PROMESSE D'ACHAT-COMPROMIS
Utilisateur anonyme
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bien mandaté par un vendeur en agence
acheteur OK sur conditions du mandat
acheter a signé promesse d'achat aux conditions du mandat
acheteur a signé le compromis
le vendeur refuse de signer le compromis?veut revoir le prix ?
entre la promesse d'achat et la signature du compromis, aucune information de refus, ou autre de la part de l'agence, donc du vendeur (?)
Supposant que la promesse d'achat correspondant au prix initial n' a pas fait l'objet d'un "refus " par le vendeur jusqu'à la signature du compromis..l'engagement est il réel?
2e question :le vendeur peut il vendre en l'état le bien par ailleurs?
acheteur OK sur conditions du mandat
acheter a signé promesse d'achat aux conditions du mandat
acheteur a signé le compromis
le vendeur refuse de signer le compromis?veut revoir le prix ?
entre la promesse d'achat et la signature du compromis, aucune information de refus, ou autre de la part de l'agence, donc du vendeur (?)
Supposant que la promesse d'achat correspondant au prix initial n' a pas fait l'objet d'un "refus " par le vendeur jusqu'à la signature du compromis..l'engagement est il réel?
2e question :le vendeur peut il vendre en l'état le bien par ailleurs?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Quelle attitude avoir ?
Comment le contraindre ? par voie d'huissier ou simple LRAR ?