Evacuations des eaux pluviales
stratold
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d'acheter un maison dans un lotissement (assez ancien). Quand j'ai "débroussaillé" le terrain, j'ai trouvé un trou dans le mur (50x50) qui me sépare du voisin...
Quand j'ai rencontré le voisin, je lui ai demandé la raison de ce trou, et il m'a répondu que lors de fortes pluies, sont terrain est inondé et donc qu'il a fait cela pour que l'eau s'écoule... et de ce fait passe par chez moi... Il me dit que l'on a pas le droit d'empêcher l'écoulement des eaux et que c'est lui qui a construit le mur. Qu'il a peur que le mur s'écroule si on ne laisse pas l'évacuation des eaux... Or, je dois construire une extension de ma maison, et l'eau va venir directement se "jeter" à cette endroit !!!
Est ce normal ???
Merci de vos réponses
Je viens d'acheter un maison dans un lotissement (assez ancien). Quand j'ai "débroussaillé" le terrain, j'ai trouvé un trou dans le mur (50x50) qui me sépare du voisin...
Quand j'ai rencontré le voisin, je lui ai demandé la raison de ce trou, et il m'a répondu que lors de fortes pluies, sont terrain est inondé et donc qu'il a fait cela pour que l'eau s'écoule... et de ce fait passe par chez moi... Il me dit que l'on a pas le droit d'empêcher l'écoulement des eaux et que c'est lui qui a construit le mur. Qu'il a peur que le mur s'écroule si on ne laisse pas l'évacuation des eaux... Or, je dois construire une extension de ma maison, et l'eau va venir directement se "jeter" à cette endroit !!!
Est ce normal ???
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- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
- Courrier mairie eaux pluviales - Guide
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1 réponse
Bonsoir,
Vérifiez votre titre de propriété et surtout le cahier des charges du lotissement, le cahier des charges doit contenir une clause concernant l'évacuation des eaux pluviales,
D'une manière générale, l'écoulement des eaux résulte de l'article 640 du Code civil : Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire du fonds inférieur ne peut point éléver de "digue" qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire du fonds supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Vérifiez votre titre de propriété et surtout le cahier des charges du lotissement, le cahier des charges doit contenir une clause concernant l'évacuation des eaux pluviales,
D'une manière générale, l'écoulement des eaux résulte de l'article 640 du Code civil : Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire du fonds inférieur ne peut point éléver de "digue" qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire du fonds supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...