Abus de confiance avec siganture

nassim334 Messages postés 125 Date d'inscription dimanche 23 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2014 - 1 mai 2010 à 00:48
nassim334 Messages postés 125 Date d'inscription dimanche 23 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2014 - 1 mai 2010 à 10:42
bonjour

je suis rentrer dans une agence immobiliere pour me renseigner sur un appartement et j ai signer un papier de visite pour moi il s avere que çe papier et note en bas la mention :je m engage avec l agence en question a ne traiter exclusiment qu avec elle et aucune autre agence , et auquel cas je serais redevable de l integralite de la commission a l agence .
je me suis disputer avec cette agence sans le savoir pour le texte en question car leurs procedure etait douteuses .
donc je parti voir une autre agence et celle ci ma proposer le meme appartement et me suis mis d accord avec le proprio donc je voudrais savoir avant de signer avec le proprio ce que je risque .
merci de votre aide c est important

2 réponses

Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 030
1 mai 2010 à 02:06
Bonsoir

décision de la Cour de Cassation du 30 septembre 2008, qui juge que la révocation du mandat de recherche exclusive au cours de la période initiale ne produit ses effets que sous réserve de la responsabilité du mandant envers le mandataire, lorsque le mandant n'a pas renoncé à l'opération en vue de laquelle le mandat avait été donné :
décision de la Cour de Cassation du 30 septembre 2008, qui juge que la révocation du mandat de recherche exclusive au cours de la période initiale ne produit ses effets que sous réserve de la responsabilité du mandant envers le mandataire, lorsque le mandant n'a pas renoncé à l'opération en vue de laquelle le mandat avait été donné


Cordialement

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Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 030
1 mai 2010 à 02:06
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nassim334 Messages postés 125 Date d'inscription dimanche 23 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2014 1
1 mai 2010 à 10:42
donc je risque le debomagement ?Car je veux acheter cette appartement mais vraiment plus avec la premiere agence je me suis mis d accord avec le proprio et la deuxieme agence je suis sur le point de signer merci de m indiquer si je risque quelque chose ou pas merci pour tout.
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