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5 réponses
Bonjour, Monsieur,
A propos des "commissions d'intervention", ces frais sont déclarés hors la loi. L'arrêt de Cour de Cassation chambre commerciale (n° pourvoi = 06-20783, audience publique du 5 février 2008) précise que les frais de forçage ou d'intervention en cas de découvert autorisé doivent être inclus dans le Taux Effectif Global lors d'un paiement par la banque en dépassement du découvert autorisé.
Par conséquent, vous pouvez demander à votre banque de prendre en compte la règlementation à propos de vos "commissions d'intervention" et de leur impact sur votre compte, que ce soit directement ou indirectement (découverts et agios générés, compte-tenu des montants prélevés (article 700 du Code de Procédure Civile...). De surcroît, votre banque a peut-être manqué à son devoir d'information (et de conseil) puisque vous devriez avoir reçu des courriers - en + du récapitulatif de début d'année - vous informant au fur et à mesure du prélèvement des fameuses "commissions d'intervention".
En la matière, le délai de prescription étant de 5 ans, vous demandez à votre banque gré de rembourser les sommes indûment perçues depuis 5 ans. (+ impacts sur découverts, donc agios....).
Pour éviter que votre banque fasse "le mort", évoquez que vous pourriez être amenés à une double démarche :
1. Devant la juridiction compétente.
2. Devant les locaux de la banque, par la distribution de notes informatives sur l'arrêt de Cour de Cassation traitant des frais de forçage (Cour de cassation
chambre commerciale audience publique du 5 février 2008 N° de pourvoi: 06-20783).
Celà fait électro-choc et la réaction rapide du banquier traduit l'enjeu pour la banque.
Parenthèse : ce soir, une amie m'a informé qu'elle venait de récupérer 1500€ sur 5 ans = rétrocession de frais de forçage + 50€ forfaitaires liés à impacts sur agios.
C'est la troisième personne dans mon entourage en un mois et demi qui recouvre des sommes de ce niveau.
C'est l'émotion de honte qui nous empêche d'en parler plus librement. Beaucoup plus de personnes que nous croyons sont concernées.
Belle soirée à vous
Père Leon Braure
P.S : le fameux Gérard ci-dessus écrit régulièrement des propos qui vont dans le sens des banques.... Je suis effaré, j'aimerais bien savoir combien de directeurs d'agence s'organisent pour écrire sur ce site. Savez vous qu'il n'est pas possible de proposer un forum sur UFC QUE CHOISIR ou 60 millions de consommateurs? Bizarre, non?
A propos des "commissions d'intervention", ces frais sont déclarés hors la loi. L'arrêt de Cour de Cassation chambre commerciale (n° pourvoi = 06-20783, audience publique du 5 février 2008) précise que les frais de forçage ou d'intervention en cas de découvert autorisé doivent être inclus dans le Taux Effectif Global lors d'un paiement par la banque en dépassement du découvert autorisé.
Par conséquent, vous pouvez demander à votre banque de prendre en compte la règlementation à propos de vos "commissions d'intervention" et de leur impact sur votre compte, que ce soit directement ou indirectement (découverts et agios générés, compte-tenu des montants prélevés (article 700 du Code de Procédure Civile...). De surcroît, votre banque a peut-être manqué à son devoir d'information (et de conseil) puisque vous devriez avoir reçu des courriers - en + du récapitulatif de début d'année - vous informant au fur et à mesure du prélèvement des fameuses "commissions d'intervention".
En la matière, le délai de prescription étant de 5 ans, vous demandez à votre banque gré de rembourser les sommes indûment perçues depuis 5 ans. (+ impacts sur découverts, donc agios....).
Pour éviter que votre banque fasse "le mort", évoquez que vous pourriez être amenés à une double démarche :
1. Devant la juridiction compétente.
2. Devant les locaux de la banque, par la distribution de notes informatives sur l'arrêt de Cour de Cassation traitant des frais de forçage (Cour de cassation
chambre commerciale audience publique du 5 février 2008 N° de pourvoi: 06-20783).
Celà fait électro-choc et la réaction rapide du banquier traduit l'enjeu pour la banque.
Parenthèse : ce soir, une amie m'a informé qu'elle venait de récupérer 1500€ sur 5 ans = rétrocession de frais de forçage + 50€ forfaitaires liés à impacts sur agios.
C'est la troisième personne dans mon entourage en un mois et demi qui recouvre des sommes de ce niveau.
C'est l'émotion de honte qui nous empêche d'en parler plus librement. Beaucoup plus de personnes que nous croyons sont concernées.
Belle soirée à vous
Père Leon Braure
P.S : le fameux Gérard ci-dessus écrit régulièrement des propos qui vont dans le sens des banques.... Je suis effaré, j'aimerais bien savoir combien de directeurs d'agence s'organisent pour écrire sur ce site. Savez vous qu'il n'est pas possible de proposer un forum sur UFC QUE CHOISIR ou 60 millions de consommateurs? Bizarre, non?
Bob La banque
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2 mai 2010 à 20:13
2 mai 2010 à 20:13
Si les commissions d interventions ont ete prelevees, forcement le compte a ete en depassement de decouvert...ou en decouvert non autorise...
La procedure est automatique...et bien faite pour ne pas se tromper...mais cela peut arriver...
Donc demandez les ecritures qui ont fait la perception, et vous serez fixes...
Pour ce qui est du decouvert, pour la suppression la banque doit effectivement vous avertir, par courrier, pas forcement recommande
La procedure est automatique...et bien faite pour ne pas se tromper...mais cela peut arriver...
Donc demandez les ecritures qui ont fait la perception, et vous serez fixes...
Pour ce qui est du decouvert, pour la suppression la banque doit effectivement vous avertir, par courrier, pas forcement recommande
""Des amis prétendent que l'on n'a pas à payer de frais d'intervention quand on a une autorisation de découvert que l'on n'a pas dépassée, est-ce exact ? "
Ils ont raison vos amis !
Mais !
Comme vous l'a expliqué Bob, s'il y a commission d'intervention il y a eu dépassement. Pas toujours facile à repérer, mais il y a opération soumise à décision faute de provision suffisante le jour auquel le débit devait être enregistré.
Ils ont raison vos amis !
Mais !
Comme vous l'a expliqué Bob, s'il y a commission d'intervention il y a eu dépassement. Pas toujours facile à repérer, mais il y a opération soumise à décision faute de provision suffisante le jour auquel le débit devait être enregistré.
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Bonjour, Monsieur,
A propos des "commissions d'intervention", ces frais sont déclarés hors la loi. L'arrêt de Cour de Cassation chambre commerciale (n° pourvoi = 06-20783, audience publique du 5 février 2008) précise que les frais de forçage ou d'intervention en cas de découvert autorisé doivent être inclus dans le Taux Effectif Global lors d'un paiement par la banque en dépassement du découvert autorisé.
Par conséquent, vous pouvez demander à votre banque de prendre en compte la règlementation à propos de vos "commissions d'intervention" et de leur impact sur votre compte, que ce soit directement ou indirectement (découverts et agios générés, compte-tenu des montants prélevés (article 700 du Code de Procédure Civile...). De surcroît, votre banque a peut-être manqué à son devoir d'information (et de conseil) puisque vous devriez avoir reçu des courriers - en + du récapitulatif de début d'année - vous informant au fur et à mesure du prélèvement des fameuses "commissions d'intervention".
En la matière, le délai de prescription étant de 5 ans, vous demandez à votre banque gré de rembourser les sommes indûment perçues depuis 5 ans. (+ impacts sur découverts, donc agios....).
Pour éviter que votre banque fasse "le mort", évoquez que vous pourriez être amenés à une double démarche :
1. Devant la juridiction compétente.
2. Devant les locaux de la banque, par la distribution de notes informatives sur l'arrêt de Cour de Cassation traitant des frais de forçage (Cour de cassation
chambre commerciale audience publique du 5 février 2008 N° de pourvoi: 06-20783).
Celà fait électro-choc et la réaction rapide du banquier traduit l'enjeu pour la banque.
Parenthèse : ce soir, une amie m'a informé qu'elle venait de récupérer 1500€ sur 5 ans = rétrocession de frais de forçage + 50€ forfaitaires liés à impacts sur agios.
C'est la troisième personne dans mon entourage en un mois et demi qui recouvre des sommes de ce niveau.
C'est l'émotion de honte qui nous empêche d'en parler plus librement. Beaucoup plus de personnes que nous croyons sont concernées.
Belle soirée à vous
Père Leon Braure
P.S : le fameux Gérard ci-dessus écrit régulièrement des propos qui vont dans le sens des banques.... Je suis effaré, j'aimerais bien savoir combien de directeurs d'agence s'organisent pour écrire sur ce site. Savez vous qu'il n'est pas possible de proposer un forum sur UFC QUE CHOISIR ou 60 millions de consommateurs? Bizarre, non?
A propos des "commissions d'intervention", ces frais sont déclarés hors la loi. L'arrêt de Cour de Cassation chambre commerciale (n° pourvoi = 06-20783, audience publique du 5 février 2008) précise que les frais de forçage ou d'intervention en cas de découvert autorisé doivent être inclus dans le Taux Effectif Global lors d'un paiement par la banque en dépassement du découvert autorisé.
Par conséquent, vous pouvez demander à votre banque de prendre en compte la règlementation à propos de vos "commissions d'intervention" et de leur impact sur votre compte, que ce soit directement ou indirectement (découverts et agios générés, compte-tenu des montants prélevés (article 700 du Code de Procédure Civile...). De surcroît, votre banque a peut-être manqué à son devoir d'information (et de conseil) puisque vous devriez avoir reçu des courriers - en + du récapitulatif de début d'année - vous informant au fur et à mesure du prélèvement des fameuses "commissions d'intervention".
En la matière, le délai de prescription étant de 5 ans, vous demandez à votre banque gré de rembourser les sommes indûment perçues depuis 5 ans. (+ impacts sur découverts, donc agios....).
Pour éviter que votre banque fasse "le mort", évoquez que vous pourriez être amenés à une double démarche :
1. Devant la juridiction compétente.
2. Devant les locaux de la banque, par la distribution de notes informatives sur l'arrêt de Cour de Cassation traitant des frais de forçage (Cour de cassation
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Celà fait électro-choc et la réaction rapide du banquier traduit l'enjeu pour la banque.
Parenthèse : ce soir, une amie m'a informé qu'elle venait de récupérer 1500€ sur 5 ans = rétrocession de frais de forçage + 50€ forfaitaires liés à impacts sur agios.
C'est la troisième personne dans mon entourage en un mois et demi qui recouvre des sommes de ce niveau.
C'est l'émotion de honte qui nous empêche d'en parler plus librement. Beaucoup plus de personnes que nous croyons sont concernées.
Belle soirée à vous
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P.S : le fameux Gérard ci-dessus écrit régulièrement des propos qui vont dans le sens des banques.... Je suis effaré, j'aimerais bien savoir combien de directeurs d'agence s'organisent pour écrire sur ce site. Savez vous qu'il n'est pas possible de proposer un forum sur UFC QUE CHOISIR ou 60 millions de consommateurs? Bizarre, non?
Lelfe.
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10 juin 2010 à 00:05
Re-voila l'article 700 du CPC ...n'importe quoi !...
Franchement, envoyer un client réclamer à sa banque sur la base de cet article qui n'a rien à voir avec les commissions d'intervention ni avec le frais bancaire est véritablement ridicule !
Franchement, envoyer un client réclamer à sa banque sur la base de cet article qui n'a rien à voir avec les commissions d'intervention ni avec le frais bancaire est véritablement ridicule !