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2 réponses
Utilisateur anonyme
5 mai 2010 à 06:35
5 mai 2010 à 06:35
Bonjour
Rapprochez vous de votre Centre des Impots qui gère votre compte. (Vous trouverez les coordonnées sur tous vos avis d'imposition)
Rapprochez vous de votre Centre des Impots qui gère votre compte. (Vous trouverez les coordonnées sur tous vos avis d'imposition)
la carte d'invalidité n'a jamais exonéré de la taxe foncière.Voici les conditions d'exonération :
"Vous êtes propriétaire de votre résidence principale ? Savez-vous que, sous certaines conditions, vous pouvez être exonéré de taxe foncière ?
Pour être exonéré de la taxe foncière relative à votre résidence principale dont vous êtes propriétaire, vous devez, au 1er janvier de l'année d'imposition, appartenir à l'une des 3 catégories suivantes :
être titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (anciennement dénommées « allocations supplémentaires ») et occuper votre habitation :
- soit seul ou avec votre conjoint
- soit avec des personnes qui sont à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu
- soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation
- soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédente ne dépasse pas certaines limites
être âgé de plus de 75 ans au 1er janvier sous réserve :
- d'occuper votre logement dans les conditions de cohabitation citées ci-dessus
- que le montant de votre revenu fiscal de référence n'excède pas un certain montant
être bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés sous réserve :
- d'occuper votre logement dans les conditions de cohabitation citées ci-dessus
- que le montant de votre revenu fiscal de référence n'excède pas un certain montant
Attention : les exonérations ne dépendent pas du montant de l'impôt sur le revenu, mais du revenu fiscal de référence qui figure sur votre avis d'imposition des revenus. Pour la taxe foncière de 2010, c'est le revenu fiscal de référence qui figure sur l'avis d'impôt sur le revenu de 2009.
Personnes âgées ou nécessitant des soins de longue durée hébergées dans certains établissements.
Depuis 2008, les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans certaines maisons de retraite peuvent continuer à bénéficier d'une exonération de la taxe afférente à cette habitation lorsqu'elles relèvent de l'une des situations mentionnées ci-dessus. L'exonération ne s'applique que si le logement est libre de toute occupation. Pour plus de renseignements sur les conditions à remplir, contactez votre centre des finances publiques.
"Vous êtes propriétaire de votre résidence principale ? Savez-vous que, sous certaines conditions, vous pouvez être exonéré de taxe foncière ?
Pour être exonéré de la taxe foncière relative à votre résidence principale dont vous êtes propriétaire, vous devez, au 1er janvier de l'année d'imposition, appartenir à l'une des 3 catégories suivantes :
être titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (anciennement dénommées « allocations supplémentaires ») et occuper votre habitation :
- soit seul ou avec votre conjoint
- soit avec des personnes qui sont à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu
- soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation
- soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédente ne dépasse pas certaines limites
être âgé de plus de 75 ans au 1er janvier sous réserve :
- d'occuper votre logement dans les conditions de cohabitation citées ci-dessus
- que le montant de votre revenu fiscal de référence n'excède pas un certain montant
être bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés sous réserve :
- d'occuper votre logement dans les conditions de cohabitation citées ci-dessus
- que le montant de votre revenu fiscal de référence n'excède pas un certain montant
Attention : les exonérations ne dépendent pas du montant de l'impôt sur le revenu, mais du revenu fiscal de référence qui figure sur votre avis d'imposition des revenus. Pour la taxe foncière de 2010, c'est le revenu fiscal de référence qui figure sur l'avis d'impôt sur le revenu de 2009.
Personnes âgées ou nécessitant des soins de longue durée hébergées dans certains établissements.
Depuis 2008, les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans certaines maisons de retraite peuvent continuer à bénéficier d'une exonération de la taxe afférente à cette habitation lorsqu'elles relèvent de l'une des situations mentionnées ci-dessus. L'exonération ne s'applique que si le logement est libre de toute occupation. Pour plus de renseignements sur les conditions à remplir, contactez votre centre des finances publiques.
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