Etat des lieux RAS et pourtant

Résolu
Dahu2024 - 3 mai 2010 à 10:37
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 3 mai 2010 à 11:27
Bonjour,
lors de mon état des lieux de sortie fait avec mon agence aucun dégât n'a été constaté et donc état des lieux de sortie Nickel (a savoir que nous avions fait qque raccords suite à des griffures de chat passées inaperçues).

Aujourd'hui (2 mois plus tard) l'agence m'a envoyé un recommandé qui dit "qu'au vu d'une récente visite il a été constaté des dégâts causé par un chat ainsi que des salissures sur miroir et robinetterie, que les travaux à effectuer seront déduis de ma caution".

Sachant que l'état des lieux sortant a été signé deux mois auparavant des deux parties comme RAS, que dit la loi sur ce virement de situation ?

Merci d'avance

2 réponses

Utilisateur anonyme
3 mai 2010 à 10:48
Bonjour
L'agence doit absolument se conformer à l'état des lieux de sortie que vous avez signé conjointement.
Surtout 2 mois plus tard !! ce serait alors trop facile de pouvoir revenir sur ce qui a été constaté le jour de l'EDL de sortie.
Votre dépot de garantie vous avait-il été rendu ??
SI problème, juge de proximité. C'est gratuit.
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Merci pour votre réponse, même si les dégâts ont été bien "cachés" à la base ? parcqu'effectivement mon chat avait laissé des traces mais qui n'ont pas été constatées.

Non, mon dépôt de garantie ne m'a pas été rendu.
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Utilisateur anonyme
3 mai 2010 à 11:01
Pas très clair tout de même votre affaire :!! car vous reconnaissez vous même dans votre réponse, qu'il y a bien eu des dégats. Il ne faudrait pas que tout cela se retourne contre vous pour dissimulation ! Le mieux serait peut etre de trouver un compromis "acceptable". A vous de voir.
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je n'ai rien dissimulé, c'était réparé... l'agent immobilier pouvait aller voir ce qu'il voulait.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
3 mai 2010 à 11:27
A partir du moment ou cela a été réparé raccord de peinture ou tapisserie et qui plus est rien n'est marqué dans l'edl de sortie vous n'avez rien a payer.
Mettez les en demeure de vous restituer votre dépot de garantie sous 8 jours,précisez leur que vous contestez les dégats qui n'apparaissent pas sur l'edl de sortie et que si sous 8 jours le dépot de garantie ne vous est pas rendu vous saisirez le juge de proximité(c'est gratuit)
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