Declaration sci
Résolu
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3 réponses
roger83600
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3946
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jeudi 28 mai 2009
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27 décembre 2019
795
1 mai 2010 à 09:42
1 mai 2010 à 09:42
ces location sont meublées?
les charges sont recuperables
quel est la date limite de depot de la declaration?
a+
les charges sont recuperables
quel est la date limite de depot de la declaration?
a+
Les charges incombant aux locataires et payées par le bailleur ne sont pas déductibles. En contrepartie, les remboursements de ces dépenses par le locataire ne sont pas imposables.
Ces avances et remboursements sont donc neutres à la fois au plan de la trésorerie et au plan fiscal. En pratique ils transitent par des comptes de tiers.
J'attire par ailleurs votre attention sur la nécessité pour une SCI de tenir une comptabilité et d'établir au minimum un PV annuel d'approbation des comptes pour éviter une remise en cause de la SCI (et donc des avantages qui en découlent) par l'administration fiscale sur le fondement de la fictivité de la société en l'absence de ces éléments
Cordialement
Romalina
expert-comptable
diplomé en gestion de patrimoine
Ces avances et remboursements sont donc neutres à la fois au plan de la trésorerie et au plan fiscal. En pratique ils transitent par des comptes de tiers.
J'attire par ailleurs votre attention sur la nécessité pour une SCI de tenir une comptabilité et d'établir au minimum un PV annuel d'approbation des comptes pour éviter une remise en cause de la SCI (et donc des avantages qui en découlent) par l'administration fiscale sur le fondement de la fictivité de la société en l'absence de ces éléments
Cordialement
Romalina
expert-comptable
diplomé en gestion de patrimoine