Actionnaire majoritaire incarcéré

siuppahc - 30 avril 2010 à 17:48
berru18 Messages postés 372 Date d'inscription samedi 27 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2010 - 30 avril 2010 à 18:38
Bonjour
Je suis actionnaire minoritaire et salarié de la sarl dont l'activité a été arrêtée par la police . Le gérant de fait qui est l'actionnaire majoritaire est en prison comment récupérer mes salaires.

1 réponse

berru18 Messages postés 372 Date d'inscription samedi 27 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2010 187
30 avril 2010 à 18:38
Il faut prendre contact avec un avocat, car ce n'est pas simple et il faut vous préserver d'une quelconque recherche en responsabilité en tant salarié associé même minoritaire vu le contexte que je suppose pénal. Il faut faire constaté en tant qu'actionnaire minoritaire les faits, l'impossibilité de poursuivre l'activité, l'absence de gérance et demander la nomination d'un administrateur judiciaire qui décidera ou nom de la mise en liquidation de la société.
En tant que salarié il faut prendre conseil auprès des Prud'hommes qui vous donneront une marche à suivre.
Si la société est mise en liquidation, pas de souci pour vos salaires même en retard à condition que les bulletins soient bien établis ou que vous puissiez prouver que vous avez bien travailler, ils vous seront intégralement payés par les A.G.S dans le cadre de la procédure de liquidation.
N'attendez pas, il faut réagir vite dans ces cas là.
Merci de donner la suite des événements et comment cela s'est solutionné.
Cordialement,
berru18
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