acte de propriété non conforme au compromis..

Question

bonjour, 
nous avons achete une maison en octobre 2009. nous avons deje pose une question pour un probleme de toiture soit disant neuve et qui fuit de partout mais la non garantie des vices caches nous donne tort. enfin passons.... cette semaine nous avons enfin eu l acte de propriété chez le notaire. et quelle surprise en le lisant, l acte est pour une maison 2 pièces avec toilettes dans la salle de bain alors que nous avons signé un compromis en agence pour une maison 4 pièces avec salle de bain et wc séparé! 
bien sur nous avons fini par apprendre des voisins que les 2 chambres du fond étaient une extansion faite par les anciens propriétaire mais que faire pour avoir un acte de propriété conforme au compromis? surtout que si un jour on souhaite revendre cela sera surement prejudiciable? et si l urbanisme nous demande de prouver l ancienneté de cette extansion qui n est pas la notre nous n avons aucune preuve a part la bonne foi des voisins?
de toute facon nous voulons un acte identique à notre achat! quels sont les recours et peut on obtenir réparation si l acte ne peut être changé?
merci pour vos réponses.
cordialement.
sonia

Chan-elle · Accepted Answer

Bonsoir 

nous avons achete une maison en octobre 2009.   le jour de la signature je présume que le Notaire vous a lu les termes de votre achat ??? 
S'il y avait une suspicion de votre part je suppose qu'idem vous avez soulevé la question style que vous achetez une maison de 4 pièces et non de 2 ? 

Je m'étonne de votre découverte aujourd'hui en recevant l'acte de propriété, pour moi elle doit-être conforme a celle lu chez le Notaire le jour de la signature, car aujourd'hui vous recevez du Notaire que la copie  de l'acte que vous avez accepté et signé 

Je doute que le Notaire est changé l'acte !!!!


Cordialement 




 --
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique

capucine · Answer

je suis AI et il m'arrive quelque fois de faire modifier le contenu du desccription d'une maison que met le notaire
sur mes compromis de vente j'indique ce que voient les acheteurs, s'il y a 4 chambres et que sur l'acte de propriété des vendeurs c'est 2. C'est 4 que j'indique.
mais les notaires prennent souvent pas la peine de lire nos compromis de vente et reprennent ce qu'ils ont dans l'ancien acte.

Votre compromis indiquait quoi ?

faites un courrier au notaire et demandez lui de modifier l'acte,

gawin2261 · Answer

Pour ma part, c'est encore pire. Ma fille et moi même avons acheté et divisé ensuite avec un géomètre, une propriété que nous avons divisée en deux! lors de la vente il était indiqué une maison principale et une petite maison d'habitation en face...idem chez notaire sur l'annonce de vente. Quand ma fille a demandé un permis de construire pour sa maison, il a été refusé. Celle ci est en fait une crèche à chevaux et les anciens propriétaires ont fait tous les travaux après un refus de la mairie! cette petite maison est décrite dans l'acte avec 1 chambre cuisine, salle de bain ,wc, fosse septique neuve etc...il y a une antenne tv, et le tel! bien pour une crèche achetée 40.000 euros et qui n'en vaut que 5000 en réel ! qui est responsable, notaire ou vendeurs? que faire? nous avons retrouvé le refus de la demande de travaux en mairie...et l'ancien acte nommant en effet cette crèche à chevaux comme telle! merci de vos conseils !

Acte de propriété non conforme au compromis..

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