Eléments déductibles du dépôt de garantie

didier - 3 mai 2010 à 14:05
 didier - 3 mai 2010 à 14:57
Bonjour,

J'ai quitté un logement le 26 février dernier. Mon préavis s'achevait le 18 avril. Il va sans dire que je savais que j'étais redevable du loyer et des charges durant toutes* la durée du préavis.
J'ai reçu au premier mars un avis d'échéance pour le loyer du mois de mars, que j'ai payé.
Je n'ai rien reçu pour le mois d'avril, ni même la quittance pour le mois de mars.
Aujourd'hui le gestionnaire de biens me restitue la caution amputée du loyer et des charges jusqu'au 18 avril.

Questions
- En aucun cas (loi du 6.7.89) le loyer ne peut être imputé sur le dépôt de garantie.

=> Le bailleur a t il le droit à sa propre initiative de le faire?
=> Peut il prélever un loyer qui n'a fait l'avis d'aucun avis d'échéance?
=> Peut il prélever sur le dépôt de garantie, un "appel sur futur régul de provision de charges, pour les années 2008-2009 et 2009-2010?

Dernière question
=> Est-ce que cette manière de procéder est légale?
=> Sinon, que puis je faire?
=> Si oui... cela va sans dire je fais carpette.....

2 réponses

Je vous remercie de votre réponse.

Concernant le départ de mon logement, les clés ont été rendues avec l'état des lieux le 26 février, la caution devait donc être rendue dans les deux mois, ce qui a été fait pile dans les clous.

Concernant le loyer du mois d'avril je pensais que le bailleur était dans l'obligation de m'adresser un avis d'échéance pour le mois d'avril : je n'ai pas l'habitude de payer sans facture.

En soi le détail des montant imputés sur la caution ne constitue pas un avis d'échéance, je trouve la manière un peu cavalière.


PS :=> En ce qui concerne l'inoccupation du logement jusqu'au 18 avril, le gestionnaire s'est arrangé pour qu'il soit loué à partir de cette date et pas avant (les nouveaux locataires auraient voulu rentrer au 31
mars)....
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
3 mai 2010 à 14:16
Etes vous sur que le logement est resté vide jusqu'au 18 avril?

- En aucun cas (loi du 6.7.89) le loyer ne peut être imputé sur le dépôt de garantie cela veut essentiellement dire que le locataire ne peut pas ne pas payer son ou ses derniers mois de loyer en disant au proprio vous avez le dépot de garantie.Dans votre cas vous avez de la chance le proprio a 2 mois pour vous rendre le dépot de garantie il vous le rend au bout de 15 jours.Le proprio n'allait pas vous rendre d'une main le dépot de garantie en totalité et vous demander de l'autre le loyer


Pour la régul des charges oui cela se fait de conserver un peu.
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