Découvert et frais d'intervention ?

mininine47 - 2 mai 2010 à 12:14
 Gérard - 10 juin 2010 à 00:05
En 2007, nous avons ouvert un compte commun à dans une agence bancaire. Nous avions convenu à cette ouverture de pouvoir bénéficier d'une autorisation de découvert de 700 . Malheureusement (pour nous), nous n'avons jamais vraiment vérifié que ce point apparaissait bien dans notre contrat (un des banquiers de l'agence nous dira plus tard que cela n'a pas forcément à être notifié par écrit). Nous nous sommes aperçus de cela quand nous avons dû payer des frais d'intervention avant paiement. Nous sommes donc allés les rencontrer. En fait, il s'est avéré que nous n'avions jamais eu d'autorisation de découvert depuis l'ouverture du compte ! Ils ont daigné nous l'accorder. Sur le courrier qui stipulait cette autorisation, il était précisé que ce découvert était autorisé durant un an (du 29.01.09 au 29.01.10) mais que cela était révisable. La date butoir étant passée et n'ayant rien reçu de notre banque, nous en avons donc naïvement conclu que notre découvert était tacitement reconduit. Ce n'est en fait pas le cas et nous nous retrouvons à payer à nouveau des frais d'intervention avant paiement (soit 3 x 16 pour les seuls mois de février et mars 2010) et des intérêts arrêté de compte pour le 1er trimestre de 22 € pour des découverts n'ayant jamais dépassé les 100 (on est bien loin des 700 !) et régularisés rapidement ! Tout cela est-il normal ? Quel recours avons-nous ? Ne doit-on pas être prévenu avec AR par notre banque de la fin de cette autorisation ? Des amis prétendent que l'on n'a pas à payer de frais d'intervention quand on a une autorisation de découvert que l'on n'a pas dépassée, est-ce exact ?
Merci davance pour vos réponses.

5 réponses

Bonjour, Monsieur,

A propos des "commissions d'intervention", ces frais sont déclarés hors la loi. L'arrêt de Cour de Cassation chambre commerciale (n° pourvoi = 06-20783, audience publique du 5 février 2008) précise que les frais de forçage ou d'intervention en cas de découvert autorisé doivent être inclus dans le Taux Effectif Global lors d'un paiement par la banque en dépassement du découvert autorisé.

Par conséquent, vous pouvez demander à votre banque de prendre en compte la règlementation à propos de vos "commissions d'intervention" et de leur impact sur votre compte, que ce soit directement ou indirectement (découverts et agios générés, compte-tenu des montants prélevés (article 700 du Code de Procédure Civile...). De surcroît, votre banque a peut-être manqué à son devoir d'information (et de conseil) puisque vous devriez avoir reçu des courriers - en + du récapitulatif de début d'année - vous informant au fur et à mesure du prélèvement des fameuses "commissions d'intervention".

En la matière, le délai de prescription étant de 5 ans, vous demandez à votre banque gré de rembourser les sommes indûment perçues depuis 5 ans. (+ impacts sur découverts, donc agios....).

Pour éviter que votre banque fasse "le mort", évoquez que vous pourriez être amenés à une double démarche :

1. Devant la juridiction compétente.

2. Devant les locaux de la banque, par la distribution de notes informatives sur l'arrêt de Cour de Cassation traitant des frais de forçage (Cour de cassation
chambre commerciale audience publique du 5 février 2008 N° de pourvoi: 06-20783).
Celà fait électro-choc et la réaction rapide du banquier traduit l'enjeu pour la banque.

Parenthèse : ce soir, une amie m'a informé qu'elle venait de récupérer 1500€ sur 5 ans = rétrocession de frais de forçage + 50€ forfaitaires liés à impacts sur agios.
C'est la troisième personne dans mon entourage en un mois et demi qui recouvre des sommes de ce niveau.
C'est l'émotion de honte qui nous empêche d'en parler plus librement. Beaucoup plus de personnes que nous croyons sont concernées.
Belle soirée à vous
Père Leon Braure

P.S : le fameux Gérard ci-dessus écrit régulièrement des propos qui vont dans le sens des banques.... Je suis effaré, j'aimerais bien savoir combien de directeurs d'agence s'organisent pour écrire sur ce site. Savez vous qu'il n'est pas possible de proposer un forum sur UFC QUE CHOISIR ou 60 millions de consommateurs? Bizarre, non?
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L'article 700 du CPC !!!!!!!!!!!!!!!
...pour des frais bancaires !!!!!!!!!!!!
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Bob La banque Messages postés 1742 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2016 600
2 mai 2010 à 20:13
Si les commissions d interventions ont ete prelevees, forcement le compte a ete en depassement de decouvert...ou en decouvert non autorise...

La procedure est automatique...et bien faite pour ne pas se tromper...mais cela peut arriver...

Donc demandez les ecritures qui ont fait la perception, et vous serez fixes...

Pour ce qui est du decouvert, pour la suppression la banque doit effectivement vous avertir, par courrier, pas forcement recommande
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""Des amis prétendent que l'on n'a pas à payer de frais d'intervention quand on a une autorisation de découvert que l'on n'a pas dépassée, est-ce exact ? "

Ils ont raison vos amis !

Mais !
Comme vous l'a expliqué Bob, s'il y a commission d'intervention il y a eu dépassement. Pas toujours facile à repérer, mais il y a opération soumise à décision faute de provision suffisante le jour auquel le débit devait être enregistré.
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Bonjour, Monsieur,

A propos des "commissions d'intervention", ces frais sont déclarés hors la loi. L'arrêt de Cour de Cassation chambre commerciale (n° pourvoi = 06-20783, audience publique du 5 février 2008) précise que les frais de forçage ou d'intervention en cas de découvert autorisé doivent être inclus dans le Taux Effectif Global lors d'un paiement par la banque en dépassement du découvert autorisé.

Par conséquent, vous pouvez demander à votre banque de prendre en compte la règlementation à propos de vos "commissions d'intervention" et de leur impact sur votre compte, que ce soit directement ou indirectement (découverts et agios générés, compte-tenu des montants prélevés (article 700 du Code de Procédure Civile...). De surcroît, votre banque a peut-être manqué à son devoir d'information (et de conseil) puisque vous devriez avoir reçu des courriers - en + du récapitulatif de début d'année - vous informant au fur et à mesure du prélèvement des fameuses "commissions d'intervention".

En la matière, le délai de prescription étant de 5 ans, vous demandez à votre banque gré de rembourser les sommes indûment perçues depuis 5 ans. (+ impacts sur découverts, donc agios....).

Pour éviter que votre banque fasse "le mort", évoquez que vous pourriez être amenés à une double démarche :

1. Devant la juridiction compétente.

2. Devant les locaux de la banque, par la distribution de notes informatives sur l'arrêt de Cour de Cassation traitant des frais de forçage (Cour de cassation
chambre commerciale audience publique du 5 février 2008 N° de pourvoi: 06-20783).
Celà fait électro-choc et la réaction rapide du banquier traduit l'enjeu pour la banque.

Parenthèse : ce soir, une amie m'a informé qu'elle venait de récupérer 1500€ sur 5 ans = rétrocession de frais de forçage + 50€ forfaitaires liés à impacts sur agios.
C'est la troisième personne dans mon entourage en un mois et demi qui recouvre des sommes de ce niveau.
C'est l'émotion de honte qui nous empêche d'en parler plus librement. Beaucoup plus de personnes que nous croyons sont concernées.
Belle soirée à vous
Père Leon Braure

P.S : le fameux Gérard ci-dessus écrit régulièrement des propos qui vont dans le sens des banques.... Je suis effaré, j'aimerais bien savoir combien de directeurs d'agence s'organisent pour écrire sur ce site. Savez vous qu'il n'est pas possible de proposer un forum sur UFC QUE CHOISIR ou 60 millions de consommateurs? Bizarre, non?
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Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 1 384
10 juin 2010 à 00:03
RI-DI-CULE...
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Bob La banque Messages postés 1742 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2016 600
10 juin 2010 à 00:05
Re-voila l'article 700 du CPC ...n'importe quoi !...

Franchement, envoyer un client réclamer à sa banque sur la base de cet article qui n'a rien à voir avec les commissions d'intervention ni avec le frais bancaire est véritablement ridicule !
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PIRE ENCORE !!!!!!!!!!
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