Délai de signature d'un sous seing de vente.
Christian
-
megavite -
megavite -
C'est normal qu'un notaire prenne en otage des acheteurs et donc des vendeurs,et faire attendre pour la signature du sous seing sachant que ce dit notaire dispose de la totalité des papiers.Cela fait 2 mois que nous avons conclu avec le vendeur l'achat de ce bien,et toujours pas de signature en vue.Que faut il faire ?.Après plusieurs coups de téléphones à l'étude,faire pression auprès du vendeur pour activer les choses,rien,toujours rien,il y a 8 jours l'étude nous a confirmé détenir tous les papiers,mais toujours pas de convocation.C'est désespérant de voir la mauvaise volonté de ce notaire.
A voir également:
- Délai de signature d'un sous seing de vente.
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Modèle gratuit acte sous seing privé - Guide
1 réponse
Bonjour
Dans l'acte sous seing privé il est usuellement fixé une date butoir pour signer l'acte authentique (en principe délai à 3 mois)
Le Notaire qui a accepté d'intervenir doit s'y conformer à défaut de quoi il engagerait sa responsabilité à plusieurs titres...(non respect des contrats, manquement à son obligation de conseil)
Cordialement
Dans l'acte sous seing privé il est usuellement fixé une date butoir pour signer l'acte authentique (en principe délai à 3 mois)
Le Notaire qui a accepté d'intervenir doit s'y conformer à défaut de quoi il engagerait sa responsabilité à plusieurs titres...(non respect des contrats, manquement à son obligation de conseil)
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...