Contrat de service public

leila41 Messages postés 55 Statut Membre -  
leila41 Messages postés 55 Statut Membre -
Bonjour, j'ai un petit problème pour résoudre un cas.
C'est une association qui passe un contrat avecune commune pour gerer un musée municipal. J'en est conclu que c'est un contrat de service public et donc que c'est le tribunal administratif qui est competent.
Mais lorsque la commune s'apercoit du mauvais etat de ses finances elle decide d'annuler le contrat. L'association ayant déjà effectuer des démarches aupres des galerie veut obtenir reparation. Sur quels motifs elles peut les faire valoir ???

5 réponses

  1. leila41 Messages postés 55 Statut Membre
     
    svppppppp
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  2. Utilisateur anonyme
     
    Tu as des devoirs à rendre ?!!
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  3. leila41 Messages postés 55 Statut Membre
     
    oui un avec plusieur ces mais sur ce cas la je vois pas les motifs possible
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  4. leila41 Messages postés 55 Statut Membre
     
    plusieurs cas pardon
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  6. leila41 Messages postés 55 Statut Membre
     
    help me.....
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