Contrat de service public
leila41
Messages postés
55
Statut
Membre
-
leila41 Messages postés 55 Statut Membre -
leila41 Messages postés 55 Statut Membre -
Bonjour, j'ai un petit problème pour résoudre un cas.
C'est une association qui passe un contrat avecune commune pour gerer un musée municipal. J'en est conclu que c'est un contrat de service public et donc que c'est le tribunal administratif qui est competent.
Mais lorsque la commune s'apercoit du mauvais etat de ses finances elle decide d'annuler le contrat. L'association ayant déjà effectuer des démarches aupres des galerie veut obtenir reparation. Sur quels motifs elles peut les faire valoir ???
C'est une association qui passe un contrat avecune commune pour gerer un musée municipal. J'en est conclu que c'est un contrat de service public et donc que c'est le tribunal administratif qui est competent.
Mais lorsque la commune s'apercoit du mauvais etat de ses finances elle decide d'annuler le contrat. L'association ayant déjà effectuer des démarches aupres des galerie veut obtenir reparation. Sur quels motifs elles peut les faire valoir ???
A voir également:
- Contrat de service public
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Fast food temps de service - Guide
- Modèle lettre paiement en plusieurs fois trésor public pdf - Guide
- Service d'avisage ✓ - Forum Consommation
5 réponses
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...