Etat des lieux RAS et pourtant
Résolu
Dahu2024
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
lors de mon état des lieux de sortie fait avec mon agence aucun dégât n'a été constaté et donc état des lieux de sortie Nickel (a savoir que nous avions fait qque raccords suite à des griffures de chat passées inaperçues).
Aujourd'hui (2 mois plus tard) l'agence m'a envoyé un recommandé qui dit "qu'au vu d'une récente visite il a été constaté des dégâts causé par un chat ainsi que des salissures sur miroir et robinetterie, que les travaux à effectuer seront déduis de ma caution".
Sachant que l'état des lieux sortant a été signé deux mois auparavant des deux parties comme RAS, que dit la loi sur ce virement de situation ?
Merci d'avance
lors de mon état des lieux de sortie fait avec mon agence aucun dégât n'a été constaté et donc état des lieux de sortie Nickel (a savoir que nous avions fait qque raccords suite à des griffures de chat passées inaperçues).
Aujourd'hui (2 mois plus tard) l'agence m'a envoyé un recommandé qui dit "qu'au vu d'une récente visite il a été constaté des dégâts causé par un chat ainsi que des salissures sur miroir et robinetterie, que les travaux à effectuer seront déduis de ma caution".
Sachant que l'état des lieux sortant a été signé deux mois auparavant des deux parties comme RAS, que dit la loi sur ce virement de situation ?
Merci d'avance
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2 réponses
Bonjour
L'agence doit absolument se conformer à l'état des lieux de sortie que vous avez signé conjointement.
Surtout 2 mois plus tard !! ce serait alors trop facile de pouvoir revenir sur ce qui a été constaté le jour de l'EDL de sortie.
Votre dépot de garantie vous avait-il été rendu ??
SI problème, juge de proximité. C'est gratuit.
L'agence doit absolument se conformer à l'état des lieux de sortie que vous avez signé conjointement.
Surtout 2 mois plus tard !! ce serait alors trop facile de pouvoir revenir sur ce qui a été constaté le jour de l'EDL de sortie.
Votre dépot de garantie vous avait-il été rendu ??
SI problème, juge de proximité. C'est gratuit.
Pas très clair tout de même votre affaire :!! car vous reconnaissez vous même dans votre réponse, qu'il y a bien eu des dégats. Il ne faudrait pas que tout cela se retourne contre vous pour dissimulation ! Le mieux serait peut etre de trouver un compromis "acceptable". A vous de voir.
A partir du moment ou cela a été réparé raccord de peinture ou tapisserie et qui plus est rien n'est marqué dans l'edl de sortie vous n'avez rien a payer.
Mettez les en demeure de vous restituer votre dépot de garantie sous 8 jours,précisez leur que vous contestez les dégats qui n'apparaissent pas sur l'edl de sortie et que si sous 8 jours le dépot de garantie ne vous est pas rendu vous saisirez le juge de proximité(c'est gratuit)
Mettez les en demeure de vous restituer votre dépot de garantie sous 8 jours,précisez leur que vous contestez les dégats qui n'apparaissent pas sur l'edl de sortie et que si sous 8 jours le dépot de garantie ne vous est pas rendu vous saisirez le juge de proximité(c'est gratuit)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non, mon dépôt de garantie ne m'a pas été rendu.