Declaration sci
Résolu
CLARMARAR
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romalina -
romalina -
Dans le cadre de la déclaration d'une sci avec 4 locations, les locataires nous versent une provision sur charge pour l'eau et la régul se fait après réception de la facture courant novembre. La sci paie la facture d'eau en totalité et envoie les régul aux locataires en fonction des provisions versées.
Dois je faire figurer les provisions pour charges d'eau dans le 2072 avec les loyers ?
Est ce que je peux déduire la facture d'eau dans les frais d'entretien ?
Dois je faire figurer les provisions pour charges d'eau dans le 2072 avec les loyers ?
Est ce que je peux déduire la facture d'eau dans les frais d'entretien ?
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3 réponses
ces location sont meublées?
les charges sont recuperables
quel est la date limite de depot de la declaration?
a+
les charges sont recuperables
quel est la date limite de depot de la declaration?
a+
Les charges incombant aux locataires et payées par le bailleur ne sont pas déductibles. En contrepartie, les remboursements de ces dépenses par le locataire ne sont pas imposables.
Ces avances et remboursements sont donc neutres à la fois au plan de la trésorerie et au plan fiscal. En pratique ils transitent par des comptes de tiers.
J'attire par ailleurs votre attention sur la nécessité pour une SCI de tenir une comptabilité et d'établir au minimum un PV annuel d'approbation des comptes pour éviter une remise en cause de la SCI (et donc des avantages qui en découlent) par l'administration fiscale sur le fondement de la fictivité de la société en l'absence de ces éléments
Cordialement
Romalina
expert-comptable
diplomé en gestion de patrimoine
Ces avances et remboursements sont donc neutres à la fois au plan de la trésorerie et au plan fiscal. En pratique ils transitent par des comptes de tiers.
J'attire par ailleurs votre attention sur la nécessité pour une SCI de tenir une comptabilité et d'établir au minimum un PV annuel d'approbation des comptes pour éviter une remise en cause de la SCI (et donc des avantages qui en découlent) par l'administration fiscale sur le fondement de la fictivité de la société en l'absence de ces éléments
Cordialement
Romalina
expert-comptable
diplomé en gestion de patrimoine
La législation juridique et financière évolue en permanence...