Urgent venez a mon aide

bouc - Modifié par bouc le 1/05/2010 à 10:39
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 30 avril 2010 à 13:47
bonjour ,j'habite avec ma mére depuis 12 ans dans un logement loué à un privè,celui ci est loué au nom de ma mére mais nous avons signè le bail à deux et c'est moi qui regle le loyer.Ma mére vient de décéder et le propriétaire m'informe par courrier simple de son conseil qu'il me faut liberer le logement je suis attéré car je pensais que la loi de 6/7/1989 art 14 me permettait le transfert du bail

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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 941
30 avril 2010 à 13:47
votre bailleur est un privé ou un organisme?
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