Congé imposer

syl - 4 mai 2010 à 17:24
 Utilisateur anonyme - 11 mai 2010 à 20:46
bonjour,pouvez vous me dire si ma patronne a le droit de m'imposer une date pour mes vacances d'été?merci

3 réponses

nannie30 Messages postés 70 Date d'inscription vendredi 2 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2010 12
4 mai 2010 à 17:39
a verifier avec votre convention collective mais la loi "basic" c'est que sur 5 semaines de congés annuel l'employeur peut en imposer 2,5 . Sont prioritaires en général pour choisir les dates les salaries avec enfants , verifiez votre convention ou renseignez vous a l'inspection du travail
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Utilisateur anonyme
4 mai 2010 à 17:45
c'est quoi la loi basic...

car la loi normale dit que c'est le patron et lui seul qui décide de l'ordre et de la date des départs en congés...
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merci de m'avoir répondu aussi rapidement
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choupindu62 Messages postés 13 Date d'inscription lundi 10 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2010 32
10 mai 2010 à 21:39
je ne connais pas votre convention collective mais dans la pratique, le patron peut imposer 4 semaines de congés et la 5ème c'est vous
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Utilisateur anonyme
10 mai 2010 à 22:07
ah bon ??? e depuis quand ?
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Bonsoir,

L'employeur ne peut qu'imposer 50% de la durée du congés payés acquis ( 5 semaines ) soit 2,5 semaines.

Les congés payés sont décidés avec la collaborations des salariés en question mais l'employeur doit tenir compte du critère familial et du planing de l'entreprise pour prendre sa décision concernant les dates de départ.
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Utilisateur anonyme
11 mai 2010 à 20:46
sh ?? avez vous un texte de loi précisant que la patron ne peut imposer que 50 % ?

ce serait super sympa.. ça nous permettrait de clouer le bec à certains patrons qui imposent les dates de nos 5 semaines de cp...
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