Urgent venez a mon aide
bouc
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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bonjour ,j'habite avec ma mére depuis 12 ans dans un logement loué à un privè,celui ci est loué au nom de ma mére mais nous avons signè le bail à deux et c'est moi qui regle le loyer.Ma mére vient de décéder et le propriétaire m'informe par courrier simple de son conseil qu'il me faut liberer le logement je suis attéré car je pensais que la loi de 6/7/1989 art 14 me permettait le transfert du bail
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