Propriétaires bailleurs :nouveauté !!!

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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 3 mai 2010 à 16:23
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 21 mai 2010 à 11:05
bonjour à tous , et bien voila , je viens de faire faire un bail et un état des lieux d un de mes logement , par un expert en batiment et qui est du CLCV , dans le bail , il y a une nouveauté : location consentie pour 3 ans (non renouvelable ) et si les locataires me plaise et s y plaisent , je les prévient minimum 6 mois avant en courrier RAR de la possibilité de reconduire le bail pour 3 ans renouvelables, l avantage : on peut donner un préavis pendant ces 3 premières années en respectant 6 mois de préavis avant le premier terme du bail ,c est nouveau et c est la loi , qu en pensez vous ??? mopi je trouve cela SUPER , par contre si les locataires ont des cautionneurs , ceux ci restent liés tant que les locataires sont en place dans le logement

23 réponses

Utilisateur anonyme
20 mai 2010 à 14:39
bonjour : Il n'y a pas à mettre un terme, puisqu'il y est déjà. Simplement on rappelle au locataire 6 mois à l'avance qu'il doit libérer les lieux, à moins qu'on ne décide de prolonger, ou de refaire un nouveau bail de 3 ans non renouvelable.

Je pense qu'il y a comme un vide juridique sur lequel quelqu'un a mis le doigt, et il se pourrait bien que ce soit un homme de loi, qui ait soufflé cela à l'oreille du CLCV.

Avec les mauvais locataires, il y a deux personnes de piégées : le bailleur et le garant, et ça ce n'est pas normal que les gouvernements donnent leur bénédiction à une situation pareille.
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
20 mai 2010 à 14:42
enfin paulin me soutient et a parfaitement compris la chose , c est de l évidence mème , maintenant qu on nous a mis la puce à l oreille , je pense comme vous paulin , personne n avait songé à cela avant !!!
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Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 030
20 mai 2010 à 15:00
PAULIN Un propriétaire qui souhaite récupérer un bien en location peut le faire exclusivement en fin de bail et uniquement dans 3 cas : pour occuper le logement, pour le vendre ou pour un motif légitime et sérieux;

Dans le premier cas, le propriétaire peut reprendre le logement pour l'habiter lui-même à titre de résidence principale, ou le faire habiter ainsi par une autre personne : conformément aux prescriptions de la loi du 6 juillet 1989, il doit s'agir d'un de ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint, de son concubin notoire depuis au moins un an, ou du partenaire auquel il est lié par un PACS. Le propriétaire doit donner congé au locataire en précisant le motif ainsi que le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise. Il ne peut changer de motif ou de bénéficiaire par la suite.
Dans ce cas, le locataire n'a aucun recours.

Si le congé est notifié pour vente, le locataire a la priorité pour acheter le logement qu'il occupe. Le congé vaut en effet offre de vente. Cette offre est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal de six mois. S'il accepte l'offre de vente, le locataire a deux mois pour réaliser la vente et quatre s'il fait un emprunt. S'il ne respecte pas ces délais ou n'accepte pas l'offre, il doit quitter le logement au plus tard à expiration du bail.

Dans le troisième cas, le propriétaire peut justifier le congé par un motif légitime et sérieux. On considère comme tel certains manquements aux obligations ou des nuisances occasionnées par le locataire (retards répétés de paiement de loyer, troubles de voisinage, défaut d'entretien locatif) ou des cas de force majeure (démolition de l'immeuble par exemple). .
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Utilisateur anonyme
20 mai 2010 à 15:09
bonjour : Oui, tout ça on le sait par coeur.

Mais nulle part il est dit ou écrit qu'un bail de 3 ans était obligatoirement renouvelable.
Lorsqu'on n'est pas obligé, on est libre de faire ou de ne pas faire, n'est-ce pas ???

Donc, moi je dis que l'idée est intéressante à creuser....

Il serait bon de savoir si ce monsieur du CLCV fait couramment de tels baux et depuis combien de temps, et comment cela se passe par la suite...

Si on attend de l'aide de l'état, on est un peu mal barré, donc mieux vaut cogiter pour voir de quelle façon on pourrait se protéger des abus...

Et si le compagnon de Chanelle est huissier, elle pourrait lui demander qu'il étudie la question de près... au lieu de rigoler...
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Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 030
20 mai 2010 à 15:14
rire bien-sûr que je lui ai fait part PAULIN il en rigole, mais pas surpris des conneries de la CLCV ,
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
Modifié par jaqot le 20/05/2010 à 19:48
merci paulin , vous expliquez mieux que moi !!! ce n est écrit nulle part qu on doit renouveler , comme vous dites , mais bon moi je fais confiance non pas à la CLCV qui ne m a pas fait le bail , mais à un expert reconnu par les tribunaux dans les litiges des habitations , donc chan-elle continuez à faire vos baux comme vous l entendez car comme votre ami doit le savoir , la loi est tellement bizarre , demandez lui ou ce trouve le paragraphe qui dit qu on est obligé de faire des tacite reconductions !!!! , moi je fais et ferais comme cela dorénavant =3ans ensuite à voir
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Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 030
20 mai 2010 à 18:17
mais jaqot votre BAIL est nul avec cette clause, pour donner congé réfléchissait un peu
Vous ne pouvez donner congé uniquement pour l'une des 3 raisons :

Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail

reprendre le logement pour en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche,
vendre le logement,
invoquer un motif légitime et sérieux

Vous allez donc évoquer quoi ?
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
20 mai 2010 à 19:50
mais rien c est un bail de 3 ans et stop !! ou je leurs repropose minimum 6 mois avant la fin de ces 3 ans
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Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 030
20 mai 2010 à 20:18
Ben voyons ou avez-vous vu ça, je vous conseils de prendre contacte avec un conseillez juridique,
Vous pensez bien que si c'était légale depuis longtemps même sur le site de l'ADIL il le noterait
Comment pouvez vous croire a cette énormité

Enfin moi je vous mets en garde
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Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 030
20 mai 2010 à 16:07
Un complément a mettre sur vos baux ( très souvent les caves ne sont pas vidés )


INFO POUR LES LOCATAIRES, en fin de bail remise des clefs

Avertissement

La restitution doit être intégrale c'est-à-dire porter sur la totalité des locaux loués. Lorsque la restitution est incomplète, le preneur ayant par exemple laissé dans une cave, grenier ou garage, des objets qu'il juge inutiles, le bailleur peut le faire condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, la possibilité de relocation pouvant être réduite de ce fait (plusieurs décisions). Dans le cas d'une location meublée, il ne doit rester dans les locaux loués que ceux répertoriés dans l'inventaire d'origine.
la remise tardive des clés au bailleur oblige le locataire au paiement de loyers supplémentaires. Exemple : les clés ont été remises au bailleur six jours après la fin du bail, alors que le locataire ne justifie pas que la non reprise des lieux à une date antérieure serait imputable au propriétaire et notamment que lui-même aurait sollicité en vain un rendez-vous plus rapide pour rendre les clés, il s'ensuit qu'il est redevable du paiement du loyer pour les six jours en cause (Cour d'appel de Versailles, 1re Chambre, 25 septembre 1998).


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