Contrat de service public
leila41
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leila41 Messages postés 55 Statut Membre -
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Bonjour, j'ai un petit problème pour résoudre un cas.
C'est une association qui passe un contrat avecune commune pour gerer un musée municipal. J'en est conclu que c'est un contrat de service public et donc que c'est le tribunal administratif qui est competent.
Mais lorsque la commune s'apercoit du mauvais etat de ses finances elle decide d'annuler le contrat. L'association ayant déjà effectuer des démarches aupres des galerie veut obtenir reparation. Sur quels motifs elles peut les faire valoir ???
C'est une association qui passe un contrat avecune commune pour gerer un musée municipal. J'en est conclu que c'est un contrat de service public et donc que c'est le tribunal administratif qui est competent.
Mais lorsque la commune s'apercoit du mauvais etat de ses finances elle decide d'annuler le contrat. L'association ayant déjà effectuer des démarches aupres des galerie veut obtenir reparation. Sur quels motifs elles peut les faire valoir ???
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