Acte de propriété non conforme au compromis..
sonia1974
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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bonjour,
nous avons achete une maison en octobre 2009. nous avons deje pose une question pour un probleme de toiture soit disant neuve et qui fuit de partout mais la non garantie des vices caches nous donne tort. enfin passons.... cette semaine nous avons enfin eu l acte de propriété chez le notaire. et quelle surprise en le lisant, l acte est pour une maison 2 pièces avec toilettes dans la salle de bain alors que nous avons signé un compromis en agence pour une maison 4 pièces avec salle de bain et wc séparé!
bien sur nous avons fini par apprendre des voisins que les 2 chambres du fond étaient une extansion faite par les anciens propriétaire mais que faire pour avoir un acte de propriété conforme au compromis? surtout que si un jour on souhaite revendre cela sera surement prejudiciable? et si l urbanisme nous demande de prouver l ancienneté de cette extansion qui n est pas la notre nous n avons aucune preuve a part la bonne foi des voisins?
de toute facon nous voulons un acte identique à notre achat! quels sont les recours et peut on obtenir réparation si l acte ne peut être changé?
merci pour vos réponses.
cordialement.
sonia
nous avons achete une maison en octobre 2009. nous avons deje pose une question pour un probleme de toiture soit disant neuve et qui fuit de partout mais la non garantie des vices caches nous donne tort. enfin passons.... cette semaine nous avons enfin eu l acte de propriété chez le notaire. et quelle surprise en le lisant, l acte est pour une maison 2 pièces avec toilettes dans la salle de bain alors que nous avons signé un compromis en agence pour une maison 4 pièces avec salle de bain et wc séparé!
bien sur nous avons fini par apprendre des voisins que les 2 chambres du fond étaient une extansion faite par les anciens propriétaire mais que faire pour avoir un acte de propriété conforme au compromis? surtout que si un jour on souhaite revendre cela sera surement prejudiciable? et si l urbanisme nous demande de prouver l ancienneté de cette extansion qui n est pas la notre nous n avons aucune preuve a part la bonne foi des voisins?
de toute facon nous voulons un acte identique à notre achat! quels sont les recours et peut on obtenir réparation si l acte ne peut être changé?
merci pour vos réponses.
cordialement.
sonia
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3 réponses
Bonsoir
nous avons achete une maison en octobre 2009. le jour de la signature je présume que le Notaire vous a lu les termes de votre achat ???
S'il y avait une suspicion de votre part je suppose qu'idem vous avez soulevé la question style que vous achetez une maison de 4 pièces et non de 2 ?
Je m'étonne de votre découverte aujourd'hui en recevant l'acte de propriété, pour moi elle doit-être conforme a celle lu chez le Notaire le jour de la signature, car aujourd'hui vous recevez du Notaire que la copie de l'acte que vous avez accepté et signé
Je doute que le Notaire est changé l'acte !!!!
Cordialement
--
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
nous avons achete une maison en octobre 2009. le jour de la signature je présume que le Notaire vous a lu les termes de votre achat ???
S'il y avait une suspicion de votre part je suppose qu'idem vous avez soulevé la question style que vous achetez une maison de 4 pièces et non de 2 ?
Je m'étonne de votre découverte aujourd'hui en recevant l'acte de propriété, pour moi elle doit-être conforme a celle lu chez le Notaire le jour de la signature, car aujourd'hui vous recevez du Notaire que la copie de l'acte que vous avez accepté et signé
Je doute que le Notaire est changé l'acte !!!!
Cordialement
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Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
Pour ma part, c'est encore pire. Ma fille et moi même avons acheté et divisé ensuite avec un géomètre, une propriété que nous avons divisée en deux! lors de la vente il était indiqué une maison principale et une petite maison d'habitation en face...idem chez notaire sur l'annonce de vente. Quand ma fille a demandé un permis de construire pour sa maison, il a été refusé. Celle ci est en fait une crèche à chevaux et les anciens propriétaires ont fait tous les travaux après un refus de la mairie! cette petite maison est décrite dans l'acte avec 1 chambre cuisine, salle de bain ,wc, fosse septique neuve etc...il y a une antenne tv, et le tel! bien pour une crèche achetée 40.000 euros et qui n'en vaut que 5000 en réel ! qui est responsable, notaire ou vendeurs? que faire? nous avons retrouvé le refus de la demande de travaux en mairie...et l'ancien acte nommant en effet cette crèche à chevaux comme telle! merci de vos conseils !
Bonjour
qui est responsable, notaire ou vendeurs?
les deux mon capitaine : le vendeur a menti, le notaire a un devoir de vérifier, et par rapport au titre de propriété du vendeur, il aurait du tilter
que faire?
vous rapprocher d'un avocat pour porter plainte pour dol contre le vendeur et défaut de conseil et vérification contre le notaire
soit pour annuler la vente, soit pour des dédommagements
qui est responsable, notaire ou vendeurs?
les deux mon capitaine : le vendeur a menti, le notaire a un devoir de vérifier, et par rapport au titre de propriété du vendeur, il aurait du tilter
que faire?
vous rapprocher d'un avocat pour porter plainte pour dol contre le vendeur et défaut de conseil et vérification contre le notaire
soit pour annuler la vente, soit pour des dédommagements
je suis AI et il m'arrive quelque fois de faire modifier le contenu du desccription d'une maison que met le notaire
sur mes compromis de vente j'indique ce que voient les acheteurs, s'il y a 4 chambres et que sur l'acte de propriété des vendeurs c'est 2. C'est 4 que j'indique.
mais les notaires prennent souvent pas la peine de lire nos compromis de vente et reprennent ce qu'ils ont dans l'ancien acte.
Votre compromis indiquait quoi ?
faites un courrier au notaire et demandez lui de modifier l'acte,
sur mes compromis de vente j'indique ce que voient les acheteurs, s'il y a 4 chambres et que sur l'acte de propriété des vendeurs c'est 2. C'est 4 que j'indique.
mais les notaires prennent souvent pas la peine de lire nos compromis de vente et reprennent ce qu'ils ont dans l'ancien acte.
Votre compromis indiquait quoi ?
faites un courrier au notaire et demandez lui de modifier l'acte,
mais les notaires prennent souvent pas la peine de lire nos compromis de vente et reprennent ce qu'ils ont dans l'ancien acte.
et donc le jour de l'acte vous êtes justement présents pour vérifier qu'ils ne soient pas tentés de changer ...ou vous les informez , car si la modification a moins de 10 ans et n'est pas déclarée, vous savez les soucis que ça peut engendrer , donc c'est précisé dans le compromis ... non ???
aites un courrier au notaire et demandez lui de modifier l'acte,
là ils en sont au titre de propriété
et donc le jour de l'acte vous êtes justement présents pour vérifier qu'ils ne soient pas tentés de changer ...ou vous les informez , car si la modification a moins de 10 ans et n'est pas déclarée, vous savez les soucis que ça peut engendrer , donc c'est précisé dans le compromis ... non ???
aites un courrier au notaire et demandez lui de modifier l'acte,
là ils en sont au titre de propriété
La législation juridique et financière évolue en permanence...
en premier le notaire a bien lu l acte, seulement il y a ecrit seulement "salon,cuisine,chambre,entree...." sur l acte et sans S le mot chambre. le notaire a bien lu l acte mais tres rapidement car nous étions les derniers clients et que les proprietaires venaient de tres loin avec 5h de route!! alors c est vrai que l on ne s est pas posé la question de savoir si il parlait d une chambre ou plusieurs car pour nous on n imaginait pas avoir un compromis signé et un prix de vente pour un 4 piéces et un acte pour un 2 pieces. J ai l impression dans votre reponse d etre la fautive! c est vrai c est notre premier achat immobilier et en passant par une agence on pensait pouvoir de fier a des pros! je ne dis pas que le notaire a changé l acte mais que celui ci n est pas reel que des erreurs volontaires de la part des anciens propriétaires (vu en visite 3 fois). sur l acte des anciens il y avait un salon et une salle a manger alors que pour nous il n y a qu une salle a manger! le salon a disparu de l acte! alors comment peut on enlever "une pièce" de l acte et ne pas prendre les autres en compte? Sur quoi ou qui se fie le notaire pour rédiger l acte au niveau des piéces et des metres carré?
et le notaire ne nous lit qu un seul acte (notre cas en tout cas)donc la difference n a ete possible qu a reception des deux ensemble.
merci d avance
sonia
Retournez le voir, pour le S le Notaire ne le fait jamais il indique 1 -2- ou 3 chambres mais pas chambreS il doit indiquer le nombre,
S'il y a eu des transformations du bien l'agence propriétaires devaient remettre les modifications apportés et déclarés comme une extention, au Notaire
En cas de sinistre même votre assurance pourrait refuser la prise en charge
un f5 peut avoir 3 chambres salon et sam ou sam et 4 chambres.