saisir le juge de proximité afin de pouvoir essayer de le récupérer, j'ai deux question:

1) Cette procédure va t elle me couter quelque chose, puis je prétendre à quelque chose pour le préjudice ou pas?

2) J'ai lu que le formulaire cerfa est téléchargeable sur le net, l'un d'entre vous connaitrait il l'adresse du site?

Merci d'avance

1 réponse

  1. essaie le site impot.gouv
    ou alors le site service-public
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