Annulation d'un compromis de vente
Résolu
jean
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Nous avons signé un compromis pour la vente de notre bien en janvier 2010, la signature finale doit avoir lieu le 30.05.2010. Notre situation professionnelle ayant changée, nous souhaiterions savoir quelles sont les possibilités pour une rupture du compromis (temps, pénalités etc....)
Merci pour la réponse
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