Agence imobilière : frais de dossier mensuel

anneclairemarie Messages postés 72 Date d'inscription jeudi 17 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2010 - 5 mai 2010 à 08:42
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 5 mai 2010 à 11:26
Bonjour,

Je viens de déménager et ma nouvelle agence en voyant ma quittance de loyer de mon ancien appart m'a dit ceci : "vous savez, les frais de dossier mensels sur votre quittance, ce n'est pas légal, les agences immobilières n'ont pas le droit de demander d'autres frais que les frais d'agence à la signature du bail". J'en ai parlé à une amie qui m'a dit qu'en effet elle avait eu la même chose et avait obtenu de son agence le remboursement des sommes payées pendant 1 an et demi.

Avant de faire des démarches auprès de mon agence immobilière, je voudrais savoir si effectivement ces "frais de dossier mensuel" sont illégaux et si oui sur quel texte m'appuyer pour demander remboursement (260 euros en 3 ans quand même).

Merci pour vos réponses

Anne

2 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 945
5 mai 2010 à 09:49
Effectivement les frais de dossiers mensuels sont interdits par contre je ne connais pas la loi mais téléphonez a l'ADIL ils seront vous renseigner
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 585
5 mai 2010 à 11:26
première étape : demandez par écrit que l'on vous explicite ce que sont ces frais de dossier mensuel.
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