Incarceration et pension Alimentaire
inddddd10
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Lordsnow -
Lordsnow -
bonjour le pere de mes enfants est incarcéré et nous sommes séparé. Je voudrais faire mes démarches pour obtenir une pension alimentaire en sachant qu' il est en prison pour une duré de 2 ans et que j'ai pris un avocat pour entamé cette procédure et étant salarié j aurais une aide juridictionnel de 20% .seulement vue mon salaire . je souhaiterais savoir esquil est préférable d attendre sa sortie puisque lui du coup à aucun revenu donc ne pourras pas payé et donc peur de la réponse du juge puisque moi de mon côté je vais payer quand même l avocat. ou attendre et la caf peux me verser jusqua la sortie de monsieur.
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1 réponse
Bonjour,
Si vous vivez seule, la caf vous versera l'asf mais elle vous demandera de faire une procédure contre le père pour percevoir une pension.
Vous pouvez voir avec l'organisme (par mail) si il accepte une déclaration sur l'honneur, ce qui vous éviterait un passage au tribunal pour ce motif.
Comme le père n'a pas de revenus, le juge ne demandera pas de pension.
Est ce utile de prendre un avocat aujourd'hui?
Par contre, vous pouvez saisir le jaf seule pour demander l'autorité parentale exclusive pour tout ce qui est administratif pendant la durée de l'incarcération au moins ainsi que les droits de visite et d'hébergement dans le cas où le père ait un allègement de peine.
Si vous vivez seule, la caf vous versera l'asf mais elle vous demandera de faire une procédure contre le père pour percevoir une pension.
Vous pouvez voir avec l'organisme (par mail) si il accepte une déclaration sur l'honneur, ce qui vous éviterait un passage au tribunal pour ce motif.
Comme le père n'a pas de revenus, le juge ne demandera pas de pension.
Est ce utile de prendre un avocat aujourd'hui?
Par contre, vous pouvez saisir le jaf seule pour demander l'autorité parentale exclusive pour tout ce qui est administratif pendant la durée de l'incarcération au moins ainsi que les droits de visite et d'hébergement dans le cas où le père ait un allègement de peine.
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ok merci d avoir pris du temps pour réponse à mes questions. mais du coup la caf me verse déjà l allocation familiale mais il me demande si j'ai entamé une procédure sinon ils me verseront plus cette allocation et ils ne savent pas quil est incarcéré. si il le savent vont il arrêter quand même cette prestation . puisque oui entamé une procédure d accord mais le juge va ordonné aucun paiement puisque il ne peux pas
Lordsnow
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inddddd10
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Si le père est incarcéré, vous pouvez continuer à bénéficier de l'asf le temps de l'incarcération (Si vous êtes seule avec votre enfant). Étant incarcéré la caf ne vous réclamera pas d'effectuer une démarche pour fixer la pension,car il sera décrété insolvable (suite à son incarcération).
La législation juridique et financière évolue en permanence...