Contrat de service public

leila41 Messages postés 54 Date d'inscription dimanche 2 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2016 - 2 mai 2010 à 10:54
leila41 Messages postés 54 Date d'inscription dimanche 2 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2016 - 2 mai 2010 à 17:47
Bonjour, j'ai un petit problème pour résoudre un cas.
C'est une association qui passe un contrat avecune commune pour gerer un musée municipal. J'en est conclu que c'est un contrat de service public et donc que c'est le tribunal administratif qui est competent.
Mais lorsque la commune s'apercoit du mauvais etat de ses finances elle decide d'annuler le contrat. L'association ayant déjà effectuer des démarches aupres des galerie veut obtenir reparation. Sur quels motifs elles peut les faire valoir ???

5 réponses

leila41 Messages postés 54 Date d'inscription dimanche 2 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2016
2 mai 2010 à 11:33
svppppppp
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Utilisateur anonyme
2 mai 2010 à 11:35
Tu as des devoirs à rendre ?!!
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leila41 Messages postés 54 Date d'inscription dimanche 2 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2016
2 mai 2010 à 11:37
oui un avec plusieur ces mais sur ce cas la je vois pas les motifs possible
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leila41 Messages postés 54 Date d'inscription dimanche 2 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2016
2 mai 2010 à 11:41
plusieurs cas pardon
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leila41 Messages postés 54 Date d'inscription dimanche 2 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2016
2 mai 2010 à 17:47
help me.....
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