Délai de restitution d'un logement suite décè

Résolu
Gaëlle - 2 mai 2010 à 19:13
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 2 mai 2010 à 19:41
Mon Grand-Père vient de décéder, il était locataire d'un appartement et bénéficiait de la loi de 1948.
Nous devons débarrasser toutes ses affaires, mais j'aimerais savoir le délai que nous avons pour vider l'appartement et le rendre au propriétaire, qui le réclame au 15 mai alors que mon grand père est décédé le 1er mai...

Merci

2 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
2 mai 2010 à 19:34
Il n'y a pas de délai précis la loi dit le plus rapidement possible de toute façon vous êtes redevable du loyer tant que l'état des lieux de sortie n'a pas été fait
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Merci beaucoup !
Vu qu'il payait au trimestre et que donc il avait payé avril, mai, juin, nous pouvons donc au moins "garder" l'appartement jusque fin mai alors.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
2 mai 2010 à 19:41
Si vous le laissez fin mai le proprio doit vous rembourser le mois de juin .
Donc rappelez lui que le loyer est payé jusqu'a fin juin et que vous rendrez le logement a cette date.
Noubliez pas de récuperer le dépot de garantie
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