Abus de confiance avec siganture
nassim334
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Chan-elle
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1 mai 2010 à 02:06
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Bonsoir
décision de la Cour de Cassation du 30 septembre 2008, qui juge que la révocation du mandat de recherche exclusive au cours de la période initiale ne produit ses effets que sous réserve de la responsabilité du mandant envers le mandataire, lorsque le mandant n'a pas renoncé à l'opération en vue de laquelle le mandat avait été donné :
décision de la Cour de Cassation du 30 septembre 2008, qui juge que la révocation du mandat de recherche exclusive au cours de la période initiale ne produit ses effets que sous réserve de la responsabilité du mandant envers le mandataire, lorsque le mandant n'a pas renoncé à l'opération en vue de laquelle le mandat avait été donné
Cordialement
décision de la Cour de Cassation du 30 septembre 2008, qui juge que la révocation du mandat de recherche exclusive au cours de la période initiale ne produit ses effets que sous réserve de la responsabilité du mandant envers le mandataire, lorsque le mandant n'a pas renoncé à l'opération en vue de laquelle le mandat avait été donné :
décision de la Cour de Cassation du 30 septembre 2008, qui juge que la révocation du mandat de recherche exclusive au cours de la période initiale ne produit ses effets que sous réserve de la responsabilité du mandant envers le mandataire, lorsque le mandant n'a pas renoncé à l'opération en vue de laquelle le mandat avait été donné
Cordialement
nassim334
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1 mai 2010 à 10:42
1 mai 2010 à 10:42
donc je risque le debomagement ?Car je veux acheter cette appartement mais vraiment plus avec la premiere agence je me suis mis d accord avec le proprio et la deuxieme agence je suis sur le point de signer merci de m indiquer si je risque quelque chose ou pas merci pour tout.
1 mai 2010 à 02:06