FRAIS DE FORCAGE
père leon braure
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samedi 1 mai 2010
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1 mai 2010 à 19:54
Gérard - 10 juin 2010 à 08:00
Gérard - 10 juin 2010 à 08:00
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8 réponses
Avez vous déjà croisél'aricle 700 du Coode civil que vous citez ?
Tiens, moi, je viens de le rencontrer ce viellard voila ce qu'il m'a dit :
Article 700 Code civil
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
"Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.
Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit."
Tiens, moi, je viens de le rencontrer ce viellard voila ce qu'il m'a dit :
Article 700 Code civil
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
"Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.
Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit."
laanroco
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jeudi 11 mars 2010
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19 juin 2010
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2 mai 2010 à 09:01
2 mai 2010 à 09:01
que de remboursements en vue !!!!!
lol , le message de ce père ...... va ètre lu et relu , mais avec quelle bénédiction ?????
lol , le message de ce père ...... va ètre lu et relu , mais avec quelle bénédiction ?????
La « bénédiction » : ni celle du pseudo article 700 du code civil, ni celle de la prescription quinquennale tirée d'on ne sait où !...
Qant au reste : vrai la décision de la CC existe ...
Mais la première instance, on la commence où ?
Qant au reste : vrai la décision de la CC existe ...
Mais la première instance, on la commence où ?
Ah! Ce brave Gérard qui écrit constamment sur ce site des paroles allant dans le sens des banques. Directeur d'agence, Gérard? Bizarre, non?
Je confirme que les "commissions d'intervention" sont déclarées hors la loi. L'arrêt de Cour de Cassation chambre commerciale (n° pourvoi = 06-20783, audience publique du 5 février 2008) précise que les frais de forçage ou d'intervention en cas de découvert autorisé doivent être inclus dans le Taux Effectif Global lors d'un paiement par la banque en dépassement du découvert autorisé.
Par conséquent, vous pouvez demander à votre banque de prendre en compte la règlementation à propos de vos "commissions d'intervention" et de leur impact sur votre compte, que ce soit directement ou indirectement (découverts et agios générés, compte-tenu des montants prélevés (article 700 du Code de Procédure Civile...). De surcroît, votre banque a peut-être manqué à son devoir d'information (et de conseil) puisque vous devriez avoir reçu des courriers - en + du récapitulatif de début d'année - vous informant au fur et à mesure du prélèvement des fameuses "commissions d'intervention".
En la matière, le délai de prescription étant de 5 ans, vous demandez à votre banque gré de rembourser les sommes indûment perçues depuis 5 ans. (+ impacts sur découverts, donc agios....).
Pour éviter que votre banque fasse "le mort", évoquez que vous pourriez être amenés à une double démarche :
1. Devant la juridiction compétente.
2. Devant les locaux de la banque, par la distribution de notes informatives sur l'arrêt de Cour de Cassation traitant des frais de forçage (Cour de cassation
chambre commerciale audience publique du 5 février 2008 N° de pourvoi: 06-20783).
Celà fait électro-choc et la réaction rapide du banquier traduit l'enjeu pour la banque.
Parenthèse : ce soir, une amie m'a informé qu'elle venait de récupérer 1500€ sur 5 ans = rétrocession de frais de forçage + 50€ forfaitaires liés à impacts sur agios.
C'est la troisième personne dans mon entourage en un mois et demi qui recouvre des sommes de ce niveau.
C'est l'émotion de honte qui nous empêche d'en parler plus librement. Beaucoup plus de personnes que nous croyons sont concernées.
Belle soirée à vous
Père Leon Braure
Je confirme que les "commissions d'intervention" sont déclarées hors la loi. L'arrêt de Cour de Cassation chambre commerciale (n° pourvoi = 06-20783, audience publique du 5 février 2008) précise que les frais de forçage ou d'intervention en cas de découvert autorisé doivent être inclus dans le Taux Effectif Global lors d'un paiement par la banque en dépassement du découvert autorisé.
Par conséquent, vous pouvez demander à votre banque de prendre en compte la règlementation à propos de vos "commissions d'intervention" et de leur impact sur votre compte, que ce soit directement ou indirectement (découverts et agios générés, compte-tenu des montants prélevés (article 700 du Code de Procédure Civile...). De surcroît, votre banque a peut-être manqué à son devoir d'information (et de conseil) puisque vous devriez avoir reçu des courriers - en + du récapitulatif de début d'année - vous informant au fur et à mesure du prélèvement des fameuses "commissions d'intervention".
En la matière, le délai de prescription étant de 5 ans, vous demandez à votre banque gré de rembourser les sommes indûment perçues depuis 5 ans. (+ impacts sur découverts, donc agios....).
Pour éviter que votre banque fasse "le mort", évoquez que vous pourriez être amenés à une double démarche :
1. Devant la juridiction compétente.
2. Devant les locaux de la banque, par la distribution de notes informatives sur l'arrêt de Cour de Cassation traitant des frais de forçage (Cour de cassation
chambre commerciale audience publique du 5 février 2008 N° de pourvoi: 06-20783).
Celà fait électro-choc et la réaction rapide du banquier traduit l'enjeu pour la banque.
Parenthèse : ce soir, une amie m'a informé qu'elle venait de récupérer 1500€ sur 5 ans = rétrocession de frais de forçage + 50€ forfaitaires liés à impacts sur agios.
C'est la troisième personne dans mon entourage en un mois et demi qui recouvre des sommes de ce niveau.
C'est l'émotion de honte qui nous empêche d'en parler plus librement. Beaucoup plus de personnes que nous croyons sont concernées.
Belle soirée à vous
Père Leon Braure
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L'article 700 du CPC pour des fris bancaires!!!!!!!!!!!
......n'importe quoi !!!!!!!!!!
l'article 1376 du code civil ...oui !
......n'importe quoi !!!!!!!!!!
l'article 1376 du code civil ...oui !
Bonsoir, Gérard,
Voici un extrait de l'arrêt de cour de cassation chambre commerciale n° pourvoi 06-20783, dont je parle plus haut.
"Condamne la la caisse d'épargne et de prévoyance des pays de la Loire aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2
000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt
sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;"
L'article 700 du code de procédure civile existe bien.
Comme je vous l'ai déjà exprimé, j'ai de fortes suspicions sur votre appartenance au monde de la banque. Les banques ont tout intérêt à employer une personne qui réponde dans leur sens à plein temps sur le forum de comment cà marche puisque c'est l'un des seuls sites pour consommateurs où l'on peut créer des forums (pas possible sur UFC que choisir ou 60 millions de consommateurs).
C'est bien jouer, Gérard, d'essayer constamment de discréditer ce qui est dit qui ne vous profite pas. Belles rédactions à vous. La nuit est longue pour qui travaille..........
Père Leon Braure
Voici un extrait de l'arrêt de cour de cassation chambre commerciale n° pourvoi 06-20783, dont je parle plus haut.
"Condamne la la caisse d'épargne et de prévoyance des pays de la Loire aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2
000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt
sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;"
L'article 700 du code de procédure civile existe bien.
Comme je vous l'ai déjà exprimé, j'ai de fortes suspicions sur votre appartenance au monde de la banque. Les banques ont tout intérêt à employer une personne qui réponde dans leur sens à plein temps sur le forum de comment cà marche puisque c'est l'un des seuls sites pour consommateurs où l'on peut créer des forums (pas possible sur UFC que choisir ou 60 millions de consommateurs).
C'est bien jouer, Gérard, d'essayer constamment de discréditer ce qui est dit qui ne vous profite pas. Belles rédactions à vous. La nuit est longue pour qui travaille..........
Père Leon Braure
Bonsoir, Gérard,
Voici un extrait de l'arrêt de cour de cassation chambre commerciale n° pourvoi 06-20783, dont je parle plus haut.
"Condamne la la caisse d'épargne et de prévoyance des pays de la Loire aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2
000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt
sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;"
L'article 700 du code de procédure civile existe bien.
Comme je vous l'ai déjà exprimé, j'ai de fortes suspicions sur votre appartenance au monde de la banque. Les banques ont tout intérêt à employer une personne qui réponde dans leur sens à plein temps sur le forum de comment cà marche puisque c'est l'un des seuls sites pour consommateurs où l'on peut créer des forums (pas possible sur UFC que choisir ou 60 millions de consommateurs).
C'est bien jouer, Gérard, d'essayer constamment de discréditer ce qui est dit qui ne vous profite pas. Belles rédactions à vous. La nuit est longue pour qui travaille..........
Père Leon Braure
Voici un extrait de l'arrêt de cour de cassation chambre commerciale n° pourvoi 06-20783, dont je parle plus haut.
"Condamne la la caisse d'épargne et de prévoyance des pays de la Loire aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2
000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt
sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;"
L'article 700 du code de procédure civile existe bien.
Comme je vous l'ai déjà exprimé, j'ai de fortes suspicions sur votre appartenance au monde de la banque. Les banques ont tout intérêt à employer une personne qui réponde dans leur sens à plein temps sur le forum de comment cà marche puisque c'est l'un des seuls sites pour consommateurs où l'on peut créer des forums (pas possible sur UFC que choisir ou 60 millions de consommateurs).
C'est bien jouer, Gérard, d'essayer constamment de discréditer ce qui est dit qui ne vous profite pas. Belles rédactions à vous. La nuit est longue pour qui travaille..........
Père Leon Braure
Notre ami qui n'a jamais dû lire une décision de justice à vu dans l'arrêt de la Cour de cassation qu'il cite, la phrase suivante :
« Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros »
L'article 700 du code de procédure civile(CPC) permet au juge saisi d'une instance de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à une somme d'argent destinée à couvrir l'ensemble des frais engagés pour cette instance qui ne peuvent être compris dans les « dépens » dont la liste est limitativement fixée par l'article 695 du CPC.
Frais qui ne peuvent, également, pas être compris dans les dommages et intérêts de puis une décision de la Cour de cassation de 2004.
Il en est ainsi des honoraires d'avocats, par exemple, qui sont en général partiellement remboursés au titre de cet article 700 CPC.
Il s'agit donc d'une demande purement subsidiaire.
Il serait donc assez rigolo d'intenter une action sur la base de l'article 700 !
Mais je crois que l'intervenant qui se produit d'ailleurs sous - au moins - un autre pseudo n'est pas à cela près en matière de désinformation !
« Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros »
L'article 700 du code de procédure civile(CPC) permet au juge saisi d'une instance de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à une somme d'argent destinée à couvrir l'ensemble des frais engagés pour cette instance qui ne peuvent être compris dans les « dépens » dont la liste est limitativement fixée par l'article 695 du CPC.
Frais qui ne peuvent, également, pas être compris dans les dommages et intérêts de puis une décision de la Cour de cassation de 2004.
Il en est ainsi des honoraires d'avocats, par exemple, qui sont en général partiellement remboursés au titre de cet article 700 CPC.
Il s'agit donc d'une demande purement subsidiaire.
Il serait donc assez rigolo d'intenter une action sur la base de l'article 700 !
Mais je crois que l'intervenant qui se produit d'ailleurs sous - au moins - un autre pseudo n'est pas à cela près en matière de désinformation !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mai 2010 à 00:36
Ce père m'avait énervée !
Que ferais-je sans toi ? Je me le demande...
2 mai 2010 à 00:42