Delai de retraction
dan
-
dan -
dan -
Bonjour,
Est ce que le notaire à un délai pour envoyer à l'acheteur le compromis et faire courir le délai de rétractation ???
A partir de quand peut on considérer qu'il n'a pas été diligent ?
parce qu'au bout du compte le délaide 7 jours peut se transformer en 5 jours facilement
merci pour votre réponse
Est ce que le notaire à un délai pour envoyer à l'acheteur le compromis et faire courir le délai de rétractation ???
A partir de quand peut on considérer qu'il n'a pas été diligent ?
parce qu'au bout du compte le délaide 7 jours peut se transformer en 5 jours facilement
merci pour votre réponse
A voir également:
- Delai de retraction
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Délai de rétractation salle de sport - Guide
- Délai de rétractation voyage en agence - Guide
- Virement cetelem delai - Forum Banque et Crédit
Vous avez un texte ?
merci