Contrat mi temps+heures sup+ avenant
amaldine
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amaldine Messages postés 86 Date d'inscription samedi 26 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2011 - 3 mai 2010 à 15:21
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1 réponse
(XXXX Modifié par la ModérationXXX)
un contrat à temps partiel ne peut jamais atteindre 35 heures, et à fortiori 39 sauf si vous restez ensuite à 35 ou 39.
Les avenants à durée determinée ramenant le temps partiel au niveau d'un temps plein sont prohibés.
la sanction: requalification du contrat à temps partiel en temps plein.
les heures au delà de 35 heures doivent donc être payées comme des heures supp.
mais bien entendu votre employeur se contentera de les payer comme des heures complémentaires.
donc:
soit vous signalez à votre employeur que c'est pas légal. dans ce cas vous risquerez de comprommettre la poursuite de votre contrat,
soit vous ne dites rien aujourd'hui et le jour où votre contrat prendra fin vous demanderez à votre employeur un rappel de salaire.
dans cette dernière hypothèse, il vous faut d'ores et déjà vous constituer toutes les preuves sur les heures que vous effectuez réellement (plannings, pointeuse...)
un contrat à temps partiel ne peut jamais atteindre 35 heures, et à fortiori 39 sauf si vous restez ensuite à 35 ou 39.
Les avenants à durée determinée ramenant le temps partiel au niveau d'un temps plein sont prohibés.
la sanction: requalification du contrat à temps partiel en temps plein.
les heures au delà de 35 heures doivent donc être payées comme des heures supp.
mais bien entendu votre employeur se contentera de les payer comme des heures complémentaires.
donc:
soit vous signalez à votre employeur que c'est pas légal. dans ce cas vous risquerez de comprommettre la poursuite de votre contrat,
soit vous ne dites rien aujourd'hui et le jour où votre contrat prendra fin vous demanderez à votre employeur un rappel de salaire.
dans cette dernière hypothèse, il vous faut d'ores et déjà vous constituer toutes les preuves sur les heures que vous effectuez réellement (plannings, pointeuse...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 mai 2010 à 15:21
Ces heures complémentaire ce limite a 140 heures dans mon contrat par mois, mais j'ai fait 145 heurs donc 5 heures de plus!! je doit récupéré ou il doivent me les payé avec majoration??