Délai de restitution d'un logement suite décè
Résolu
Gaëlle
-
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Mon Grand-Père vient de décéder, il était locataire d'un appartement et bénéficiait de la loi de 1948.
Nous devons débarrasser toutes ses affaires, mais j'aimerais savoir le délai que nous avons pour vider l'appartement et le rendre au propriétaire, qui le réclame au 15 mai alors que mon grand père est décédé le 1er mai...
Merci
Nous devons débarrasser toutes ses affaires, mais j'aimerais savoir le délai que nous avons pour vider l'appartement et le rendre au propriétaire, qui le réclame au 15 mai alors que mon grand père est décédé le 1er mai...
Merci
A voir également:
- Délai de restitution d'un logement suite décè
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Reference logement ✓ - Forum CAF
2 réponses
Il n'y a pas de délai précis la loi dit le plus rapidement possible de toute façon vous êtes redevable du loyer tant que l'état des lieux de sortie n'a pas été fait
Merci beaucoup !
Vu qu'il payait au trimestre et que donc il avait payé avril, mai, juin, nous pouvons donc au moins "garder" l'appartement jusque fin mai alors.
Vu qu'il payait au trimestre et que donc il avait payé avril, mai, juin, nous pouvons donc au moins "garder" l'appartement jusque fin mai alors.
La législation juridique et financière évolue en permanence...