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Subrogation obligatoire?

karel -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

je souhaiterais savoir si dans le cas ou la convention collective prévoit un maintien de salaire dans le cadre d'un arrêt maladie, l'employeur est dans l'obligation ou non de faire une demande de subrogation auprès de la CPAM?

Merci pour vos réponses

3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
 
maintien de salaire ne veut pas dire subrogation.
3
Réponse 2 / 3
saulieu Messages postés 255 Statut Membre 121
 
Oui, puisque cette disposition est plus favorable au salarié, donc doit s'appliquer.
0
Réponse 3 / 3
karel
 
Si l'employeur ne l'a jamais pratiquée, ai je un recours?
0

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