Agence imobilière : frais de dossier mensuel

anneclairemarie Messages postés 72 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je viens de déménager et ma nouvelle agence en voyant ma quittance de loyer de mon ancien appart m'a dit ceci : "vous savez, les frais de dossier mensels sur votre quittance, ce n'est pas légal, les agences immobilières n'ont pas le droit de demander d'autres frais que les frais d'agence à la signature du bail". J'en ai parlé à une amie qui m'a dit qu'en effet elle avait eu la même chose et avait obtenu de son agence le remboursement des sommes payées pendant 1 an et demi.

Avant de faire des démarches auprès de mon agence immobilière, je voudrais savoir si effectivement ces "frais de dossier mensuel" sont illégaux et si oui sur quel texte m'appuyer pour demander remboursement (260 euros en 3 ans quand même).

Merci pour vos réponses

Anne

2 réponses

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 999
 
Effectivement les frais de dossiers mensuels sont interdits par contre je ne connais pas la loi mais téléphonez a l'ADIL ils seront vous renseigner
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
première étape : demandez par écrit que l'on vous explicite ce que sont ces frais de dossier mensuel.
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